Ce soir, pendant une promenade, je tombe sur un accident de la route, le
SAMU est là (véhicule routier et hélico).
Je commence à prendre des photos, de loin (une cinquantaine de mètres) pour
ne gêner personne.
Aussitôt un gendarme se dirige vers moi et m'interdit de continuer à prendre
des photos, me disant que je pourrais être poursuivi pour atteinte au droit
à l'image. N'étant pas disposé à entreprendre un bras de fer avec la
Maréchaussée, j'ai rangé mon APN.
Je crois qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir, il me semble que je pourrais
peut être avoir des problème en cas de parution de ces photos dans la presse
(si on peut reconnaître les intervenants) mais pas pour les avoir prises.
Dans ce cas, nous sommes sur le domaine public.
Qu'en pensez-vous ? Je voudrais pouvoir insister une prochaine fois, tout en
restant dans la légalité.
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Texte de loi svp.
Non, il n'est pas interdit de photographier autrui, mais autrui peut s'opposer à cette prise en photo.
Le droit à l'image : http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
-- Jean-Claude Ghislain www.grimart.com
"Pierre" a écrit :
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de
rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son
consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Texte de loi svp.
Non, il n'est pas interdit de photographier autrui, mais autrui peut
s'opposer à cette prise en photo.
Le droit à l'image :
http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Texte de loi svp.
Non, il n'est pas interdit de photographier autrui, mais autrui peut s'opposer à cette prise en photo.
Le droit à l'image : http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
-- Jean-Claude Ghislain www.grimart.com
Pierre Pallier
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ? -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$426a74cc@news.free.fr>
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de
rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement
est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ?
--
Pierre.
Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier>
La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com>
Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ? -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Ricco
Hedge wrote:
Bonjour,
Est ce que certains d'entre vous connaissent Weegee ? Il fait l'objet d'une exposition en ce moment a Paris, si je ne me trompe pas...
non, moi je ne le connias pas bien, mais celui ci, qui planque un oeil rouge derrière sa Speed Grafic, faudrait se mefier un peu .
http://cjoint.com/?hiscQ3NJj4
bon, il a arrété de fumer en 2000, et j'ai pas de cigare dans cette maison.
-- -- Ricco d.francoise32[NOPouriel]@aliceadsl.fr
Hedge wrote:
Bonjour,
Est ce que certains d'entre vous connaissent Weegee ?
Il fait l'objet d'une exposition en ce moment a Paris, si je ne me
trompe pas...
non, moi je ne le connias pas bien, mais celui ci, qui planque un oeil rouge
derrière sa Speed Grafic, faudrait se mefier un peu .
http://cjoint.com/?hiscQ3NJj4
bon, il a arrété de fumer en 2000, et j'ai pas de cigare dans cette maison.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
la Loi dit : l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. dans un lieu privé, donc dans la rue ?
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel
du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le
fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.
la Loi dit : l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
dans un lieu privé, donc dans la rue ?
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
la Loi dit : l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. dans un lieu privé, donc dans la rue ?
-- -- Ricco d.francoise32[NOPouriel]@aliceadsl.fr
Pierre
"Pierre Pallier" a écrit dans le message de news:
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ? -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Pour ne pas sortir du post initial, il faut souligner que le législateur assimile un véhicule (dans lequel se trouverait des blessés par exemple) à un domicile (donc lieu privé). Maintenant, si quelques cadavres jonchent la voie publique et que vous avez vraiment envie de prendre quelques photos, c'est réglé à la fois pour le consentement et pour le reste... Pierre (un autre Pierre) ;)
"Pierre Pallier" <mon_reply_to@nest-pas.invalid> a écrit dans le message de
news: hn8d99g2f6le.dlg@birota.fr...
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$426a74cc@news.free.fr>
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de
rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement
est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ?
--
Pierre.
Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier>
La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com>
Les news avec 40tude Dialog :
http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Pour ne pas sortir du post initial, il faut souligner que le législateur
assimile un véhicule (dans lequel se trouverait des blessés par exemple) à
un domicile (donc lieu privé). Maintenant, si quelques cadavres jonchent la
voie publique et que vous avez vraiment envie de prendre quelques photos,
c'est réglé à la fois pour le consentement et pour le reste...
Pierre (un autre Pierre) ;)
Hello, Pierre a écrit dans <news:4691073f$0$26805$
Sans parler de droit à l'image et de publication, il est important de rappeler que la seule CAPTATION de l'image d'autrui sans son consentement est une infraction pénale sévèrement réprimée.
