Données "personnelles" des salariés

Jean Passe wrote:

Pour pouvoir travailler, en tant que prestataire, dans des (très) grandes
entreprises, on nous demande de plus en plus de fournir des copies des
certificats d'aptitude délivrés par le médecin du travail et ce pour
chaque salarié qui doit travailler au sein de ces entreprises.

Quel type de prestation ? personnel ouvrier ou ingénieurs ?

J'estime que ces données, se trouvant dans le dossier de chaque salarié,
sont des données personnelles que je n'ai pas à divulguer à qui que ce
soit, sauf peut être à un juge, mais certainement pas à des entreprises
(aussi grosses qu'elles soient).

Qu'en pensez-vous ?

Ce n'est pas faux.


Pour ce que j'ai pu voir il peut par exemple être demandé les cv des
intervenants. Il arrive aussi qu'il soit demandé (cela ne coûte rien) des
informations confidentielles qui n'ont pas à être communiquées.

Le seul intérêt que je puisse trouver est d'avoir un engagement indirect de
la part du prestataire que son personnel est déclaré et apte au travail ce
qui dégagerait la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, en cas de travail dans un secteur où les maladies
professionnelles sont fréquentes cela doit sécuriser l'entreprise qui ne se
verrait pas imputer la responsabilité d'une maladie qui aurait pris son
origine antérieurement.


Ceci dit, vous devriez avoir des réponses de meilleure qualité en posant
vore question sur fr.misc.droit.travail et fr.soc.travail.

Jean Passe a écrit :

Bonjour,

Pour pouvoir travailler, en tant que prestataire, dans des (très) grandes
entreprises, on nous demande de plus en plus de fournir des copies des
certificats d'aptitude délivrés par le médecin du travail et ce pour chaque
salarié qui doit travailler au sein de ces entreprises.

J'estime que ces données, se trouvant dans le dossier de chaque salarié,
sont des données personnelles que je n'ai pas à divulguer à qui que ce soit,
sauf peut être à un juge, mais certainement pas à des entreprises (aussi
grosses qu'elles soient).

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

Je pense que l'entreprise à qui vous revendez de la viande (ou des
cerveaux) ;-) a le droit de savoir si elle est en bon état. (apte au
travail sans réserve ) Imaginez que vous lui soustraitez quelqu'un qui
n'a pas le droit de conduire car il n'a pas une vision suffisante (ou
qu'il est sourd). Si pour occuper son travail il a besoin de se déplacer
sur le site d'un client cet individu ne pourra pas accomplir son travail.

Ceci étant, ayant un papier de la médecine du travail sous les yeux, a
part Nom, Prénom, société, fonction et l'aptitude ou non au travail, il
n'y a rien d'autre sur ce papier.

PS : je suis moi même informaticien et c'est le langage employé dans la
profession pour les sous-traitant.

> Quel type de prestation ? personnel ouvrier ou ingénieurs ?

Ouvrier.

Si je peux comprendre la demande dans certains cas, je ne comprends pas
pourquoi une simple attestation de la part de l'employeur ne suffit pas.

Ceci dit, vous devriez avoir des réponses de meilleure qualité en posant
vore question sur fr.misc.droit.travail et fr.soc.travail.

Merci.
a+

> Je pense que l'entreprise à qui vous revendez de la viande (ou des
cerveaux) ;-) a le droit de savoir si elle est en bon état. (apte au
travail sans réserve ) Imaginez que vous lui soustraitez quelqu'un qui
n'a pas le droit de conduire car il n'a pas une vision suffisante (ou
qu'il est sourd). Si pour occuper son travail il a besoin de se déplacer
sur le site d'un client cet individu ne pourra pas accomplir son travail.

Ce n'est pas le certificat médical qui dira si oui ou non ... Cela relève de
la responsabilité de l'employeur, non pas du client (enfin, moi je le vois
comme ça, car sinon la responsabilité de l'employeur serait dégagée....).
L'employeur qui atteste que son personnel est apte à effectuer le travail à
fournir devrait suffir.

Ceci étant, ayant un papier de la médecine du travail sous les yeux, a
part Nom, Prénom, société, fonction et l'aptitude ou non au travail, il
n'y a rien d'autre sur ce papier.

Si, la date de naissance ... ;-)

Aussi le fait qu'il soit apte ou pas. Ca relève de la responsabilité de
l'employeur, non pas du client.

PS : je suis moi même informaticien et c'est le langage employé dans la
profession pour les sous-traitant.

?

