Abonné à Free, j'ai un boîtier qui me permet de voir la TV et
d'enregistrer des émissions ou des films sur le disque dur interne de ce
dit boîtier. Je suis (bientôt « j'étais ») abonné à CanalSat via Free.
Il apparaît que CanalSat et certaines chaînes (TF1 et M6 de
mémoire) ne peuvent être enregistrées sur le boîtier Free. En quoi cela
respecte l'article suivant du code de la propriété intellectuelle :
Art. L. 331-11.Les éditeurs et les distributeurs de services de
télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient
pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie
privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article
L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de ces
obligations dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Si je veux enregistrer je dois acheter un enregistreur de DVD,
donc je le peux et je le dois. Alors pourquoi peuvent-ils exiger que le
distributeur bloque les enregistrement sur leur « décodeur » ?
Hard reboot puis reboot de la Freebox puis reboot avec téléchargement du dernier firmware du boitier multimedia (prévoir d'utiliser un cable ethernet). Vérifie aussi l'activation du disque dur.
OK, merci. Je vais dwlder le manuel pour remettre ça à 0. Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande ;-)
-- Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
Steph. K <kupecky.stephane@free.fr> wrote:
Hard reboot puis reboot de la Freebox puis reboot avec téléchargement du
dernier firmware du boitier multimedia (prévoir d'utiliser un cable
ethernet).
Vérifie aussi l'activation du disque dur.
OK, merci. Je vais dwlder le manuel pour remettre ça à 0. Je
parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou
soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande ;-)
--
Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
Hard reboot puis reboot de la Freebox puis reboot avec téléchargement du dernier firmware du boitier multimedia (prévoir d'utiliser un cable ethernet). Vérifie aussi l'activation du disque dur.
OK, merci. Je vais dwlder le manuel pour remettre ça à 0. Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande ;-)
-- Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
patrick.1200RTcazaux
Benoit wrote:
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou
soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les
freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système
(ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon
secteur 5 fois de suite.
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Steph. K
Le Fri, 23 Oct 2009 10:12:20 +0200, Tardigradus a écrit :
Benoit wrote:
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
Oui et pour le boitier multimedia il faut débrancher l'alimentation puis la rebrancher tout en maintenant un des boutons de la façade appuyé. Il se peut qu'il faille relier les deux boitiers avec un cable ethernet branché sur les connecteurs jaunes. Et on est grave HS.
Le Fri, 23 Oct 2009 10:12:20 +0200, Tardigradus a écrit :
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard
ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les
freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système
(ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon
secteur 5 fois de suite.
Oui et pour le boitier multimedia il faut débrancher l'alimentation puis
la rebrancher tout en maintenant un des boutons de la façade appuyé. Il
se peut qu'il faille relier les deux boitiers avec un cable ethernet
branché sur les connecteurs jaunes. Et on est grave HS.
Le Fri, 23 Oct 2009 10:12:20 +0200, Tardigradus a écrit :
Benoit wrote:
Je parle du manuel parce que s'il y a un clavier je sais faire un hard ou soft reboot, mais s'il n'y a qu'une télécommande
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
Oui et pour le boitier multimedia il faut débrancher l'alimentation puis la rebrancher tout en maintenant un des boutons de la façade appuyé. Il se peut qu'il faille relier les deux boitiers avec un cable ethernet branché sur les connecteurs jaunes. Et on est grave HS.
Albert ARIBAUD
Bonjour,
Le Thu, 22 Oct 2009 17:04:26 +0200, (Benoit) a écrit :
Alors j'aimerai vraiment savoir ce que veux dire la loi.
Elle dit que l'ayant-droit ne peut interdire les copies à titre privé, mais elle ne le force pas à les permettre : c'est une exception à son droit mais pas un droit du spectateur.
La distinction est subtile mais peut se matérialiser ainsi juridiquement : un ayant-droit ne peut pas (au sens : n'a pas le droit de son côté pour) attaquer en justice une personne ayant effectué une copie privée telle que définie au L.122-5 du CPI ; et une personne ne peut pas attaquer en justice un ayant-droit au motif qu'elle n'arrive pas à réaliser une copie privée.
La question qui se pose sans le dire, c'est celle des mesures de protection anti-copie, qui en (n') empêchant (nullement) la copie illicite, empêchent (surtout) la copie privée. N'est-ce pas là une entrave de l'ayant-droit à l'exercice de l'exception de copie privée ? L'arrêt n° 549 du 28 février 2006 de la Cour de cassation, première chambre civile, dit "arrêt Mulholland Drive", donne une réponse en précisant que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre peut être un motif pertinent pour écarter l'exercice de la copie privée.
Mais rappelons-nous que la cour de Cassation juge le droit, pas les faits, et qu'elle ne dit pas "aucune copie privée n'est admissible puisque chacune atteint à l'exploitation normale de l'oeuvre", mais "il est *possible* qu'une copie privée soit rendue impossible du fait de l'exploitation normale de l'oeuvre" et, surtout, elle dit "le fait qu'une copie privée soit irréalisable matériellement n'est pas une atteinte aux droits de la personne qui souhaitait réaliser cette copie".
Maintenant, il est toujours possible de critiquer l'angle "atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre", par exemple en démontrant qu'il n'existe aucune exploitation commerciale d'une émission donnée (par exemple un reportage qui n'est que diffusé, pas commercialisé sur support ou en VoD payante)... mais comme on ne peut pas fonder une action en justice sur l'exercice de la copie privée (seulement l'invoquer en défense), c'est râpé d'avance.
