Bonjour.
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une
personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces
des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler.
Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a
déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à
témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette
réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande
donc d'étteindre votre appareil".
L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois
dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident
à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement
audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels
bidouillages.. c'est seulement un indice.
En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à
l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques
légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage
d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette
photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour
une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est
franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui
explique la confusion.
Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de
syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas
forcément discourtois, car ça peut être très utile..
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en
définitive autorisé??
Merci
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler. Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande donc d'étteindre votre appareil".
L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels bidouillages.. c'est seulement un indice. En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui explique la confusion. Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas forcément discourtois, car ça peut être très utile.. Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Denis a écrit :
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une
personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces
des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler.
Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a
déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à
témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette
réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande
donc d'étteindre votre appareil".
L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois
dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident
à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement
audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels
bidouillages.. c'est seulement un indice.
En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à
l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques
légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage
d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette
photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour
une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est
franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui
explique la confusion.
Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de
syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas
forcément discourtois, car ça peut être très utile..
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en
définitive autorisé??
Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler. Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande donc d'étteindre votre appareil".
L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels bidouillages.. c'est seulement un indice. En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui explique la confusion. Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas forcément discourtois, car ça peut être très utile.. Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Leo
"Denis" a écrit dans le message de news: 44f5e04b$0$23190$
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
je pense que c'est autorise a paris, une societe de taxis commandes par telephone prend bien soin de vous prevenir que la conversation est enregistree. de toute maniere, un enregistrement n'est pas une preuve absolue (trucage possible), mais UN des moyens de preuve, laisse a l'appreciation des juges. en france, les interogatoires des mineurs dans les services de police sont filmes et enregistres. mais la, c'est pour prouver qu'il n'y a pas eu violence
"Denis" <sined@noos.fr> a écrit dans le message de news:
44f5e04b$0$23190$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est
en définitive autorisé??
Merci
je pense que c'est autorise
a paris, une societe de taxis commandes par telephone prend bien soin de
vous prevenir que la conversation est enregistree.
de toute maniere, un enregistrement n'est pas une preuve absolue (trucage
possible), mais UN des moyens de preuve, laisse a l'appreciation des juges.
en france, les interogatoires des mineurs dans les services de police sont
filmes et enregistres.
mais la, c'est pour prouver qu'il n'y a pas eu violence
"Denis" a écrit dans le message de news: 44f5e04b$0$23190$
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
je pense que c'est autorise a paris, une societe de taxis commandes par telephone prend bien soin de vous prevenir que la conversation est enregistree. de toute maniere, un enregistrement n'est pas une preuve absolue (trucage possible), mais UN des moyens de preuve, laisse a l'appreciation des juges. en france, les interogatoires des mineurs dans les services de police sont filmes et enregistres. mais la, c'est pour prouver qu'il n'y a pas eu violence
Denis
> réunion publique ou privée en fait ?
Emma
Bonsoir Emma En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
>
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
Bonsoir Emma
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le
distingo qui est certainement bien net ..
Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci
Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en
présence d'un syndic
Bonsoir Emma En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
mj.vuillemin
Emma wrote:
Denis a écrit :
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler. Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande donc d'étteindre votre appareil". L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels bidouillages.. c'est seulement un indice. En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui explique la confusion. Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas forcément discourtois, car ça peut être très utile.. Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
-- j'ai pour ma part siégé dans pas mal d'assemblée générale avec 3 a 400 délégués......toutes les interventions étaient enregistrées pour faire le compte rendu apres re lecture par l'intervenant pour modifier quelques fois la forme..jamais le fon d!!!! idem pour les Conseils d'Administration.....pour mémoires les débats a l'Assemblée Nationale sont enregistrés., je sais c'est publique , mais les débats en commission sont également enregistrés;par ailleurs il me semble qu'une Assemblée générale de co propriété est une réunion privée où ne peuvent etre présents que les copropriétaires ou et naturellement leur délégués.....pour la bonne raison que toute délibérations ou décisions risquent d'etre frappées de nullité si elles sont prises en présence de personnes qui n'ont pas " d'habilitation " J.V
Emma wrote:
Denis a écrit :
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une
personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des
traces des conversation très houleuses qui risquaient de s'y
dérouler. Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de
l'"enregistreuse" a déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant ,
prenant tout le monde à témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le
droit d'enregistrer cette réunion. Sans l'accord de tous c'est
parfaitement illégal. Je vous demande donc d'étteindre votre
appareil". L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud
. Et
je dois dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà
avait paru évident à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un
enregistrement audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause
d'éventuels bidouillages.. c'est seulement un indice.
