Bonjour,
En cas de donation d'argent entre vifs avec clause r=E9solutoire sur
l'utilisation de la somme, existe-t-il en une certaine tol=E9rance sur
le respect de cette clause
Exemple pr=E9cis:
=C9mile re=E7oit de la part d'Odile 1000 euros avec obligation d'en
d=E9penser:
- 30% pour s'acheter des brosses =E0 dents
- 60% pour s'acheter du dentifrice
- 10% pour s'acheter du chewing-gum
Si au final on lui demande de justifier l'utilisation de l'argent et
qu'il a fait 20% de brosses =E0 dents, 60% de dentifrice est 20% de
chewing-gum est ce qu'en pratique "=E7a passe" devant un juge ?
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Papageno
a écrit dans le message de news:
Bonjour, En cas de donation d'argent entre vifs avec clause résolutoire sur l'utilisation de la somme, existe-t-il en une certaine tolérance sur le respect de cette clause Exemple précis: Émile reçoit de la part d'Odile 1000 euros avec obligation d'en dépenser: - 30% pour s'acheter des brosses à dents - 60% pour s'acheter du dentifrice - 10% pour s'acheter du chewing-gum Si au final on lui demande de justifier l'utilisation de l'argent et qu'il a fait 20% de brosses à dents, 60% de dentifrice est 20% de chewing-gum est ce qu'en pratique "ça passe" devant un juge ?
**********************
Bonjour
Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir . Par exemple je donne mon château à la condition de garder Médor jusque là pas de problème et à la condition d'aller personnellement le faire pisser dix fois par jour ! ... ???? alors abusif ? résolution ?
-- Papageno
<andre.blancher@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1170289566.301104.234850@s48g2000cws.googlegroups.com...
Bonjour,
En cas de donation d'argent entre vifs avec clause résolutoire sur
l'utilisation de la somme, existe-t-il en une certaine tolérance sur
le respect de cette clause
Exemple précis:
Émile reçoit de la part d'Odile 1000 euros avec obligation d'en
dépenser:
- 30% pour s'acheter des brosses à dents
- 60% pour s'acheter du dentifrice
- 10% pour s'acheter du chewing-gum
Si au final on lui demande de justifier l'utilisation de l'argent et
qu'il a fait 20% de brosses à dents, 60% de dentifrice est 20% de
chewing-gum est ce qu'en pratique "ça passe" devant un juge ?
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Bonjour
Vous parlez d'une donation " avec charges " .
En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" .
Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple
celle de transmettre ou de conserver un certain temps
qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant
abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir .
Par exemple je donne mon château à la condition de garder Médor
jusque là pas de problème
et à la condition d'aller personnellement le faire pisser dix fois par jour
!
...
???? alors abusif ?
résolution ?
Bonjour, En cas de donation d'argent entre vifs avec clause résolutoire sur l'utilisation de la somme, existe-t-il en une certaine tolérance sur le respect de cette clause Exemple précis: Émile reçoit de la part d'Odile 1000 euros avec obligation d'en dépenser: - 30% pour s'acheter des brosses à dents - 60% pour s'acheter du dentifrice - 10% pour s'acheter du chewing-gum Si au final on lui demande de justifier l'utilisation de l'argent et qu'il a fait 20% de brosses à dents, 60% de dentifrice est 20% de chewing-gum est ce qu'en pratique "ça passe" devant un juge ?
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Bonjour
Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir . Par exemple je donne mon château à la condition de garder Médor jusque là pas de problème et à la condition d'aller personnellement le faire pisser dix fois par jour ! ... ???? alors abusif ? résolution ?
-- Papageno
andre.blancher
On Feb 1, 8:51 am, "Papageno" wrote:
Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réf léchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler: Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser: -30% pour le financement d'une voiture -60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du bénéficiaire de la donation -10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa) Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit 50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ? Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander des comptes sur l'utilisation de l'argent.
On Feb 1, 8:51 am, "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu>
wrote:
Vous parlez d'une donation " avec charges " .
En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" .
Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple
celle de transmettre ou de conserver un certain temps
qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant
abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en
charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réf léchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler:
Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser:
-30% pour le financement d'une voiture
-60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du
bénéficiaire de la donation
-10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de
travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa)
Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la
voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit
50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée
en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne
l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de
la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ?
Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces
obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes
les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car
la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander
des comptes sur l'utilisation de l'argent.
Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réf léchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler: Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser: -30% pour le financement d'une voiture -60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du bénéficiaire de la donation -10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa) Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit 50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ? Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander des comptes sur l'utilisation de l'argent.
Minit
> Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler: Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser: -30% pour le financement d'une voiture -60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du bénéficiaire de la donation -10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa) Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit 50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ? Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander des comptes sur l'utilisation de l'argent.
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Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette famille de dingues ?
> Vous parlez d'une donation " avec charges " .
En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" .
Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple
celle de transmettre ou de conserver un certain temps
qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant
abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en
charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler:
Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser:
-30% pour le financement d'une voiture
-60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du
bénéficiaire de la donation
-10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de
travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa)
Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la
voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit
50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée
en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne
l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de
la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ?
Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces
obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes
les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car
la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander
des comptes sur l'utilisation de l'argent.
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Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette
famille de dingues ?
> Vous parlez d'une donation " avec charges " . En Droit Français le principe est "donner et retenir ne vaut" . Toutefois il peut y avoir des charges admises comme par exemple celle de transmettre ou de conserver un certain temps qui peuvent entraîner la résolution en cas d'inéxécution .
Dans votre cas , à mon sens la clause est "arbitraire" comme limitant abusivement la liberté du donataire et donc nulle .
Elle n'avait pas l'air de choquer plus que ça les deux notaires en charge du dossier, mais mon experience m'a appris à me méfier...
Avec un autre exemple plus crédible il eut été plus simple de réfléchir .
Je vous l'accorde, je vais donc détailler: Donation de 30000 euros avec obligation d'utiliser: -30% pour le financement d'une voiture -60% pour des travaux de rénovation d'un bien immobilier du bénéficiaire de la donation -10% à utiliser sans contrainte
Ça nous fait donc: 9000 euros de voiture (trop peu), 18000 euros de travaux (trop), 3000 euros d'argent de poche (sympa) Si maintenant le bénéficiaire utilise en pratique 12000 euros pour la voiture (soit 40% au lieu de 30) et 15000 euros pour sa mainson (soit 50% au lieu de 60%) est ce que la donation est automatiquement annulée en cas de vérification a posteriori de la personne qui donne l'argent ? Ou est ce qu'il y a en pratique une certaine tolérance de la part des juges si on en arrive au cas extrème d'un procès ? Le notaire a bien prononcé le mot "résolutoire" concernant ces obligations et a expliqué qu'il fallait systématiquement garder toutes les factures indéfiniment pour prouver l'utilisation de l'argent car la personne qui a effectué la donation pouvait à tout moment demander des comptes sur l'utilisation de l'argent.
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Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette famille de dingues ?
andre.blancher
On Feb 1, 10:48 am, "Minit" wrote:
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi ce tte famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à personne :) Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros, imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori *sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
On Feb 1, 10:48 am, "Minit" <M...@sgsregsd.fr> wrote:
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi ce tte
famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à
personne :)
Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je
trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros,
imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori
*sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le
remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les
notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi ce tte famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à personne :) Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros, imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori *sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
Minit
a écrit dans le message de news:
On Feb 1, 10:48 am, "Minit" wrote:
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à personne :) Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros, imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori *sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
----------------------
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Ainsi vous aurez bien respecté les consigne de la donnation.
<andre.blancher@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1170324585.480189.174140@l53g2000cwa.googlegroups.com...
On Feb 1, 10:48 am, "Minit" <M...@sgsregsd.fr> wrote:
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette
famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à
personne :)
Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je
trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros,
imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori
*sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le
remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les
notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
----------------------
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture
15000 EUR de travaux
Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la
rénovation d'un bien immobilier.
Ainsi vous aurez bien respecté les consigne de la donnation.
Il donne 30 000 EUR et après il vous fait un procès ... C'est quoi cette famille de dingues ?
Pour le moment personne n'a rien donné et personne ne fait de procès à personne :) Je ne fais que m'interroger sur ce qu'a expliqué le notaire, car je trouve tout de même étonnant qu'on puisse "donner" 30000 euros, imposer une utilisation de la somme, venir controler a posteriori *sans aucune délai de prescription* et éventuellement exiger le remboursement total de la donation.Mais comme d'un autre coté les notaires ont l'air de trouver ça tout à fait normal...
----------------------
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Ainsi vous aurez bien respecté les consigne de la donnation.
andre.blancher
On Feb 1, 1:22 pm, "Minit" wrote:
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Et moi donc... :)
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
On Feb 1, 1:22 pm, "Minit" <M...@sgsregsd.fr> wrote:
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Et moi donc... :)
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture
15000 EUR de travaux
Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la
rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche
que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
Minit
a écrit dans le message de news:
On Feb 1, 1:22 pm, "Minit" wrote:
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Et moi donc... :)
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
---
négocier avec le donateur, il n'y a pas de raison qu'il soit contre.
<andre.blancher@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1170332808.428870.282030@v45g2000cwv.googlegroups.com...
On Feb 1, 1:22 pm, "Minit" <M...@sgsregsd.fr> wrote:
Je trouve ça étonnant mais pourquoi pas ...
Et moi donc... :)
Voila comment je ferais
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture
15000 EUR de travaux
Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la
rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche
que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
---
négocier avec le donateur, il n'y a pas de raison qu'il soit contre.
9000 EUR pour la voiture + 3000 à usage perso = la voiture 15000 EUR de travaux Reste 3000 EUR que vous mettez sur un PEL ou CEL dévolu à l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.
Oui j'y pensais aussi et ça va sans doute finir ainsi. Il n'empeche que la manière de procéder me semble vraiment étrange...
---
négocier avec le donateur, il n'y a pas de raison qu'il soit contre.
