Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation
d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne
qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui
dois-je porter plainte?
Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique.
Merci pour vos éclaircissements.
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Ariel DAHAN
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile. Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction. Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat d'huissier.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Loic Bay" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui dois-je porter plainte? Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique. Merci pour vos éclaircissements.
-- Loïc
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen
du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile.
Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction.
Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez
en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat
d'huissier.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Loic Bay" <lacuisinedeloic@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.b35a7d47d3718107.4838@yahoo.fr...
Bonjour,
Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation
d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne
qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui
dois-je porter plainte?
Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique.
Merci pour vos éclaircissements.
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile. Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction. Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat d'huissier.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Loic Bay" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui dois-je porter plainte? Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique. Merci pour vos éclaircissements.
-- Loïc
Loic Bay
Ariel DAHAN a exprimé avec précision :
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile. Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction. Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat d'huissier.
Merci pour la réponse
-- Loïc
Ariel DAHAN a exprimé avec précision :
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen
du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile.
Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction.
Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez
en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat
d'huissier.
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile. Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction. Faites-la constater en France.
Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat d'huissier.
