J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 46a3993f$0$27190$
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du fisc
Tout dépend aussi de la somme.
"Aymeric de Garimon" <agarimon@free.fr> a écrit dans le message de news:
46a3993f$0$27190$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du
fisc
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 46a3993f$0$27190$
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du fisc
Tout dépend aussi de la somme.
JLC
"Sylvain" a écrit dans le message de news: f806f6$eck$
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 46a3993f$0$27190$
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du fisc
Tout dépend aussi de la somme.
Mon cher comte,
Oserais-je espérer que vous allez vous confondre en remerciements auprès de l'inénarrable Sylvain et de sa remarquable contribution à la résolution de votre problème ! -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
"Sylvain" <Sylvain.antispam@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
f806f6$eck$2@news.tiscali.fr...
"Aymeric de Garimon" <agarimon@free.fr> a écrit dans le message de news:
46a3993f$0$27190$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du
fisc
Tout dépend aussi de la somme.
Mon cher comte,
Oserais-je espérer que vous allez vous confondre en remerciements auprès de
l'inénarrable Sylvain et de sa remarquable contribution à la résolution de
votre problème !
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
"Sylvain" a écrit dans le message de news: f806f6$eck$
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 46a3993f$0$27190$
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
Une déclaration de don manuel c'est surtout pour se justifier au prés du fisc
Tout dépend aussi de la somme.
Mon cher comte,
Oserais-je espérer que vous allez vous confondre en remerciements auprès de l'inénarrable Sylvain et de sa remarquable contribution à la résolution de votre problème ! -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
JPM
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts, la visite au notaire est inutile pour un don manuel, toutefois il vaut mieux le déclarer. Je pense que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6 ans sans imposition. A vérifier.
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts, la visite au notaire est
inutile pour un don manuel, toutefois il vaut mieux le déclarer. Je pense
que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6 ans sans imposition. A
vérifier.
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts, la visite au notaire est inutile pour un don manuel, toutefois il vaut mieux le déclarer. Je pense que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6 ans sans imposition. A vérifier.
Sylvain
"JPM" a écrit dans le message de news: 46a3a2f9$0$21143$
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts,
Ba oui, sur le forum il y en a pleins qui vont écrire n'importe quoi, ce genre de dons est banal, il suffit de téléphoner au CDI ou de faire une recherche sur les sites officiels du gouvernement, pour avoir la réglementation.
la visite au notaire est inutile pour un don manuel, toutefois il vaut mieux le déclarer. Je pense que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6 ans sans imposition. A vérifier.
Sarkozy la supprimé, maintenant on peut donner ce que l'on veut
"JPM" <FLF@FAF> a écrit dans le message de news:
46a3a2f9$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts,
Ba oui, sur le forum il y en a pleins qui vont écrire n'importe quoi, ce
genre de dons est banal, il suffit de téléphoner au CDI ou de faire une
recherche sur les sites officiels du gouvernement, pour avoir la
réglementation.
la visite au notaire est inutile pour un don manuel, toutefois il vaut
mieux le déclarer. Je pense que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6
ans sans imposition. A vérifier.
Sarkozy la supprimé, maintenant on peut donner ce que l'on veut
"JPM" a écrit dans le message de news: 46a3a2f9$0$21143$
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts,
Ba oui, sur le forum il y en a pleins qui vont écrire n'importe quoi, ce genre de dons est banal, il suffit de téléphoner au CDI ou de faire une recherche sur les sites officiels du gouvernement, pour avoir la réglementation.
la visite au notaire est inutile pour un don manuel, toutefois il vaut mieux le déclarer. Je pense que vous pouvez donner 30.000 euros tous les 6 ans sans imposition. A vérifier.
Sarkozy la supprimé, maintenant on peut donner ce que l'on veut
Harpo
Aymeric de Garimon wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
[Ce que je dis n'est garanti ni par le gouvernement ni aucune organisation non gouvernementale]
Je crois qu'il y a un plafond en dessous duquel une déclaration n'est pas nécessaire, je ne le connais pas mais je crois que le gouvernement actuel va le remonter, votre centre des impôts est peut-être l'endroit pour se renseigner.