En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le
droit à l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des
pratiques légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre
la photo du visage d'une personne dans la rue, sans son accord.
Seul le fait de diffuser cette photo sur internet ou par voie de
presse, dans une expo publique , ou pour une expoilation commerciale
est parfaitement illégal..A vrai dire c'est franchement très
discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui explique la
confusion. Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique
(ex:
réunion de syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça
n'est pas forcément discourtois, car ça peut être très utile..
Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est
en définitive autorisé??
Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
-- j'ai pour ma part siégé dans pas mal d'assemblée générale avec 3 a 400
délégués......toutes les interventions étaient enregistrées pour faire le
compte rendu apres re lecture par l'intervenant pour modifier quelques fois
la forme..jamais le fon d!!!! idem pour les Conseils
d'Administration.....pour mémoires les débats a l'Assemblée Nationale sont
enregistrés., je sais c'est publique , mais les débats en commission sont
également enregistrés;par ailleurs il me semble qu'une Assemblée générale de
co propriété est une réunion privée où ne peuvent etre présents que les
copropriétaires ou et naturellement leur délégués.....pour la bonne raison
que toute délibérations ou décisions risquent d'etre frappées de nullité si
elles sont prises en présence de personnes qui n'ont pas " d'habilitation "
J.V
Je me souvins d'une réunion de copropriété, au cours de laquelle une personne avait posé un magnétophone sur la table pour garder des traces des conversation très houleuses qui risquaient de s'y dérouler. Une dame, a priori appartenant au "camps adverse" de l'"enregistreuse" a déclaréer sur un ton péremptoire et menaçant , prenant tout le monde à témoin.. "Vous savez que vous n'avez pas le droit d'enregistrer cette réunion. Sans l'accord de tous c'est parfaitement illégal. Je vous demande donc d'étteindre votre appareil". L'autre personne a alors obtempéré, avec un "d'accord" penaud . Et je dois dire que personne n'a bronché moi le premier , tant celà avait paru évident à tous..
Avec le recul , j'ai un très gros doute !!! je sais qu'un enregistrement audio ne constitue pas une preuve formelle, à cause d'éventuels bidouillages.. c'est seulement un indice. En outre, en tant que passionné de photo , je connais un peu le droit à l'image (pas en terme juridique) , et je sais qu'il ya des pratiques légales, malgrès les apparences. Ainsi , on peut prendre la photo du visage d'une personne dans la rue, sans son accord. Seul le fait de diffuser cette photo sur internet ou par voie de presse, dans une expo publique , ou pour une expoilation commerciale est parfaitement illégal..A vrai dire c'est franchement très discourtois et malpoli. !! Mais pas illégal!! . ce qui explique la confusion. Je me demande donc si un enregistrement de réunion publique (ex: réunion de syndic) ) n'obéit pas au même principe.. et encore ça n'est pas forcément discourtois, car ça peut être très utile.. Donc quelqu'un pourrait -il nous dire si un tel enregistrement audio est en définitive autorisé?? Merci
réunion publique ou privée en fait ?
Emma
-- j'ai pour ma part siégé dans pas mal d'assemblée générale avec 3 a 400 délégués......toutes les interventions étaient enregistrées pour faire le compte rendu apres re lecture par l'intervenant pour modifier quelques fois la forme..jamais le fon d!!!! idem pour les Conseils d'Administration.....pour mémoires les débats a l'Assemblée Nationale sont enregistrés., je sais c'est publique , mais les débats en commission sont également enregistrés;par ailleurs il me semble qu'une Assemblée générale de co propriété est une réunion privée où ne peuvent etre présents que les copropriétaires ou et naturellement leur délégués.....pour la bonne raison que toute délibérations ou décisions risquent d'etre frappées de nullité si elles sont prises en présence de personnes qui n'ont pas " d'habilitation " J.V
alsesit
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout.
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est
tout.
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout.
Emma
Denis a écrit :
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
ce me semble assez clair
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Denis a écrit :
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le
distingo qui est certainement bien net ..
Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci
Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en
présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
ce me semble assez clair
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
ce me semble assez clair
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Serge
a écrit dans le message de news:
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout. ------------------------------------------------------------------------ Bonjour,
Non ce n'est pas tout, ***il faut obtenir leur accord explicite*** (exemple classique les réunions de D.P. en entreprise !)
Serge
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1157011490.408138.192690@m73g2000cwd.googlegroups.com...
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est
tout.
------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Non ce n'est pas tout, ***il faut obtenir leur accord explicite***
(exemple classique les réunions de D.P. en entreprise !)
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout. ------------------------------------------------------------------------ Bonjour,
Non ce n'est pas tout, ***il faut obtenir leur accord explicite*** (exemple classique les réunions de D.P. en entreprise !)
Serge
mj.vuillemin
wrote:
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout.
oui...a la limite et par correction....d'ailleurs beaucoup de débats sont pris en sténotypie
-- J.V
alsesit@aol.com wrote:
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est
tout.
oui...a la limite et par correction....d'ailleurs beaucoup de débats sont
pris en sténotypie
Il faut prevenir les personnes que le debat sera enregistré, c'est tout.
oui...a la limite et par correction....d'ailleurs beaucoup de débats sont pris en sténotypie
-- J.V
mj.vuillemin
Emma wrote:
Denis a écrit :
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ce me semble assez clair
Emma
-- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée général ne sont ni confidentiels ni privés !!! J.V
Emma wrote:
Denis a écrit :
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a
faire le distingo qui est certainement bien net ..
Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci
Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en
présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.
ce me semble assez clair
Emma
-- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée général ne
sont ni confidentiels ni privés !!!
J.V
En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a faire le distingo qui est certainement bien net .. Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en présence d'un syndic
donc réunion privée
voir code pénal Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ce me semble assez clair
Emma
-- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée général ne sont ni confidentiels ni privés !!! J.V
Serge
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 44f7fd04$0$21143$ | Emma wrote: | > Denis a écrit : | > | >> En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a | >> faire le distingo qui est certainement bien net .. | >> Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci | >> Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en | >> présence d'un syndic | > | > donc réunion privée | > | > voir code pénal | > Article 226-1 | > Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, | > au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à | > l'intimité de la vie privée d'autrui : | > 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de | > leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; | > 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de | > celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. | > Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au | > vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors | > qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est | > présumé. | > ce me semble assez clair | > | > Emma | | -- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée général ne | sont ni confidentiels ni privés !!! | J.V | |
Ah bon ? Ils sont publics ? Ce qui signifie que n'importe quel quidam peut y assister ? Même si ne résidant pas sur place et n'y étant pas propriétaire ?
On en apprends tous les jours ici.... :-(
Serge
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 44f7fd04$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| Emma wrote:
| > Denis a écrit :
| >
| >> En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a
| >> faire le distingo qui est certainement bien net ..
| >> Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci
| >> Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires ,
en
| >> présence d'un syndic
| >
| > donc réunion privée
| >
| > voir code pénal
| > Article 226-1
| > Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le
fait,
| > au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte
à
| > l'intimité de la vie privée d'autrui :
| > 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de
| > leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
| > 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de
| > celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
| > Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au
| > vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
| > qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
| > présumé.
| > ce me semble assez clair
| >
| > Emma
|
| -- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée
général ne
| sont ni confidentiels ni privés !!!
| J.V
|
|
Ah bon ? Ils sont publics ? Ce qui signifie que n'importe quel quidam
peut y assister ? Même si ne résidant pas sur place et n'y étant pas
propriétaire ?
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 44f7fd04$0$21143$ | Emma wrote: | > Denis a écrit : | > | >> En fait , avec mes connaissances juridiques limitées j'ai du mal a | >> faire le distingo qui est certainement bien net .. | >> Si vous pouvez répondre pour les deux cas...Merci | >> Mais en l'occurence je pensais à une réunion de copropriétaires , en | >> présence d'un syndic | > | > donc réunion privée | > | > voir code pénal | > Article 226-1 | > Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, | > au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à | > l'intimité de la vie privée d'autrui : | > 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de | > leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; | > 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de | > celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. | > Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au | > vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors | > qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est | > présumé. | > ce me semble assez clair | > | > Emma | | -- ben non....jusqu'a preuve du contraire des débats en assemblée général ne | sont ni confidentiels ni privés !!! | J.V | |
Ah bon ? Ils sont publics ? Ce qui signifie que n'importe quel quidam peut y assister ? Même si ne résidant pas sur place et n'y étant pas propriétaire ?
