"Le 17 octobre 2003, le Tribunal administratif (TA) de Versailles a
rendu une décision intéressante au regard du projet de loi relatif au
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,
présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.
En l'espèce, un enseignant vacataire, employé pendant plus de 15 ans
par l'université Paris Sud, a saisi le TA de Versailles afin d'obtenir
de l'université le versement de diverses sommes au titre notamment de
la non-conclusion d'un contrat rémunérant ses droits d'auteur et du
préjudice né de l'exploitation par l'université, sans versement de
droits d'auteurs, du polycopié de son cours.
Le tribunal a décidé que l'université n'avait pas besoin de conclure
un contrat de cession des droits d'auteur avec l'enseignant pour
l'exploitation de ce polycopié, reprenant le cours dispensé par
l'enseignant et destiné aux étudiants."
http://www.sg.cnrs.fr/daj/130204-3.htm
fu2
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hmg
Apokrif écrivait :
"Le 17 octobre 2003, le Tribunal administratif (TA) de Versailles a rendu une décision intéressante au regard du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.
En l'espèce, un enseignant vacataire, employé pendant plus de 15 ans par l'université Paris Sud, a saisi le TA de Versailles afin d'obtenir de l'université le versement de diverses sommes au titre notamment de la non-conclusion d'un contrat rémunérant ses droits d'auteur et du préjudice né de l'exploitation par l'université, sans versement de droits d'auteurs, du polycopié de son cours.
Le tribunal a décidé que l'université n'avait pas besoin de conclure un contrat de cession des droits d'auteur avec l'enseignant pour l'exploitation de ce polycopié, reprenant le cours dispensé par l'enseignant et destiné aux étudiants."
http://www.sg.cnrs.fr/daj/130204-3.htm
AMHA, on peut rapprocher cela du fait qu'un salarié n'a pas de droits d'auteurs pour ce qu'il développe pour son employeur.
Cette notion sera semble-t-il étendu au service public. Extrait du même article : "Cela implique donc que, dans ce cas, la conclusion d'un contrat de cession avec l'agent ne sera pas nécessaire, l'oeuvre étant présumée cédée à la personne publique dès sa création.".
- HMG -
Apokrif écrivait :
"Le 17 octobre 2003, le Tribunal administratif (TA) de Versailles a
rendu une décision intéressante au regard du projet de loi relatif au
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,
présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.
En l'espèce, un enseignant vacataire, employé pendant plus de 15 ans
par l'université Paris Sud, a saisi le TA de Versailles afin d'obtenir
de l'université le versement de diverses sommes au titre notamment de
la non-conclusion d'un contrat rémunérant ses droits d'auteur et du
préjudice né de l'exploitation par l'université, sans versement de
droits d'auteurs, du polycopié de son cours.
Le tribunal a décidé que l'université n'avait pas besoin de conclure
un contrat de cession des droits d'auteur avec l'enseignant pour
l'exploitation de ce polycopié, reprenant le cours dispensé par
l'enseignant et destiné aux étudiants."
http://www.sg.cnrs.fr/daj/130204-3.htm
AMHA, on peut rapprocher cela du fait qu'un salarié n'a pas de droits
d'auteurs pour ce qu'il développe pour son employeur.
Cette notion sera semble-t-il étendu au service public. Extrait du même
article : "Cela implique donc que, dans ce cas, la conclusion d'un
contrat de cession avec l'agent ne sera pas nécessaire, l'oeuvre étant
présumée cédée à la personne publique dès sa création.".
"Le 17 octobre 2003, le Tribunal administratif (TA) de Versailles a rendu une décision intéressante au regard du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.
En l'espèce, un enseignant vacataire, employé pendant plus de 15 ans par l'université Paris Sud, a saisi le TA de Versailles afin d'obtenir de l'université le versement de diverses sommes au titre notamment de la non-conclusion d'un contrat rémunérant ses droits d'auteur et du préjudice né de l'exploitation par l'université, sans versement de droits d'auteurs, du polycopié de son cours.
Le tribunal a décidé que l'université n'avait pas besoin de conclure un contrat de cession des droits d'auteur avec l'enseignant pour l'exploitation de ce polycopié, reprenant le cours dispensé par l'enseignant et destiné aux étudiants."
http://www.sg.cnrs.fr/daj/130204-3.htm
AMHA, on peut rapprocher cela du fait qu'un salarié n'a pas de droits d'auteurs pour ce qu'il développe pour son employeur.
Cette notion sera semble-t-il étendu au service public. Extrait du même article : "Cela implique donc que, dans ce cas, la conclusion d'un contrat de cession avec l'agent ne sera pas nécessaire, l'oeuvre étant présumée cédée à la personne publique dès sa création.".
