ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant :
Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
à leurs enfants sans qu’il y ait à payer de droits de succession.
Si la donation dépasse les 46 000 euros (au sein d’une tranche de
dix ans), alors il y a des frais de succession. Ces frais de succession
sont réduits de 50 % si la somme est donnée avant 65 ans.
En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont
réduits que de 30 %.
Merci pour vos commentaires !
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur !
Complaints-To: abuse@webatou.net
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
PAP
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@anonyme.com> a écrit dans
le message de news: 37a70bF5a3p6bU1@individual.net...
Bonjour,
ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant :
Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de
succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75
, les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité
dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net
PAP wrote:
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de succession ? laquelle ?
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps : l'abattement de 50000 ou l'abattement Sarko de 20000 euros ou le fait qu'il y ait réduction de 50 % quel que soit l'âge ?
Merci !
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
PAP wrote:
"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@anonyme.com> a écrit dans
le message de news: 37a70bF5a3p6bU1@individual.net...
Bonjour,
ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant :
Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de
succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75
, les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité
dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de
succession ? laquelle ?
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps :
l'abattement de 50000 ou l'abattement Sarko de 20000 euros ou le fait
qu'il y ait réduction de 50 % quel que soit l'âge ?
Merci !
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur !
Complaints-To: abuse@webatou.net
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de succession ? laquelle ?
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps : l'abattement de 50000 ou l'abattement Sarko de 20000 euros ou le fait qu'il y ait réduction de 50 % quel que soit l'âge ?
Merci !
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
PAP
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
PAP wrote:
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de succession ? laquelle ?
simplement dans le premier cas, y a pas de mort... :-) donc on ne peut parler de "succession". Mais le barème est le même pour les "transfert" parents --> enfants.
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps : l'abattement de 50000
non, ou en fait si, jusqu'à la prochaine loi de finance... mais ces seuils ne sont pas modifiés chaque année... c'est passé à 50000, il y avait plusieurs années que c'était 46000. Il y a toutes les chances que
ou l'abattement Sarko de 20000 euros
oui. en théorie jusuqu'au 31 mai 2005. il semblerait que cela soit repoussé jusqu'à fin 2005, mais je ne sais pas si c'est un souhait du ministre des finances ou un truc déjà voté... Rappel : les 20000 Sarko, c'est valable pour les enfants, les petits enfants et même les ap-enfants à condtion que le donataire soit majeur (ce qui limite l'impact "arrière-petits-enfants"... ). Et rappelons aussi que si pas de lignée directe, c'est valables pour ses neveux/nièces.
ou le fait qu'il y ait réduction de 50 % *quel que soit l'âge* ?
oui. je sais plus quand ça finit, mais j'ai l'impression qu'il ne reste plus baucoup de temps... Je crois par contre que les 50% avant 65 ans et 30% avant 75 ans sont maintenus.
Ma maman qui a 86 ans en a profité... merci m'man ! :-) En plus elle a même payé les droits de donation, c'est permis, et ce n'est pas considéré comme un don complémentaire (sur lequel il faudrait payer des droits...). Et puis y a des petits-enfants qui lui doivent aussi un grand merci.
A noter que pour les petits enfants, en plus du 20000 sarko (exceptionnel) il y a aussi le 30000 tous les 10 ans en franchise d'impôts... et c'est valable pour chaque grand parents... Ainsi un couple Papy-Mamy ayant deux enfants et cinq petits-enfants peut leur donner en tout 780 000 euros en totale franchise d'impôts. (50000 + 20000) fois 2 (Papy et Mamy) pour les 2 enfants et (30000 + 20000) fois 2 pour les 5 petits enfants. Idéal pour ne plus être assujetti à l'ISF... :-)
PAP
"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@anonyme.com> a écrit dans
le message de news: 37cr13F563gp2U1@individual.net...
PAP wrote:
"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@anonyme.com> a écrit
dans le message de news: 37a70bF5a3p6bU1@individual.net...
Bonjour,
ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant :
Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000
euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de
succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant
75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est
limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de
succession ? laquelle ?
simplement dans le premier cas, y a pas de mort... :-) donc on ne peut
parler de "succession".
Mais le barème est le même pour les "transfert" parents --> enfants.
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps :
l'abattement de 50000
non, ou en fait si, jusqu'à la prochaine loi de finance... mais ces seuils
ne sont pas modifiés chaque année... c'est passé à 50000, il y avait
plusieurs années que c'était 46000. Il y a toutes les chances que
ou l'abattement Sarko de 20000 euros
oui. en théorie jusuqu'au 31 mai 2005. il semblerait que cela soit repoussé
jusqu'à fin 2005, mais je ne sais pas si c'est un souhait du ministre des
finances ou un truc déjà voté...
