droit à l'image et écrits sur la toile.

Pi² a écrit :

Bonjour.

J'étais il y a quelques temps sur un forum privé où nous parlions
mariage, naissance etc. J'y avais posté à l'époque les photos de mon
mariage de ma grossesse, des dessins de moi-même, des écrits personnels
etc.

Aujourd'hui j'ai quitté ce forum pour incompatibilité d'humeur et
surtout une envie de quitter le milieu devenu pesant du forum.

Mon compte va être supprimé et j'aurais aussi voulu que toutes mes
traces soient effacées.

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

vous aviez autorisé la publication de vos photos et écrits sur ce forum ?
avec une limite de date ?

y-a-t-il un charte ou un accord lié aux publications données sur ce forum ?

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Emma a écrit :

Pi² a écrit :

Bonjour.

J'étais il y a quelques temps sur un forum privé où nous parlions
mariage, naissance etc. J'y avais posté à l'époque les photos de mon
mariage de ma grossesse, des dessins de moi-même, des écrits
personnels etc.

Aujourd'hui j'ai quitté ce forum pour incompatibilité d'humeur et
surtout une envie de quitter le milieu devenu pesant du forum.

Mon compte va être supprimé et j'aurais aussi voulu que toutes mes
traces soient effacées.

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

vous aviez autorisé la publication de vos photos et écrits sur ce forum ?
avec une limite de date ?

Non je les avais mis sans noter quoi que ce soit sauf mes dessins ou
j'ai mis : propriété de Nathalie
Aucune limite de date.

y-a-t-il un charte ou un accord lié aux publications données sur ce forum ?

Il n'y a rien pas de charte sur les images ni rien.

C'est un petit forum de 15 personnes qui a été crée comme cela.

Emma

Pi² a écrit :

Mon compte va être supprimé et j'aurais aussi voulu que toutes mes
traces soient effacées.

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

Si tu ne peux pas les supprimer toi-même, tu peux exiger du gestionnaire
du forum qu'il le fasse en te basant sur le "droit de repentir" :

Article L121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de
repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois
exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire
du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque,
postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait,
l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par
priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait
originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Pi² wrote:

Bonjour.

J'étais il y a quelques temps sur un forum privé où nous parlions
mariage, naissance etc. J'y avais posté à l'époque les photos de mon
mariage de ma grossesse, des dessins de moi-même, des écrits personnels
etc.

Aujourd'hui j'ai quitté ce forum pour incompatibilité d'humeur et
surtout une envie de quitter le milieu devenu pesant du forum.

Mon compte va être supprimé et j'aurais aussi voulu que toutes mes
traces soient effacées.

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

Selon l'Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés:

Article 40

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d?un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l?utilisation, la communication ou la
conservation est interdite..[] source: http://www.cnil.fr/index.php?id01

--
Web Dreamer

Web Dreamer a écrit :

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

Selon l'Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés:

Non, ça ne marche pas :

Article 40

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d?un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l?utilisation, la communication ou la
conservation est interdite..

Des photos sont certes des données personnelles, mais elles ne sont pas
inexactes, équivoques ou périmées. Donc on ne peut pas exiger la
suppression.

Patrick V wrote:

Web Dreamer a écrit :

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

Selon l'Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés:

Non, ça ne marche pas :

Article 40

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d?un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l?utilisation, la
communication ou la conservation est interdite..

Des photos sont certes des données personnelles, mais elles ne sont pas
inexactes, équivoques ou périmées.

Périmées si, on vieillit!

Donc on ne peut pas exiger la
suppression.

Tu oublie:
"la conservation est interdite"

--
Web Dreamer

Web Dreamer a écrit :

Patrick V wrote:

Web Dreamer a écrit :

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour obtenir que TOUT soit
supprimé sans exception ?

Selon l'Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés:

Non, ça ne marche pas :

Article 40

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d?un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l?utilisation, la
communication ou la conservation est interdite..

Des photos sont certes des données personnelles, mais elles ne sont pas
inexactes, équivoques ou périmées.

Périmées si, on vieillit!

Donc on ne peut pas exiger la
suppression.

Tu oublie:
"la conservation est interdite"

Merci, c'est surtout sur ce point que je vais appuyer ma demande.
Ce que je veux c'est que mes confidences, mes photos et mes dessins
soient supprimé définitivement, le reste je m'en fiche.

Merci

Web Dreamer a écrit :

Des photos sont certes des données personnelles, mais elles ne sont pas
inexactes, équivoques ou périmées.

Périmées si, on vieillit!

Hum, je doute que cet argument suffise.

Donc on ne peut pas exiger la suppression.

Tu oublie:
"la conservation est interdite"

Tu as enlevé la partie importante : "dont [...] la conservation est
interdite". Or il n'y a pas de loi interdisant de conserver une image
déposée sur un forum.

Patrick V wrote:

Web Dreamer a écrit :

Des photos sont certes des données personnelles, mais elles ne sont pas
inexactes, équivoques ou périmées.

Périmées si, on vieillit!

Hum, je doute que cet argument suffise.

Donc on ne peut pas exiger la suppression.

Tu oublie:
"la conservation est interdite"

Tu as enlevé la partie importante : "dont [...] la conservation est
interdite". Or il n'y a pas de loi interdisant de conserver une image
déposée sur un forum.

"dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite"

Et rien ne défini ce qui fait que la conservation est interdite ou non.

--
Web Dreamer

Web Dreamer a écrit :

"dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite"

Et rien ne défini ce qui fait que la conservation est interdite ou non.

La conservation sera interdite si un texte législatif dit qu'elle l'est
(c'est le cas pour certaines données sensibles).

Ici, rien de tel.