"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news: 46849a5f$0$14563$
je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du dossier medical de mon fils.
Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
Cela fait plus de 3 mois.
Quelles sont les demarches a effectuer ?
Injonction de faire ?
Vous pouvez. N'oubliez pas l'astreinte ;-) Vous pouvez également leur faire délivrer une mise en demeure.
Valérie
"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news: 46849a5f$0$14563$
Bonjour,
Bonjour,
je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du dossier medical de mon fils.
Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
Cela fait plus de 3 mois.
Quelles sont les demarches a effectuer ?
Vous pouvez saisir la CNIL (courrier relatant vos problèmes avec copies des différentes lettres à la clinique). Je l'ai fais face à un assureur et la CNIL a réagi dans le courant du mois qui a suivi. L'assureur s'est exécuté dans les 8 jours.
plus d'informations : http://www.cnil.fr/index.php?id30
Cordialement
Valérie
"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news:
46849a5f$0$14563$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
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je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du
dossier medical de mon fils.
Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces
est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
Cela fait plus de 3 mois.
Quelles sont les demarches a effectuer ?
Vous pouvez saisir la CNIL (courrier relatant vos problèmes avec copies des
différentes lettres à la clinique). Je l'ai fais face à un assureur et la
CNIL a réagi dans le courant du mois qui a suivi. L'assureur s'est exécuté
dans les 8 jours.
plus d'informations : http://www.cnil.fr/index.php?id30
"marie A" <Marie A> a écrit dans le message de news: 46849a5f$0$14563$
Bonjour,
Bonjour,
je me heurte au silence d'une clinique suite à mes demandes répètes du dossier medical de mon fils.
Le dosssier a plus de 5 ans donc le delai maxi de communication des pièces est de 2 mois à compter de ma demande en Rar.
Cela fait plus de 3 mois.
Quelles sont les demarches a effectuer ?
Vous pouvez saisir la CNIL (courrier relatant vos problèmes avec copies des différentes lettres à la clinique). Je l'ai fais face à un assureur et la CNIL a réagi dans le courant du mois qui a suivi. L'assureur s'est exécuté dans les 8 jours.
plus d'informations : http://www.cnil.fr/index.php?id30
