Est-ce que dans le cadre de la rédaction d'un article, livre ou autres
oeuvres destinés à être publiés, j'ai le droit de "citer" des propos de
teneur privée, si j'en assure l'anonymat ?
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je
peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné,
conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou
pertinents pour illustrer mon discours ?
Je parle de "droit de citation" dans le titre, bien que je ne pense pas
que ce soit le terme juridique aproprié. Mais comme je n'en connais pas
d'autre...
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Ewa (siostra Ani) N.
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
-- Niesz http://www.krolestwa.com
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$426a74cc@news.free.fr> vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je
peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné,
conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou
pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
-- Niesz http://www.krolestwa.com
Michel MARTIN
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans <news:9290994964$:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour, en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il écrit en grosses lettres "CONNARD". Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit. C'est pas le top? Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans
<news:9290994964$20070521233204@ewcia.kloups>:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$426a74cc@news.free.fr> vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je
peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné,
conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou
pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour,
en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il
écrit en grosses lettres "CONNARD".
Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le
droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit.
C'est pas le top?
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans <news:9290994964$:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour, en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il écrit en grosses lettres "CONNARD". Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit. C'est pas le top? Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Albert ARIBAUD
Le Tue, 22 May 2007 00:57:28 +0200, Michel MARTIN a écrit:
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans <news:9290994964$:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour, en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il écrit en grosses lettres "CONNARD". Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit. C'est pas le top? Amicalement, Michel
Vu la description donnée, il manque quand même un caractère créatif pour en faire une oeuvre de l'esprit :) donc ça ne risque pas d'être une propriété intellectuelle. Ce peut en revanche être considéré comme une correspondance privée, susceptible de la même interdiction de publication, mais pour cela il faudra que le document émane clairement d'une personne et soit adressé clairement à une personne.
A contrario, si le papier ne fait pas mention d'émetteur ou de destinataire, alors ce n'est pas une correspondance privée. De plus, s'il n'a pas d'émetteur, son auteur est un peu pris dans un catch-22 : soit il doit laisser publier la chose, soit il en invoque la paternité et encourt alors l'accusation d'injures, publiques ou privées. Dans les deux cas, il y perd, AMTHA.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 22 May 2007 00:57:28 +0200, Michel MARTIN a écrit:
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans
<news:9290994964$20070521233204@ewcia.kloups>:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans
<4651ac9c$0$27782$426a74cc@news.free.fr> vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je
peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné,
conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou
pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III :
Titulaires du droit d'auteur Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à
ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour,
en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il
écrit en grosses lettres "CONNARD".
Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le
droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit.
C'est pas le top?
Amicalement, Michel
Vu la description donnée, il manque quand même un caractère créatif pour
en faire une oeuvre de l'esprit :) donc ça ne risque pas d'être une
propriété intellectuelle. Ce peut en revanche être considéré comme une
correspondance privée, susceptible de la même interdiction de
publication, mais pour cela il faudra que le document émane clairement
d'une personne et soit adressé clairement à une personne.
A contrario, si le papier ne fait pas mention d'émetteur ou de
destinataire, alors ce n'est pas une correspondance privée. De plus, s'il
n'a pas d'émetteur, son auteur est un peu pris dans un catch-22 : soit il
doit laisser publier la chose, soit il en invoque la paternité et encourt
alors l'accusation d'injures, publiques ou privées. Dans les deux cas, il
y perd, AMTHA.
Le Tue, 22 May 2007 00:57:28 +0200, Michel MARTIN a écrit:
Le Mon, 21 May 2007 23:32:04 +0200, Ewa (siostra Ani) N. a écrit dans <news:9290994964$:
Le lundi 21 mai 2007 à 16:20:24, dans <4651ac9c$0$27782$ vous écriviez :
Par exemple si je veux parler d'un site communautaire, est-ce que je peux citer les propos privés (e-mail, messagerie instantanné, conversation de vive-voix, etc) que je trouve intérressants ou pertinents pour illustrer mon discours ?
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Il n'y a donc pas de contrefaçon en espèce.
Ewcia
Bonjour, en droit Français, c'est super: ton voisin t'envoie un papier où il écrit en grosses lettres "CONNARD". Et bien, c'est de la propriété intellectuelle (si, si) et on n'a pas le droit de reproduire ou de divulguer cette lettre sans son accord écrit. C'est pas le top? Amicalement, Michel
Vu la description donnée, il manque quand même un caractère créatif pour en faire une oeuvre de l'esprit :) donc ça ne risque pas d'être une propriété intellectuelle. Ce peut en revanche être considéré comme une correspondance privée, susceptible de la même interdiction de publication, mais pour cela il faudra que le document émane clairement d'une personne et soit adressé clairement à une personne.
A contrario, si le papier ne fait pas mention d'émetteur ou de destinataire, alors ce n'est pas une correspondance privée. De plus, s'il n'a pas d'émetteur, son auteur est un peu pris dans un catch-22 : soit il doit laisser publier la chose, soit il en invoque la paternité et encourt alors l'accusation d'injures, publiques ou privées. Dans les deux cas, il y perd, AMTHA.
