De: "looping" <eve.bertin@nospam.free.fr>
Objet: double deposition tribunal
Date: mercredi 1 juillet 2009 15:25
bonjour,
Une de mes soeur a fait une déposition au tribunal pour une mise sous
tutelle de notre maman après réflexion , elle se demande si elle est en
droit d'avoir une double de cette déposition, et le secrétariat lui répond
que cela est interdit par la justice !
Est ce vrai ? Car je dois à mon tour être entendu la semaine prochaine et je
voudrai savoir si je peux dans le bureau du juge de mon sectueur demander
ce double de déposition?
Merci de vos réponses
Cordialement
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svbeev
"looping" a écrit dans le message de news: 4a4b67df$0$416$
De: "looping" Objet: double deposition tribunal Date: mercredi 1 juillet 2009 15:25
bonjour, Une de mes soeur a fait une déposition au tribunal pour une mise sous tutelle de notre maman après réflexion , elle se demande si elle est en droit d'avoir une double de cette déposition, et le secrétariat lui répond que cela est interdit par la justice ! Est ce vrai ? Car je dois à mon tour être entendu la semaine prochaine et je voudrai savoir si je peux dans le bureau du juge de mon sectueur demander ce double de déposition? Merci de vos réponses Cordialement
La réponse faite est exacte. Le juge des tutelles ne délivre aucune copie des pièces d'un dossier de tutelle si ce n'est à l'institution judiciaire elle-même sur demande d'une juridiction de jugement ou du parquet. Votre soeur ne peut donc pas obtenir copie de son PV d'audition pas plus que vous ne le pourrez vous-même. Le dossier est consultable dans des conditions trés strictement encadrées par la loi du 05 mars 2007, entrée en vigeur le 1er janvier 2009.
"looping" <eve.bertin@nospam.free.fr> a écrit dans le message de news:
4a4b67df$0$416$426a74cc@news.free.fr...
De: "looping" <eve.bertin@nospam.free.fr>
Objet: double deposition tribunal
Date: mercredi 1 juillet 2009 15:25
bonjour,
Une de mes soeur a fait une déposition au tribunal pour une mise sous
tutelle de notre maman après réflexion , elle se demande si elle est en
droit d'avoir une double de cette déposition, et le secrétariat lui répond
que cela est interdit par la justice !
Est ce vrai ? Car je dois à mon tour être entendu la semaine prochaine et
je
voudrai savoir si je peux dans le bureau du juge de mon sectueur demander
ce double de déposition?
Merci de vos réponses
Cordialement
La réponse faite est exacte.
Le juge des tutelles ne délivre aucune copie des pièces d'un dossier de
tutelle si ce n'est à l'institution judiciaire elle-même sur demande d'une
juridiction de jugement ou du parquet.
Votre soeur ne peut donc pas obtenir copie de son PV d'audition pas plus que
vous ne le pourrez vous-même.
Le dossier est consultable dans des conditions trés strictement encadrées
par la loi du 05 mars 2007, entrée en vigeur le 1er janvier 2009.
"looping" a écrit dans le message de news: 4a4b67df$0$416$
De: "looping" Objet: double deposition tribunal Date: mercredi 1 juillet 2009 15:25
bonjour, Une de mes soeur a fait une déposition au tribunal pour une mise sous tutelle de notre maman après réflexion , elle se demande si elle est en droit d'avoir une double de cette déposition, et le secrétariat lui répond que cela est interdit par la justice ! Est ce vrai ? Car je dois à mon tour être entendu la semaine prochaine et je voudrai savoir si je peux dans le bureau du juge de mon sectueur demander ce double de déposition? Merci de vos réponses Cordialement
La réponse faite est exacte. Le juge des tutelles ne délivre aucune copie des pièces d'un dossier de tutelle si ce n'est à l'institution judiciaire elle-même sur demande d'une juridiction de jugement ou du parquet. Votre soeur ne peut donc pas obtenir copie de son PV d'audition pas plus que vous ne le pourrez vous-même. Le dossier est consultable dans des conditions trés strictement encadrées par la loi du 05 mars 2007, entrée en vigeur le 1er janvier 2009.
Broc_Ex_Co
----- Original Message ----- From: "Qui, Que, Quoi ..." Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM Subject: Convocation AGO d'une SA
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance, n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de demande de l'envoi des documents. Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite en France ou dans la CE ?
Non.
----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SA
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
----- Original Message ----- From: "Qui, Que, Quoi ..." Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM Subject: Convocation AGO d'une SA
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance, n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de demande de l'envoi des documents. Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite en France ou dans la CE ?
