Droit communautaire en matière de gestion immobilière
8 réponses
Combat
Bonjour,
Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics
espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en
vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic
espagnol ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?
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Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur * en matière immobilière le tribunal du lieu de l'immeuble. Dans un cas comme dans l'autre, et sauf clause d'arbitrage inserrée dans le contrat primitif, c'est une juridiction espagnole qui pourra en connaitre. A+
--
Dans le message 4819774e$0$4926$426a74cc@news.free.fr, Combat
<pony___mail@laposte.net> exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur
* en matière immobilière le tribunal du lieu de l'immeuble.
Dans un cas comme dans l'autre, et sauf clause d'arbitrage inserrée dans
le contrat primitif, c'est une juridiction espagnole qui pourra en
connaitre.
A+
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur * en matière immobilière le tribunal du lieu de l'immeuble. Dans un cas comme dans l'autre, et sauf clause d'arbitrage inserrée dans le contrat primitif, c'est une juridiction espagnole qui pourra en connaitre. A+
--
Moisse
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
--
Dans le message 481aa73c$0$19245$426a34cc@news.free.fr, Moisse
<moisse@douteifrance.com> exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$426a74cc@news.free.fr, Combat
<pony___mail@laposte.net> exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
--
Combat
"Moisse" a écrit dans le message de news: 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations. Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les pays de la CE notamment pour les syndics... Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement pour un syndic espagnol... si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges, de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic espagnol.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
481aa92f$0$6553$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 481aa73c$0$19245$426a34cc@news.free.fr, Moisse
<moisse@douteifrance.com> exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$426a74cc@news.free.fr, Combat
<pony___mail@laposte.net> exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations.
Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les
pays de la CE
notamment pour les syndics...
Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement
pour un syndic espagnol...
si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges,
de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic
espagnol.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations. Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les pays de la CE notamment pour les syndics... Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement pour un syndic espagnol... si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges, de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic espagnol.
Fabienne
"Combat" a écrit dans le message de news: 481ad59e$0$9658$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations. Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les pays de la CE notamment pour les syndics... Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement pour un syndic espagnol... si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges, de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic espagnol.
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481ad59e$0$9658$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
481aa92f$0$6553$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 481aa73c$0$19245$426a34cc@news.free.fr, Moisse
<moisse@douteifrance.com> exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$426a74cc@news.free.fr, Combat
<pony___mail@laposte.net> exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations.
Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour
les pays de la CE
notamment pour les syndics...
Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un
manquement pour un syndic espagnol...
si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges,
de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic
espagnol.
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.
"Combat" a écrit dans le message de news: 481ad59e$0$9658$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse exprime ceci:
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat exprime ceci:
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
Cordialement,
Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi française impose à son ressortissant : * de saisir le tribunal du lieu du demandeur
Lire " défendeur" bien sûr.
merci pour ces informations. Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les pays de la CE notamment pour les syndics... Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement pour un syndic espagnol... si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges, de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic espagnol.
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
Combat
"Fabienne" a écrit dans le message de news: fvervr$b6l$
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
Je suis là précément pour le demander... je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des personnes et des biens... un ensemble de textes législatifs doivent normaliser ceux ci... Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant qu'elle fait partie de la CE
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
fvervr$b6l$1@s1.news.oleane.net...
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.
Je suis là précément pour le demander...
je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des
personnes et des biens...
un ensemble de textes législatifs doivent normaliser ceux ci...
Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles
il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant
qu'elle fait partie de la CE
"Fabienne" a écrit dans le message de news: fvervr$b6l$
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
Je suis là précément pour le demander... je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des personnes et des biens... un ensemble de textes législatifs doivent normaliser ceux ci... Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant qu'elle fait partie de la CE
Combat
"Fabienne" a écrit dans le message de news: fvervr$b6l$
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
Ceci était précisément ma question !
En effet je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des personnes et des biens... un ensemble de textes législatifs doit normaliser ceux ci...
Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant qu'elle fait partie de la CE
pas d'accord ?
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
fvervr$b6l$1@s1.news.oleane.net...
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.
Ceci était précisément ma question !
En effet
je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des
personnes et des biens...
un ensemble de textes législatifs doit normaliser ceux ci...
Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles
il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant
qu'elle fait partie de la CE
"Fabienne" a écrit dans le message de news: fvervr$b6l$
Peut-on vous demander les références de cette directive européenne contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ? Je n'en ai pas connaissance.
Ceci était précisément ma question !
En effet je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des personnes et des biens... un ensemble de textes législatifs doit normaliser ceux ci...
Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant qu'elle fait partie de la CE
pas d'accord ?
Combat
je vous indique, ci-dessous, les coordonnées des organismes susceptibles de renseigner sur un recours contre un syndicat espagnol: -Consulat Général de France à Barcelone.- Ronda Universidad, 22 B - 4° - 08007 - Barcelone. Tél: 93.270.30.00 - Fax: 93.270.30.49 -
- Servicio de Asuntos Sociales de la Embajada de Francia - Marqués de la Ensenada, 10 - 28004 - Madrid Tél: 91.310.11.12 - Fax: 91.310.41.78.
Ambassade de France
Tél: 91.423.89.21 Fax: 91.423.89.01
-- ///// - - // ( @ @ ) ----oOOo--(_)-oOOo------------------------------------ ATTENTION ! Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal ---------------Ooooo------------------------------------- ( ) ooooO ) / ( ) (_/ ( _) "Combat" a écrit dans le message de news: 48183c5b$0$24577$
Bonjour, Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic espagnol ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
je vous indique, ci-dessous, les coordonnées des organismes susceptibles de
renseigner sur un recours contre un syndicat espagnol:
-Consulat Général de France à Barcelone.- Ronda Universidad, 22 B - 4° -
08007 - Barcelone. Tél: 93.270.30.00 - Fax: 93.270.30.49 -
info@consulfrance-barcelone.org
- Servicio de Asuntos Sociales de la Embajada de Francia - Marqués de la
Ensenada, 10 - 28004 - Madrid Tél: 91.310.11.12 - Fax: 91.310.41.78.
contacto@csas.es
Ambassade de France
Tél: 91.423.89.21
Fax: 91.423.89.01
--
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\ - - //
( @ @ )
----oOOo--(_)-oOOo------------------------------------
ATTENTION !
Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal
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( )
ooooO ) /
( ) (_/
(
_)
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
48183c5b$0$24577$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics
espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en
vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic
espagnol ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français
dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?
je vous indique, ci-dessous, les coordonnées des organismes susceptibles de renseigner sur un recours contre un syndicat espagnol: -Consulat Général de France à Barcelone.- Ronda Universidad, 22 B - 4° - 08007 - Barcelone. Tél: 93.270.30.00 - Fax: 93.270.30.49 -
- Servicio de Asuntos Sociales de la Embajada de Francia - Marqués de la Ensenada, 10 - 28004 - Madrid Tél: 91.310.11.12 - Fax: 91.310.41.78.
Ambassade de France
Tél: 91.423.89.21 Fax: 91.423.89.01
-- ///// - - // ( @ @ ) ----oOOo--(_)-oOOo------------------------------------ ATTENTION ! Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal ---------------Ooooo------------------------------------- ( ) ooooO ) / ( ) (_/ ( _) "Combat" a écrit dans le message de news: 48183c5b$0$24577$
Bonjour, Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic espagnol ?
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans le droit communautaire ? Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un ressortissant français ?
