1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
bonjour
1- il deviendra un vecteur de publicité
2- Non ! la publicité est en droit simplement l'action de
rendre publique.
exemple associé à votre problème : publicité des arrétés
municipaux l'affichage des arrétés municipaux est une
mesure de publicité. la loi de 1881 modifiée est la loi sur
la presse qui incorpore votre cas,
vous trouverez sur le net une foultitude de lien.
1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
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1- il deviendra un vecteur de publicité
2- Non ! la publicité est en droit simplement l'action de
rendre publique.
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municipaux l'affichage des arrétés municipaux est une
mesure de publicité. la loi de 1881 modifiée est la loi sur
la presse qui incorpore votre cas,
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1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
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1- il deviendra un vecteur de publicité
2- Non ! la publicité est en droit simplement l'action de
rendre publique.
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municipaux l'affichage des arrétés municipaux est une
mesure de publicité. la loi de 1881 modifiée est la loi sur
la presse qui incorpore votre cas,
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1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
ce n'est pas l'apparence d'un support qui définit une activité
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
elle est " promotionnelle " : elle promeut, préconise,
recommande, annonce, diffuse... une info
= tout fait susceptible d'être non-commercial
1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
ce n'est pas l'apparence d'un support qui définit une activité
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
elle est " promotionnelle " : elle promeut, préconise,
recommande, annonce, diffuse... une info
= tout fait susceptible d'être non-commercial
1- Ma voiture n'est pas un véhicule publicitaire.
ce n'est pas l'apparence d'un support qui définit une activité
2- Une publicité ne peut être /que/ commerciale.
Non ?...
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" promotionnelle " : elle promeut, préconise,
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J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
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= tout fait susceptible d'être non-commercial
J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
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J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
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= tout fait susceptible d'être non-commercial
J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
encore un adepte des cuissardes rouges et du fouet MDR
je comprends pourquoi tu préfères le Dalloz plutôt que le Litec
" promotionnelle " : elle promeut, préconise,
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= tout fait susceptible d'être non-commercial
J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
encore un adepte des cuissardes rouges et du fouet MDR
je comprends pourquoi tu préfères le Dalloz plutôt que le Litec
" promotionnelle " : elle promeut, préconise,
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J'ai toujours pensé que la sémantique du droit était perverse ! ;-))
encore un adepte des cuissardes rouges et du fouet MDR
je comprends pourquoi tu préfères le Dalloz plutôt que le Litec
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
Pour le stationnement prolongé :
-------
Pour l'absence de visibilité dans le véhicule :
-article R.412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir
constamment en état et en position d'exécuter commodément
et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de
vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets
non transparents sur les vitres.
-article R.316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de
visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la
gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec
sûreté.
-article R.316-3 : toutes les vitres, y compris celles du
pare-brise,
doivent être en substance transparente.
--------
Pour les tracts affichés publiquement : ça dépend de leur contenu.
Voir la loi du 29 juillet 1881, et plus particulièrement les articles
ci-dessous :
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication
directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de
cette imputation est punissable, même si elle est faite sous
forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps
non expressément nommés, mais dont l'identification est
rendue possible par les termes des discours, cris, menaces,
écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Article 30
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en
l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de
terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les
administrations publiques, sera punie d'une amende de
45000 euros.
Article 31
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par
les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur
qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un
ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un
fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité
publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat,
un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public
temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison
de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la
vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l'un
des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une
amende de 12000 euros.
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
Là, vous voyez, c'est déjà une diffamation sous forme
dubitative, àmha...
'service
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
Pour le stationnement prolongé :
-------
Pour l'absence de visibilité dans le véhicule :
-article R.412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir
constamment en état et en position d'exécuter commodément
et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de
vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets
non transparents sur les vitres.
-article R.316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de
visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la
gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec
sûreté.
-article R.316-3 : toutes les vitres, y compris celles du
pare-brise,
doivent être en substance transparente.
--------
Pour les tracts affichés publiquement : ça dépend de leur contenu.
Voir la loi du 29 juillet 1881, et plus particulièrement les articles
ci-dessous :
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication
directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de
cette imputation est punissable, même si elle est faite sous
forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps
non expressément nommés, mais dont l'identification est
rendue possible par les termes des discours, cris, menaces,
écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Article 30
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en
l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de
terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les
administrations publiques, sera punie d'une amende de
45000 euros.
Article 31
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par
les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur
qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un
ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un
fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité
publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat,
un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public
temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison
de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la
vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l'un
des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une
amende de 12000 euros.
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
Là, vous voyez, c'est déjà une diffamation sous forme
dubitative, àmha...
'service
J'ai garé ma voiture sur un emplacement normal de parking
mais juste devant la mairie de mon village et avec quelques
tracts politiques scotchés à l'intérieur des vitres dont le
contenu ne doit pas plaire /du tout/ à monsieur le Maire.
Je compte laisser ma voiture là durant toute la semaine et
même réitérer l'opération avec d'autres "arguments".
Que risque-je
Pour le stationnement prolongé :
-------
Pour l'absence de visibilité dans le véhicule :
-article R.412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir
constamment en état et en position d'exécuter commodément
et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de
vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets
non transparents sur les vitres.
-article R.316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de
visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la
gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec
sûreté.
-article R.316-3 : toutes les vitres, y compris celles du
pare-brise,
doivent être en substance transparente.
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Pour les tracts affichés publiquement : ça dépend de leur contenu.
Voir la loi du 29 juillet 1881, et plus particulièrement les articles
ci-dessous :
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication
directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de
cette imputation est punissable, même si elle est faite sous
forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps
non expressément nommés, mais dont l'identification est
rendue possible par les termes des discours, cris, menaces,
écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Article 30
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en
l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de
terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les
administrations publiques, sera punie d'une amende de
45000 euros.
Article 31
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par
les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur
qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un
ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un
fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité
publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat,
un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public
temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison
de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la
vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l'un
des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une
amende de 12000 euros.
en dehors d'une dégradation "involontaire"
de mon véhicule ?...
Là, vous voyez, c'est déjà une diffamation sous forme
dubitative, àmha...
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