Merci.
a+

Jean Passe wrote:

Quel type de prestation ? personnel ouvrier ou ingénieurs ?

Ouvrier.

oki. Je sais qu'il peut y avoir, en cas de "sous-traitance", responsabilité
de l'entreprise qui bénéficie de la prestation notamment en cas d'accident
de personnel non déclaré (s'il apparaît que l'entreprise a pu, par exemple
à l'occasion d'une réunion être au courant du problème).

Par ailleurs, comme évoqué par quelqu'un d'autre dans ce fil, il y a
responsabilité de l'employeur. L'entreprise peut se faciliter la vie en
demandant au prestataire de garantir l'aptitude de l'ouvrier avec un
certificat établi par la médecine du travail pour le compte du
prestataire :
- cela facilite le travail, diminue les coûts et les risques pour
l'entreprise;
- c'est plus fiable, en cas d'accident, qu'une attestation d'employeur
(je pense à des cas où des chauffeurs sans permis assuraient des
transports : avec une attestation d'employeur, tant qu'il n'y a pas
d'accident il n'y a pas de risque).

Je suppose que l'on ne peut transmettre le numéro de sécurité sociale. Par
contre il y a moins de chances d'avoir d'échanges de papier à partir du
moment où l'on identifie une personne avec le triplet (nom, prénoms, date
de naissance).

Dans le message 482c0160$0$888$ba4acef3@news.orange.fr, Jean Passe
<runco_rien@agur-rien.com> exprime ceci:

Je pense que l'entreprise à qui vous revendez de la viande (ou des
cerveaux) ;-) a le droit de savoir si elle est en bon état. (apte au
travail sans réserve ) Imaginez que vous lui soustraitez quelqu'un
qui n'a pas le droit de conduire car il n'a pas une vision
suffisante (ou qu'il est sourd). Si pour occuper son travail il a
besoin de se déplacer sur le site d'un client cet individu ne pourra
pas accomplir son travail.

Ce n'est pas le certificat médical qui dira si oui ou non ... Cela
relève de la responsabilité de l'employeur, non pas du client (enfin,
moi je le vois comme ça, car sinon la responsabilité de l'employeur
serait dégagée....). L'employeur qui atteste que son personnel est
apte à effectuer le travail à fournir devrait suffir.

Ceci étant, ayant un papier de la médecine du travail sous les yeux,
a part Nom, Prénom, société, fonction et l'aptitude ou non au
travail, il n'y a rien d'autre sur ce papier.

Si, la date de naissance ... ;-)

Aussi le fait qu'il soit apte ou pas. Ca relève de la responsabilité
de l'employeur, non pas du client.

C'est faux et plus que faux.
SI vous embauchez un intérimaire pour conduire un engin spécial qui
demande un permis adéquat, PL, SPL ou grue..Vous ne pouvez pas vous
satisfaire de l'aval de la boîte d'intérim qui est censé avoir vérfié la
possession de l'autorisation et son en-court de validité -visites
médicales.
Ou alors vous êtes fichtrement imprudent.
Et vous assumerez votre légèreté en cas de sinistre, particulièrement
avec des atteintes corporelles.
Pour le reste je vous renvoie à ma réponse sur le groupe adéquat.
A+

PS : je suis moi même informaticien et c'est le langage employé dans
la profession pour les sous-traitant.

?

Merci.
a+

--

"Jean Passe" <runco_rien@agur-rien.com> a écrit dans le message de
news:482be983$0$874$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

Pour pouvoir travailler, en tant que prestataire, dans des (très) grandes
entreprises, on nous demande de plus en plus de fournir des copies des
certificats d'aptitude délivrés par le médecin du travail et ce pour

chaque

salarié qui doit travailler au sein de ces entreprises.

J'estime que ces données, se trouvant dans le dossier de chaque salarié,
sont des données personnelles que je n'ai pas à divulguer à qui que ce

soit,

sauf peut être à un juge, mais certainement pas à des entreprises (aussi
grosses qu'elles soient).

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

En principe un "certificat d'aptitude" délivré par un médecin
ne mentionne aucun renseignement précis d'ordre médical
mais seulement des *aptitudes* ou non à accomplir certaines
tâches, sinon il y aurait violation du secret médical.

Si ces renseignements peuvent être disponibles pour *vous*,
je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas être disponibles
pour les entreprises où vous comptez faire travailler des
salariés en tant qu'entreprise prestataire.
Si ces certificats violent le secret médical en révélant des données
couvertes par ce secret, *vous* ne devriez pas non plus en disposer...