Il y a aussi d'autres manières de faire un don, c'est par exemple acheter un produit consommable et de lui en laisser la jouissance, je ne parle pas d'acheter du cacao et du café sur le marché des matières premières mais par exemple une voiture qui serait votre propriété et qu'elle aurait à sa disposition comme si elle lui appartenait, avec la chance que je vous souhaite la voiture n'aura plus aucune valeur vénale au moment de votre succession. C'est la différence avec lui laisser la jouissance d'un bien immobilier par exemple, parce que là s'il n'a plus de valeur à ce moment c'est de la malchance.
-- http://patrick.davalan.free.fr/
Aymeric de Garimon wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
[Ce que je dis n'est garanti ni par le gouvernement ni aucune
organisation non gouvernementale]
Je crois qu'il y a un plafond en dessous duquel une déclaration n'est
pas nécessaire, je ne le connais pas mais je crois que le gouvernement
actuel va le remonter, votre centre des impôts est peut-être l'endroit
pour se renseigner.
Il y a aussi d'autres manières de faire un don, c'est par exemple
acheter un produit consommable et de lui en laisser la jouissance, je
ne parle pas d'acheter du cacao et du café sur le marché des matières
premières mais par exemple une voiture qui serait votre propriété et
qu'elle aurait à sa disposition comme si elle lui appartenait, avec la
chance que je vous souhaite la voiture n'aura plus aucune valeur vénale
au moment de votre succession.
C'est la différence avec lui laisser la jouissance d'un bien immobilier
par exemple, parce que là s'il n'a plus de valeur à ce moment c'est de
la malchance.
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
[Ce que je dis n'est garanti ni par le gouvernement ni aucune organisation non gouvernementale]
Je crois qu'il y a un plafond en dessous duquel une déclaration n'est pas nécessaire, je ne le connais pas mais je crois que le gouvernement actuel va le remonter, votre centre des impôts est peut-être l'endroit pour se renseigner.
Il y a aussi d'autres manières de faire un don, c'est par exemple acheter un produit consommable et de lui en laisser la jouissance, je ne parle pas d'acheter du cacao et du café sur le marché des matières premières mais par exemple une voiture qui serait votre propriété et qu'elle aurait à sa disposition comme si elle lui appartenait, avec la chance que je vous souhaite la voiture n'aura plus aucune valeur vénale au moment de votre succession. C'est la différence avec lui laisser la jouissance d'un bien immobilier par exemple, parce que là s'il n'a plus de valeur à ce moment c'est de la malchance.
-- http://patrick.davalan.free.fr/
Le Fou
Aymeric de Garimon a écrit :
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Sylvain a écrit :
Tout dépend aussi de la somme.
JPM a écrit :
Je pense que (...) A vérifier.
Harpo a écrit :
Je crois (...)
On ne sait plus où donner de la tête avec toutes ces certitudes... Le mieux c'est de chercher sur Google avec des mots comme "donnation" "manuelle" "usage" "declaration", t'auras plus de chance qu'ici parce qu'apparemment personne ne sait ;-) Ex. : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=MTER4OBHXUCNXQFIEMRCF E4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_idP0018&typePage=cpr02&do cOid=documentstandard_2805&espId=-1&temNvlPopUp=true (lien à reconstituer par copier/coller) (si, je connais Minilien mais j'ai pas envie ;-)) http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Aymeric de Garimon a écrit :
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Sylvain a écrit :
Tout dépend aussi de la somme.
JPM a écrit :
Je pense que (...)
A vérifier.
Harpo a écrit :
Je crois (...)
On ne sait plus où donner de la tête avec toutes ces certitudes...
Le mieux c'est de chercher sur Google avec des mots comme "donnation"
"manuelle" "usage" "declaration", t'auras plus de chance qu'ici parce
qu'apparemment personne ne sait ;-)
Ex. :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=MTER4OBHXUCNXQFIEMRCF
E4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_idP0018&typePage=cpr02&do
cOid=documentstandard_2805&espId=-1&temNvlPopUp=true
(lien à reconstituer par copier/coller)
(si, je connais Minilien mais j'ai pas envie ;-))
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Sylvain a écrit :
Tout dépend aussi de la somme.
