Droit de mettre les photos des immeubleis publics sur un site
3 réponses
Tantale2
Dans "fr.rec.droit" J'ai posé la question suivante:
"Est on absolument libre de photographier des immeubles et momuments
(répertoriés comme touristiques) et de les mettre sur un site a vocation non
commerciale et qui ne contient aucune publicité?
Merci"
mais elle s'est mélangée avec un autre sujet et c'est un peu le méli-melo
J'ai eu deux réponses contradictoires :
Jean-Michel Bonnard a répondu :
"Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images
enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne
constitue pas un commerce ou un profession ."
et Serge lui a dit :
"Non !
Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant
éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est
elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
--
Faites que le rêve dévore votre vie afin que la vie ne dévore pas votre
rêve.
[Antoine de Saint Exupéry]
email : Dalip at ifrance.com
http://perso.wanadoo.fr/jmrw/
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Tantale2 wrote:
Jean-Michel Bonnard a répondu : "Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne constitue pas un commerce ou un profession ." et Serge lui a dit : "Non ! Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Bah si les monuments sont publics et que tu payes tes impôts je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas profiter de leur image. Enfin depuis 1793 le patrimoine national appartient au peuple. Sinon il y a spoliation.
Jean-Michel Bonnard a répondu :
"Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images
enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne
constitue pas un commerce ou un profession ."
et Serge lui a dit :
"Non !
Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant
éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est
elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Bah si les monuments sont publics et que tu payes tes impôts je ne vois
pas pourquoi tu ne pourrais pas profiter de leur image.
Enfin depuis 1793 le patrimoine national appartient au peuple. Sinon il
y a spoliation.
Jean-Michel Bonnard a répondu : "Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne constitue pas un commerce ou un profession ." et Serge lui a dit : "Non ! Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Bah si les monuments sont publics et que tu payes tes impôts je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas profiter de leur image. Enfin depuis 1793 le patrimoine national appartient au peuple. Sinon il y a spoliation.
Dans "fr.rec.droit" J'ai posé la question suivante:
"Est on absolument libre de photographier des immeubles et momuments (répertoriés comme touristiques) et de les mettre sur un site a vocation non commerciale et qui ne contient aucune publicité? Merci"
mais elle s'est mélangée avec un autre sujet et c'est un peu le méli-melo
J'ai eu deux réponses contradictoires :
Jean-Michel Bonnard a répondu : "Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne constitue pas un commerce ou un profession ."
et Serge lui a dit : "Non ! Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les monuments le propriétaire doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher une publication. Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut photographier et même publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de celui-ci.
-- Visitez mes sites : http://photosbyclownfish.free.fr et http://alfontheweb.free.fr
Dans "fr.rec.droit" J'ai posé la question suivante:
"Est on absolument libre de photographier des immeubles et momuments
(répertoriés comme touristiques) et de les mettre sur un site a vocation non
commerciale et qui ne contient aucune publicité?
Merci"
mais elle s'est mélangée avec un autre sujet et c'est un peu le méli-melo
J'ai eu deux réponses contradictoires :
Jean-Michel Bonnard a répondu :
"Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images
enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne
constitue pas un commerce ou un profession ."
et Serge lui a dit :
"Non !
Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant
éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est
elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les
monuments le propriétaire
doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher
une publication.
Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut
photographier et même
publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à
qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de
celui-ci.
--
Visitez mes sites :
http://photosbyclownfish.free.fr
et
http://alfontheweb.free.fr
Dans "fr.rec.droit" J'ai posé la question suivante:
"Est on absolument libre de photographier des immeubles et momuments (répertoriés comme touristiques) et de les mettre sur un site a vocation non commerciale et qui ne contient aucune publicité? Merci"
mais elle s'est mélangée avec un autre sujet et c'est un peu le méli-melo
J'ai eu deux réponses contradictoires :
Jean-Michel Bonnard a répondu : "Vous faites ce qu vous voulez tant que vous ne tirez pas profit des images enregistrées, que cela reste du domaine privé et amateur et que l'usage ne constitue pas un commerce ou un profession ."
et Serge lui a dit : "Non ! Droit à l'image des propriétaires, des associations s'occupant éventuellement du monument historique, voire de la caisse des M.H. si c'est elle le propriétaire..."
Alors où est la vérité et mettez vous des monuments publics dans vos sites ?
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les monuments le propriétaire doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher une publication. Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut photographier et même publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de celui-ci.
-- Visitez mes sites : http://photosbyclownfish.free.fr et http://alfontheweb.free.fr
Emma
"Joëlle Verbrugge" a écrit
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les monuments le propriétaire doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher une publication. Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut photographier et même publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de celui-ci.
En gros les dernîers jugements que j'ai pu lire (revue de presse : je collectionne) vont assez dans ce sens. Mais se méfier quand même..
J'aime assez l'avis lu à Barcelone dans un musée où il était dit que les photos étaient permises , extérieur-interieur, librement, à condition qu'il n'y ait pas d'exploitation commerciale. Sinon, prendre contact avec les propriétaires, l'architecte, me semble une bonne idée pour certains cas
Emma -- pas de lezard pour me repondre
"Joëlle Verbrugge" <joelle.verbrugge@club-internet.fr> a écrit
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les
monuments le propriétaire
doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher
une publication.
Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut
photographier et même
publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à
qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de
celui-ci.
En gros les dernîers jugements que j'ai pu lire (revue de presse : je
collectionne) vont assez dans ce sens. Mais se méfier quand même..
J'aime assez l'avis lu à Barcelone dans un musée où il était dit que les
photos étaient permises , extérieur-interieur, librement, à condition qu'il
n'y ait pas d'exploitation commerciale.
Sinon, prendre contact avec les propriétaires, l'architecte, me semble une
bonne idée pour certains cas
Il y a un arrêt récent de la Cour de Cassation qui précise que pour les monuments le propriétaire doit désormais démontrer l'existence d'un préjudice s'il veut empêcher une publication. Le principe est donc (sauf revirement de jurisprudence) que l'on peut photographier et même publier, pour autant qu'on ne cause pas de préjudice au propriétaire à qui il appartient donc de démontrer l'existence et l'importance de celui-ci.
En gros les dernîers jugements que j'ai pu lire (revue de presse : je collectionne) vont assez dans ce sens. Mais se méfier quand même..
J'aime assez l'avis lu à Barcelone dans un musée où il était dit que les photos étaient permises , extérieur-interieur, librement, à condition qu'il n'y ait pas d'exploitation commerciale. Sinon, prendre contact avec les propriétaires, l'architecte, me semble une bonne idée pour certains cas
