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Droit de Chasse, Droit de Chasser et Compromis et Acte authentique

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Greg
Bonjour,

Longue discussion cet apres midi avec une personne qui apparemment s'est
fait avoir.

Il y a bientot trois ans elle vend une propriété avec 150 Hectares ou il est
possible de chasser.

Par contre la personne qui vend le bien souhaite que son mari puisse
continue d'avoir le droit de chasse sur ses anciennes terres (Le droit de
chasse et le droit de chasser étant deux choses complétement différentes)

Sur le compromis il est donc bien stipulé que le mari en question conserve
le droit de chassE sa vie durant.

Pour infos cela ne posait pas de souçis aux acheteurs que le mari conserve
la chasse.

Quelques mois apres la signature de l'acte authentique le mari de cette
personne va a la société de chasse récuperer les bracelets et là on lui
répond que non il n'a plus le droit de chasse et que c'est le nouveau
propriétaire qui doit prendre les bracelets.

Relecture du compromis, tout est ok
Relecture de l'acte authentique et là nous avons bien un paragraphe sur le
Droit de Chasse. Par contre l'alinéa qui explique cela en dessous donne à
son mari 'le droit de chasseR'

Ce n'est pas une coquille sachant que le nouveau proprietaire a bien été
prendre ses bracelets en faisant valoir ses droits de proprietaire de la
chasse.

Dans ce même acte authentique il y a une clause que les acheteurs ont ajouté
appellé ' Conventions antérieures' sachant qu'aucune clause n'a été changé
entre le compromis et l'acte de vente. Cette clause annule apparement tout
ce qui a été ecrit auparavent.

Il va de soit que le prix de la propriété n'aurtait pas été le même avec ce
droit de chasse en plus.

J'en demande surement beaucoup car c'est assez pointu mais la personne ne
sait pas qui poursuivre.

Le notaire qui lui dit qu'en effet dans l'acte authentique il a vu le
paragraphe Droite de Chasse et n'a pas lu en dessous, les nouveaux
propriétaires pour cette mauvaise foi evidente ???

Bien entendu ma tante aurait du aussi lire en detail tout cela, mais le
notaire n'est il pas un conseil devant le faire ?

Poursuivre le notaire, est ce une chose envisageable ?

Merci pour vos réponses

Greg

1 réponse

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eomerrohan
"Greg" wrote in message news:<424eaff1$0$15286$...
C'est curieux comme histoire: je pensais que le droit de chasse devait
de toute façon être cédé à l'association départementale des chasseurs.