JPM a écrit :
Je pense que (...) A vérifier.
Harpo a écrit :
Je crois (...)
On ne sait plus où donner de la tête avec toutes ces certitudes... Le mieux c'est de chercher sur Google avec des mots comme "donnation" "manuelle" "usage" "declaration", t'auras plus de chance qu'ici parce qu'apparemment personne ne sait ;-) Ex. : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=MTER4OBHXUCNXQFIEMRCF E4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_idP0018&typePage=cpr02&do cOid=documentstandard_2805&espId=-1&temNvlPopUp=true (lien à reconstituer par copier/coller) (si, je connais Minilien mais j'ai pas envie ;-)) http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
J. Roussel - Gironde
Aymeric de Garimon a écrit :
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
C'est à ta fille de déclarer le don, voir ici : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2735/ Jusqu'à 50 000 euros, elle ne sera pas imposable. Les montants peuvent changer, mais la tendance actuelle est plutôt favorable à ce genre de don. Ce don sera pris en compte dans son héritage. Si elle est seule héritière, la déclaration n'est peut-être pas obligatoire. Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa 2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
Aymeric de Garimon a écrit :
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
C'est à ta fille de déclarer le don, voir ici :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2735/
Jusqu'à 50 000 euros, elle ne sera pas imposable. Les montants peuvent
changer, mais la tendance actuelle est plutôt favorable à ce genre de
don. Ce don sera pris en compte dans son héritage. Si elle est seule
héritière, la déclaration n'est peut-être pas obligatoire.
Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa
2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
merci d'avance,
Aymeric
C'est à ta fille de déclarer le don, voir ici : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2735/ Jusqu'à 50 000 euros, elle ne sera pas imposable. Les montants peuvent changer, mais la tendance actuelle est plutôt favorable à ce genre de don. Ce don sera pris en compte dans son héritage. Si elle est seule héritière, la déclaration n'est peut-être pas obligatoire. Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa 2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
leplouc
J. Roussel - Gironde wrote:
Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa 2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
Ca doit etre comme le contrat de mariage, une fois marie, il n'y a plus de problemes, tout le monde le sait.
Il y aura toujours des litiges apres votre depart, puisqu'il y a le reste a partager.
De notre cote, 4 enfants, mais je suis du cote enfant, il y a eu des donations manuelles, et pour regler tout different par la suite sur cette premiere partie, il y a eu une donation partage. Ensuite, comme vous le pressentez tres bien, il y aura la succession, il y aura forcement quelques tensions, mais bon, c'est la valeur que l'on attache a l'argent qui veut cela.
J. Roussel - Gironde <gaudillere.roussel@orange.fr> wrote:
Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa
2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
Ca doit etre comme le contrat de mariage, une fois marie, il n'y a plus
de problemes, tout le monde le sait.
Il y aura toujours des litiges apres votre depart, puisqu'il y a le
reste a partager.
De notre cote, 4 enfants, mais je suis du cote enfant, il y a eu des
donations manuelles, et pour regler tout different par la suite sur
cette premiere partie, il y a eu une donation partage. Ensuite, comme
vous le pressentez tres bien, il y aura la succession, il y aura
forcement quelques tensions, mais bon, c'est la valeur que l'on attache
a l'argent qui veut cela.
Moi qui ait quatre enfants, je leur ai fait remplir le formulaire Cerfa 2735 pour éviter les litiges entre eux après notre mort.
Ca doit etre comme le contrat de mariage, une fois marie, il n'y a plus de problemes, tout le monde le sait.
Il y aura toujours des litiges apres votre depart, puisqu'il y a le reste a partager.
De notre cote, 4 enfants, mais je suis du cote enfant, il y a eu des donations manuelles, et pour regler tout different par la suite sur cette premiere partie, il y a eu une donation partage. Ensuite, comme vous le pressentez tres bien, il y aura la succession, il y aura forcement quelques tensions, mais bon, c'est la valeur que l'on attache a l'argent qui veut cela.