Rappel : les 20000 Sarko, c'est valable pour les enfants, les petits enfants
et même les ap-enfants à condtion que le donataire soit majeur (ce qui
limite l'impact "arrière-petits-enfants"... ). Et rappelons aussi que si pas
de lignée directe, c'est valables pour ses neveux/nièces.
ou le fait qu'il y ait réduction de 50 % *quel que soit l'âge* ?
oui. je sais plus quand ça finit, mais j'ai l'impression qu'il ne reste plus
baucoup de temps... Je crois par contre que les 50% avant 65 ans et 30%
avant 75 ans sont maintenus.
Ma maman qui a 86 ans en a profité... merci m'man ! :-) En plus elle a
même payé les droits de donation, c'est permis, et ce n'est pas considéré
comme un don complémentaire (sur lequel il faudrait payer des droits...). Et
puis y a des petits-enfants qui lui doivent aussi un grand merci.
A noter que pour les petits enfants, en plus du 20000 sarko (exceptionnel)
il y a aussi le 30000 tous les 10 ans en franchise d'impôts... et c'est
valable pour chaque grand parents... Ainsi un couple Papy-Mamy ayant deux
enfants et cinq petits-enfants peut leur donner en tout 780 000 euros en
totale franchise d'impôts. (50000 + 20000) fois 2 (Papy et Mamy) pour les 2
enfants et (30000 + 20000) fois 2 pour les 5 petits enfants. Idéal pour ne
plus être assujetti à l'ISF... :-)
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
PAP wrote:
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour, ai-je bien compris les dispositions juridiques en affirmant : Tous les 10 ans, les parents peuvent transmettre une somme de 46 000 euros
50 000 maintenant, plus actuellement les 20 000 "Sarkozy"
à leurs enfants sans qu'il y ait à payer de droits de succession.
de donation.
Si la donation dépasse les 46 000
50 000
euros (au sein d'une tranche de dix ans), alors il y a des frais de succession
de donation
Ces frais de succession
de donation
sont réduits de 50 %
par rapport au calcul des droits de succession sur la même somme
si la somme est donnée avant 65 ans. En revanche, après 65 ans et avant 75 , les frais de succession ne sont réduits que de 30 %.
actuellement, c'est 50% quel que soit l'âge. (mais fais vite, c'est limité dans le temps, je ne sais plus jusqu'à quand ça va)
PAP
Merci pour votre réponse
Apparemment vous faites une différence entre frais de donation et frais de succession ? laquelle ?
simplement dans le premier cas, y a pas de mort... :-) donc on ne peut parler de "succession". Mais le barème est le même pour les "transfert" parents --> enfants.
Deuxième précision svp : qu'est ce qui est limité dans le temps : l'abattement de 50000
non, ou en fait si, jusqu'à la prochaine loi de finance... mais ces seuils ne sont pas modifiés chaque année... c'est passé à 50000, il y avait plusieurs années que c'était 46000. Il y a toutes les chances que
ou l'abattement Sarko de 20000 euros
oui. en théorie jusuqu'au 31 mai 2005. il semblerait que cela soit repoussé jusqu'à fin 2005, mais je ne sais pas si c'est un souhait du ministre des finances ou un truc déjà voté... Rappel : les 20000 Sarko, c'est valable pour les enfants, les petits enfants et même les ap-enfants à condtion que le donataire soit majeur (ce qui limite l'impact "arrière-petits-enfants"... ). Et rappelons aussi que si pas de lignée directe, c'est valables pour ses neveux/nièces.
ou le fait qu'il y ait réduction de 50 % *quel que soit l'âge* ?
oui. je sais plus quand ça finit, mais j'ai l'impression qu'il ne reste plus baucoup de temps... Je crois par contre que les 50% avant 65 ans et 30% avant 75 ans sont maintenus.
Ma maman qui a 86 ans en a profité... merci m'man ! :-) En plus elle a même payé les droits de donation, c'est permis, et ce n'est pas considéré comme un don complémentaire (sur lequel il faudrait payer des droits...). Et puis y a des petits-enfants qui lui doivent aussi un grand merci.
A noter que pour les petits enfants, en plus du 20000 sarko (exceptionnel) il y a aussi le 30000 tous les 10 ans en franchise d'impôts... et c'est valable pour chaque grand parents... Ainsi un couple Papy-Mamy ayant deux enfants et cinq petits-enfants peut leur donner en tout 780 000 euros en totale franchise d'impôts. (50000 + 20000) fois 2 (Papy et Mamy) pour les 2 enfants et (30000 + 20000) fois 2 pour les 5 petits enfants. Idéal pour ne plus être assujetti à l'ISF... :-)