Sur quelle base (française) ? -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Pour ne pas sortir du post initial, il faut souligner que le législateur assimile un véhicule (dans lequel se trouverait des blessés par exemple) à un domicile (donc lieu privé). Maintenant, si quelques cadavres jonchent la voie publique et que vous avez vraiment envie de prendre quelques photos, c'est réglé à la fois pour le consentement et pour le reste... Pierre (un autre Pierre) ;)
Ricco
Pierre Pallier wrote:
Hello, Pierre a écrit dans <news:469109ec$0$20113$
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ouf, je pensais que ça avait changé. Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le "Salope" dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
il faudrait que la justice se saississe elle même, s il n'y a pas eu plainte et puis il a fait des sortes d'excuses publiques toujours un peu ironiques, en prenant des exemples ailleurs, bref, le personnage n'en est pas a ça près :=) -- Ricco d.francoise32[NOPouriel]@aliceadsl.fr
Pierre Pallier wrote:
Hello, Pierre a écrit dans
<news:469109ec$0$20113$426a74cc@news.free.fr>
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
;
Ouf, je pensais que ça avait changé.
Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le
"Salope" dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
il faudrait que la justice se saississe elle même, s il n'y a pas eu plainte
et puis il a fait des sortes d'excuses publiques toujours un peu ironiques,
en prenant des exemples ailleurs, bref, le personnage n'en est pas a ça près
:=)
--
Ricco
d.francoise32[NOPouriel]@aliceadsl.fr
Hello, Pierre a écrit dans <news:469109ec$0$20113$
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ouf, je pensais que ça avait changé. Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le "Salope" dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
il faudrait que la justice se saississe elle même, s il n'y a pas eu plainte et puis il a fait des sortes d'excuses publiques toujours un peu ironiques, en prenant des exemples ailleurs, bref, le personnage n'en est pas a ça près :=) -- Ricco d.francoise32[NOPouriel]@aliceadsl.fr
Pierre Pallier
Hello, Pierre a écrit dans <news:469109ec$0$20113$
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ouf, je pensais que ça avait changé. Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le "Salope" dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ouf. Car je ne photographie pas ma voisine à poil dans sa salle de bains.
Bref, sorti de la sphère privée, on peut TOUT faire. -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Hello, Pierre a écrit dans <news:469109ec$0$20113$426a74cc@news.free.fr>
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ouf, je pensais que ça avait changé.
Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le "Salope"
dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ouf. Car je ne photographie pas ma voisine à poil dans sa salle de bains.
Bref, sorti de la sphère privée, on peut TOUT faire.
--
Pierre.
Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier>
La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com>
Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
Hello, Pierre a écrit dans <news:469109ec$0$20113$
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ouf, je pensais que ça avait changé. Donc, paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, genre le "Salope" dit par Devedjian. Tiens, au fait, y'a pas eu de procès.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ouf. Car je ne photographie pas ma voisine à poil dans sa salle de bains.
Bref, sorti de la sphère privée, on peut TOUT faire. -- Pierre. Mes photographies : <URL:http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier> La FAQ de frp : <URL:http://frp.parisv.com> Les news avec 40tude Dialog : http://perso.wanadoo.fr/pierre.pallier/Dialog
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Dans un lieu *privé*, c'est toute la différence. La prise d'images dans un lieu public n'est pas prohibée.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Dans un lieu *privé*, c'est toute la différence.
La prise d'images dans un lieu public n'est pas prohibée.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Dans un lieu *privé*, c'est toute la différence. La prise d'images dans un lieu public n'est pas prohibée.
Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas photographier, cela veut dire que l'on ne peut pas porter préjudice.
Entre photographier une dame assise sur un banc public et jouer les voyeurs au gros téléobjectif pour la surprendre dans sa chambre, il y a comme une nuance...
Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas photographier, cela veut dire
que l'on ne peut pas porter préjudice.
Entre photographier une dame assise sur un banc public et jouer les
voyeurs au gros téléobjectif pour la surprendre dans sa chambre, il y a
comme une nuance...
Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas photographier, cela veut dire que l'on ne peut pas porter préjudice.
Entre photographier une dame assise sur un banc public et jouer les voyeurs au gros téléobjectif pour la surprendre dans sa chambre, il y a comme une nuance...