Dominique G
Aymeric de Garimon a écrit dans news:46a3993f$0$27190 $:
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire, une déclaration de don manuel aux Impôts suffit.
Voici le texte issu du Précis Fiscal (sur www.impots.gouv.fr)
--------------------- 1. Dons manuels (CGI, art. 635 A et 757 ; ann. III, art. 281 E ; DB 7 G 3161 ; BO 7 G-1-01 et 7 G-1-05).
Les dons manuels sont originairement ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main.
Toutefois, eu égard à la naissance de nouvelles formes de transmissions des biens et à l'évolution jurisprudentielle, la notion de don manuel peut actuellement porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture. À cet égard, la Cour de cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don manuel (arrêt Cour de cassation, com., 19 mai 1998 ; Bull IV n° 161, p. 130 ; cf. BO 7 E-1-99).
Les dons manuels sont sujets aux droits de donation :
1. Lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
2. Lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
3. Lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. (...)
NB important --> Le don manuel ainsi révélé doit être déclaré par le donataire sur un formulaire (n° 2735) délivré gratuitement par l'administration. La déclaration doit être déposée en double exemplaire accompagnée du paiement des droits (cf. toutefois Rec. nos 9125 et s.), dans le mois suivant la révélation du don, au service des impôts du domicile du donataire.
Il est rappelé que, dans la déclaration de succession du donateur, ses héritiers doivent énoncer tous les dons manuels que le défunt leur a consentis à l'exception toutefois de ceux ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil.
Bien entendu, la dispense du rappel des donations antérieures de plus de dix ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (cf. n° 4533). -----------------
Pour l'imprimé n° 2735, vous pouvez soit le télécharger avec sa notice sur www.impots.gouv.fr (rubrique "formulaires") soit le demander dans une Recette des Impôts (maintenant la plupart des Hôtels des Impôts ont regroupé ces services dans une seule Recette vouées aux droits d'enregistrement). C'est normalement le donataire (celui qui reçoit le don) qui établit cette déclaration.
Cordialement
-- DG
Aymeric de Garimon a écrit dans news:46a3993f$0$27190
$426a74cc@news.free.fr:
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai
l'intention de faire un don d'argent.
Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et
dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire, une déclaration de don
manuel aux Impôts suffit.
Voici le texte issu du Précis Fiscal (sur www.impots.gouv.fr)
---------------------
1. Dons manuels (CGI, art. 635 A et 757 ; ann. III, art. 281 E ; DB 7 G
3161 ; BO 7 G-1-01 et 7 G-1-05).
Les dons manuels sont originairement ceux qui se font par la simple
remise d'objets mobiliers de la main à la main.
Toutefois, eu égard à la naissance de nouvelles formes de transmissions
des biens et à l'évolution jurisprudentielle, la notion de don manuel
peut actuellement porter sur des biens corporels et incorporels et même
se réaliser par un simple jeu d'écriture. À cet égard, la Cour de
cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur
permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don
manuel (arrêt Cour de cassation, com., 19 mai 1998 ; Bull IV n° 161, p.
130 ; cf. BO 7 E-1-99).
Les dons manuels sont sujets aux droits de donation :
1. Lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de
l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses
représentants ;
2. Lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
3. Lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire.
(...)
NB important -->
Le don manuel ainsi révélé doit être déclaré par le donataire sur un
formulaire (n° 2735) délivré gratuitement par l'administration. La
déclaration doit être déposée en double exemplaire accompagnée du
paiement des droits (cf. toutefois Rec. nos 9125 et s.), dans le mois
suivant la révélation du don, au service des impôts du domicile du
donataire.
Il est rappelé que, dans la déclaration de succession du donateur, ses
héritiers doivent énoncer tous les dons manuels que le défunt leur a
consentis à l'exception toutefois de ceux ayant le caractère de présents
d'usage au sens de l'article 852 du code civil.
Bien entendu, la dispense du rappel des donations antérieures de plus de
dix ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres
donations (cf. n° 4533).