Reste que si vous trouvez le moyen de réaliser une copie privée sans contourner le dispositif de protection contre la copie, vous êtes à l'abri de toute condamnation en justice -- mais pas de toute action, et dans ce cas il faudra être prêt à sacrifier du temps et de l'argent à payer d'excellents avocats pour démontrer en particulier l'absence de contournement.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour,
Le Thu, 22 Oct 2009 17:04:26 +0200,
benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com (Benoit) a écrit :
Alors j'aimerai vraiment savoir ce que veux dire la loi.
Elle dit que l'ayant-droit ne peut interdire les copies à titre privé,
mais elle ne le force pas à les permettre : c'est une exception à son
droit mais pas un droit du spectateur.
La distinction est subtile mais peut se matérialiser ainsi
juridiquement : un ayant-droit ne peut pas (au sens : n'a pas le droit
de son côté pour) attaquer en justice une personne ayant effectué une
copie privée telle que définie au L.122-5 du CPI ; et une personne ne
peut pas attaquer en justice un ayant-droit au motif qu'elle n'arrive
pas à réaliser une copie privée.
La question qui se pose sans le dire, c'est celle des mesures de
protection anti-copie, qui en (n') empêchant (nullement) la copie
illicite, empêchent (surtout) la copie privée. N'est-ce pas là une
entrave de l'ayant-droit à l'exercice de l'exception de copie
privée ? L'arrêt n° 549 du 28 février 2006 de la Cour de cassation,
première chambre civile, dit "arrêt Mulholland Drive", donne une réponse
en précisant que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre peut
être un motif pertinent pour écarter l'exercice de la copie privée.
Mais rappelons-nous que la cour de Cassation juge le droit, pas les
faits, et qu'elle ne dit pas "aucune copie privée n'est admissible
puisque chacune atteint à l'exploitation normale de l'oeuvre", mais
"il est *possible* qu'une copie privée soit rendue impossible du fait
de l'exploitation normale de l'oeuvre" et, surtout, elle dit "le fait
qu'une copie privée soit irréalisable matériellement n'est pas une
atteinte aux droits de la personne qui souhaitait réaliser cette copie".
Maintenant, il est toujours possible de critiquer l'angle "atteinte à
l'exploitation normale de l'oeuvre", par exemple en démontrant qu'il
n'existe aucune exploitation commerciale d'une émission donnée (par
exemple un reportage qui n'est que diffusé, pas commercialisé sur
support ou en VoD payante)... mais comme on ne peut pas fonder une
action en justice sur l'exercice de la copie privée (seulement
l'invoquer en défense), c'est râpé d'avance.
Reste que si vous trouvez le moyen de réaliser une copie privée sans
contourner le dispositif de protection contre la copie, vous êtes à
l'abri de toute condamnation en justice -- mais pas de toute action,
et dans ce cas il faudra être prêt à sacrifier du temps et de l'argent à
payer d'excellents avocats pour démontrer en particulier l'absence
de contournement.
Le Thu, 22 Oct 2009 17:04:26 +0200, (Benoit) a écrit :
Alors j'aimerai vraiment savoir ce que veux dire la loi.
Elle dit que l'ayant-droit ne peut interdire les copies à titre privé, mais elle ne le force pas à les permettre : c'est une exception à son droit mais pas un droit du spectateur.
La distinction est subtile mais peut se matérialiser ainsi juridiquement : un ayant-droit ne peut pas (au sens : n'a pas le droit de son côté pour) attaquer en justice une personne ayant effectué une copie privée telle que définie au L.122-5 du CPI ; et une personne ne peut pas attaquer en justice un ayant-droit au motif qu'elle n'arrive pas à réaliser une copie privée.
La question qui se pose sans le dire, c'est celle des mesures de protection anti-copie, qui en (n') empêchant (nullement) la copie illicite, empêchent (surtout) la copie privée. N'est-ce pas là une entrave de l'ayant-droit à l'exercice de l'exception de copie privée ? L'arrêt n° 549 du 28 février 2006 de la Cour de cassation, première chambre civile, dit "arrêt Mulholland Drive", donne une réponse en précisant que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre peut être un motif pertinent pour écarter l'exercice de la copie privée.
Mais rappelons-nous que la cour de Cassation juge le droit, pas les faits, et qu'elle ne dit pas "aucune copie privée n'est admissible puisque chacune atteint à l'exploitation normale de l'oeuvre", mais "il est *possible* qu'une copie privée soit rendue impossible du fait de l'exploitation normale de l'oeuvre" et, surtout, elle dit "le fait qu'une copie privée soit irréalisable matériellement n'est pas une atteinte aux droits de la personne qui souhaitait réaliser cette copie".
Maintenant, il est toujours possible de critiquer l'angle "atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre", par exemple en démontrant qu'il n'existe aucune exploitation commerciale d'une émission donnée (par exemple un reportage qui n'est que diffusé, pas commercialisé sur support ou en VoD payante)... mais comme on ne peut pas fonder une action en justice sur l'exercice de la copie privée (seulement l'invoquer en défense), c'est râpé d'avance.
Reste que si vous trouvez le moyen de réaliser une copie privée sans contourner le dispositif de protection contre la copie, vous êtes à l'abri de toute condamnation en justice -- mais pas de toute action, et dans ce cas il faudra être prêt à sacrifier du temps et de l'argent à payer d'excellents avocats pour démontrer en particulier l'absence de contournement.
Amicalement, -- Albert.
benoit.sansspam
Tardigradus wrote:
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
OK je vais le faire.
-- Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les
freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système
(ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon
secteur 5 fois de suite.
OK je vais le faire.
--
Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
Je ne sais pas si on appelle ça un hard reboot ou pas, mais avec les freebox il y a une manoeuvre spéciale qui sert à recharger le système (ou le firmware, peut-être), qui consiste à mettre et enlever le cordon secteur 5 fois de suite.
OK je vais le faire.
-- Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
