J'ai effectué une réservation sur internet pour un sejour dans un camping et annulé cette réservation le même jour. La société me menace de ne pas me rendre l'acompte encaissé sous
prétexte de l'acceptation des conditions générales de location.
Ne suis-je pas protégé par l'article L121-20 du code de la consommation?
Merci pour vos réponses.
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Albert ARIBAUD
Le Mon, 08 Feb 2010 09:13:40 -0600, s69 a écrit :
Bonjour,
J'ai effectué une réservation sur internet pour un sejour dans un camping et annulé cette réservation le même jour. La société me menace de ne pas me rendre l'acompte encaissé sous prétexte de l'acceptation des conditions générales de location. Ne suis-je pas protégé par l'article L121-20 du code de la consommation? Merci pour vos réponses.
A mon avis, c'est surtout le L121-16 qui vous protègerait, en disposant au sujet de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (ouf) que "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."
Et comme il ne s'agit pas de services financiers, dans votre cas la sous- section 1 etc. s'applique (l'article L121-17 n'excluant pas votre cas), dont l'article L121-20 qui vous donne le droit de rétractation et le L121-20-1 qui fait obligation au vendeur de vous rembourser les sommes dues.
En premier lieu, une démarche raisonnable serait de rappeler ces articles au vendeur et lui demander le remboursement des sommes engagées conformément à la loi, et si malgré cela il persiste, de saisir la juridiction de proximité dont vous dépendez.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 08 Feb 2010 09:13:40 -0600, s69 a écrit :
Bonjour,
J'ai effectué une réservation sur internet pour un sejour dans un
camping et annulé cette réservation le même jour. La société me menace
de ne pas me rendre l'acompte encaissé sous
prétexte de l'acceptation des conditions générales de location. Ne
suis-je pas protégé par l'article L121-20 du code de la consommation?
Merci pour vos réponses.
A mon avis, c'est surtout le L121-16 qui vous protègerait, en disposant
au sujet de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II
du livre Ier (ouf) que "Les dispositions de la présente sous-section
s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation
de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties,
entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce
contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux
contrats portant sur des services financiers."
Et comme il ne s'agit pas de services financiers, dans votre cas la sous-
section 1 etc. s'applique (l'article L121-17 n'excluant pas votre cas),
dont l'article L121-20 qui vous donne le droit de rétractation et le
L121-20-1 qui fait obligation au vendeur de vous rembourser les sommes
dues.
En premier lieu, une démarche raisonnable serait de rappeler ces articles
au vendeur et lui demander le remboursement des sommes engagées
conformément à la loi, et si malgré cela il persiste, de saisir la
juridiction de proximité dont vous dépendez.
J'ai effectué une réservation sur internet pour un sejour dans un camping et annulé cette réservation le même jour. La société me menace de ne pas me rendre l'acompte encaissé sous prétexte de l'acceptation des conditions générales de location. Ne suis-je pas protégé par l'article L121-20 du code de la consommation? Merci pour vos réponses.
A mon avis, c'est surtout le L121-16 qui vous protègerait, en disposant au sujet de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (ouf) que "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."
Et comme il ne s'agit pas de services financiers, dans votre cas la sous- section 1 etc. s'applique (l'article L121-17 n'excluant pas votre cas), dont l'article L121-20 qui vous donne le droit de rétractation et le L121-20-1 qui fait obligation au vendeur de vous rembourser les sommes dues.
En premier lieu, une démarche raisonnable serait de rappeler ces articles au vendeur et lui demander le remboursement des sommes engagées conformément à la loi, et si malgré cela il persiste, de saisir la juridiction de proximité dont vous dépendez.