-----------------
Pour l'imprimé n° 2735, vous pouvez soit le télécharger avec sa notice
sur www.impots.gouv.fr (rubrique "formulaires") soit le demander dans
une Recette des Impôts (maintenant la plupart des Hôtels des Impôts ont
regroupé ces services dans une seule Recette vouées aux droits
d'enregistrement).
C'est normalement le donataire (celui qui reçoit le don) qui établit
cette déclaration.
Aymeric de Garimon a écrit dans news:46a3993f$0$27190 $:
Bonsoir à tous,
J'ai 58 ans et j'ai une fille unique de 30 ans à laquelle j'ai l'intention de faire un don d'argent. Dois-je passer par un notaire ou puis-je faire un don manuel direct et dans ce cas là comment dois-je déclarer ce don ?
Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire, une déclaration de don manuel aux Impôts suffit.
Voici le texte issu du Précis Fiscal (sur www.impots.gouv.fr)
--------------------- 1. Dons manuels (CGI, art. 635 A et 757 ; ann. III, art. 281 E ; DB 7 G 3161 ; BO 7 G-1-01 et 7 G-1-05).
Les dons manuels sont originairement ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main.
Toutefois, eu égard à la naissance de nouvelles formes de transmissions des biens et à l'évolution jurisprudentielle, la notion de don manuel peut actuellement porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture. À cet égard, la Cour de cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don manuel (arrêt Cour de cassation, com., 19 mai 1998 ; Bull IV n° 161, p. 130 ; cf. BO 7 E-1-99).
Les dons manuels sont sujets aux droits de donation :
1. Lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
2. Lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
3. Lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. (...)
NB important --> Le don manuel ainsi révélé doit être déclaré par le donataire sur un formulaire (n° 2735) délivré gratuitement par l'administration. La déclaration doit être déposée en double exemplaire accompagnée du paiement des droits (cf. toutefois Rec. nos 9125 et s.), dans le mois suivant la révélation du don, au service des impôts du domicile du donataire.
Il est rappelé que, dans la déclaration de succession du donateur, ses héritiers doivent énoncer tous les dons manuels que le défunt leur a consentis à l'exception toutefois de ceux ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil.
Bien entendu, la dispense du rappel des donations antérieures de plus de dix ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (cf. n° 4533). -----------------
Pour l'imprimé n° 2735, vous pouvez soit le télécharger avec sa notice sur www.impots.gouv.fr (rubrique "formulaires") soit le demander dans une Recette des Impôts (maintenant la plupart des Hôtels des Impôts ont regroupé ces services dans une seule Recette vouées aux droits d'enregistrement). C'est normalement le donataire (celui qui reçoit le don) qui établit cette déclaration.
Cordialement
-- DG
Dominique G
Le Fou a écrit dans news:46a3c65e$0$21151$:
On ne sait plus où donner de la tête avec toutes ces certitudes... Le mieux c'est de chercher sur Google avec des mots comme "donnation"
« doNation» serait mieux :-)
"manuelle" "usage" "declaration", t'auras plus de chance qu'ici parce qu'apparemment personne ne sait ;-)
Répondu ce matin. On ne peut pas être partout et usenet est - je vous le rappelle - asynchrone :-D
Ex. : http://www.impots.gouv.fr/
Voilà. Mais le moteur de recherche n'est pas si simple à utiliser... donc j'ai copié la partie qui intéresse notre ami Aymeric.
Cordialement
-- DG
Le Fou a écrit dans
news:46a3c65e$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr:
On ne sait plus où donner de la tête avec toutes ces certitudes...
Le mieux c'est de chercher sur Google avec des mots comme "donnation"
« doNation» serait mieux :-)
"manuelle" "usage" "declaration", t'auras plus de chance qu'ici parce
qu'apparemment personne ne sait ;-)
Répondu ce matin.
On ne peut pas être partout et usenet est - je vous le rappelle -
asynchrone :-D
Ex. :
http://www.impots.gouv.fr/
Voilà.
Mais le moteur de recherche n'est pas si simple à utiliser...
donc j'ai copié la partie qui intéresse notre ami Aymeric.
