Droit a l'image des enfants (prise de photos)

"David JOURAND" <david@site.numabilis.com.invalid> a écrit dans le
message de news:
pan.2007.03.11.17.25.11.954993@site.numabilis.com.invalid...

Faudrait déjà connaître l'âge des "enfants", ce terme étant utilisé
par les parents jusqu'à ... leur mort.
Après il faudrait comparer à d'autres situations :
A partir de quel âge un "enfant" peut-il choisir de s'opposer à un
traitement médical ?
S'il peut consentir ou non à une opération on peut supposer qu'il a
aussi la capacité d'accepter ou de refuser une prise de vue forcément
décente puisque publique.
Ensuite, est-ce que la Loi Informatique et liberté prime sur le Code
de la Propriété Intellectuelle ?

Jean

si môssieur le mot parano vous va à merveille........ vous voyez le mal
partout, vous devez même avoir un fort sentiment de persécution..... Mais ne
vous inquiètez pas outre mesure cette maladie se soigne très bien avec un
bon psy.

de toute manière il n'y a aucun problème légal ici. Un photographe
professionnel est mandé par une école pour effectuer les traditionnelles
photos de classe. Il propose son travail aux parents, ceux ci sont libres
d'acheter ou pas.

Quand aux photos elles restent la propriété exclusive du professionnel et ce
quelque soit le support, argentique ou numérique. La loi informatique et
liberté n'a strictement rien à voir là dedans. De toutes lse façons un pro
ne va pas s'emmer... à conserver des invendus lorsque l'on connait la place
prise par les fichiers.

haveur <haveur@free.fr> wrote:

Bonsoir,

JPM a écrit :
> tiens un procédurier....................

Tiens un magouilleur qui est géné par l'application du droit..
A se demander jusqu'à quel point il contourne les lois.

La societe francaise s'americanise de ses stupidites.
Les lois, tout le monde les contournent toute la journee sans s'en
rendre compte.

Tiens, nous devrions tous informer et declarer à la cnil le contenu des
noms et adresses stockés dans nos mobile, nos ordinateurs, nos pdas,
etc... sinon, nous contournons la loi.

haveur <haveur@free.fr> wrote:

Bonjour,

JmG a écrit :
> Ben... "non merci"... ça ne suffit pas?
> Faut arrêter les délires un peu...

Parce que chercher à connaître ses droits est du "délire" selon vous?

Non!
Pourquoi ne pas apprendre à lire avant que d'essayer de répondre
n'importe quoi?

Je répondais *TEXTO* à ceci:
*****************

David JOURAND <david@site.numabilis.com.invalid> wrote:

> Je ne pose pas ces questions pour faire une action, qui ne servirait à
> rien de toute façon. Mais la prochaine fois qu'un tel photographe tentera
> de me forcer la main pour acheter ses photos pourries, je saurai quoi lui
> répondre...

Ben... "non merci"... ça ne suffit pas?
Faut arrêter les délires un peu...

*****************

Alors, de quoi je me mêle en plus?

Ne seriez vous pas un de ces professionnels qui transgressent les lois
et les réglements allègrement?

Et ta soeur, elle suce toujours?

--
TOUT NOUVEAU - La Réunion comme vous ne l'avez jamais vue!
www.LaCase.com
*Virer les minuscules pour me répondre*

Le Plouc a écrit

haveur <haveur@free.fr> wrote:

Bonsoir,

JPM a écrit :

tiens un procédurier....................

Tiens un magouilleur qui est géné par l'application du droit..
A se demander jusqu'à quel point il contourne les lois.

La societe francaise s'americanise de ses stupidites.
Les lois, tout le monde les contournent toute la journee sans s'en
rendre compte.

Tiens, nous devrions tous informer et declarer à la cnil le contenu des
noms et adresses stockés dans nos mobile, nos ordinateurs, nos pdas,
etc... sinon, nous contournons la loi.

Faux

Vous êtes un particulier agissant dans le cadre d'activites
exclusivement personnelles,
Ex: vous ne déclarez pas les fichiers et les sites internet qui
concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet dadresses
ou votre site perso si l'acces est réservé à un nombre limité de
personnes.

Bonjour,

JPM a écrit :

si môssieur le mot parano vous va à merveille........ vous voyez le mal
partout, vous devez même avoir un fort sentiment de persécution..... Mais ne
vous inquiètez pas outre mesure cette maladie se soigne très bien avec un
bon psy.

Vous semblez évoquer ce professionnel avec tant de certitude que je ne
peux m'empêcher de penser que vous avez souvent des relation avec l'un
d'entre eux.

Cordialement


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonsoir,

JmG a écrit :

Et ta soeur, elle suce toujours?

Bien , je n'en espérais pas tant pour vous amener à exposer votre qualité.

Adieu.



--

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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

On 11 mar, 18:25, David JOURAND <d...@site.numabilis.com.invalid>
wrote:

Bonjour,

Durant leurs cours de ski, délivrés par l'ESF (Ecole de Ski Françai s),
mes enfants ont été photographiés individuellement par un photograp he
professionnel.

D'après mes recherches, l'article 226-1 du code pénal précise que s eule
la prise de photos dans un lieu *privé* sans consentement du sujet est
illégale. Autrement dit, on ne peut s'opposer à la prise d'une photo
dans un lieu public (si j'ai bien compris). Mais en est-il de même en ce
qui concerne les enfants ? Le fait que le photographe les ait fait
prendre des poses (ridicules) n'est-t-il pas illégal ?

D'autre part, les photos étant des photos numériques, le loi
informatique et liberté m'autorise à en demander la destruction. Comm ent
pourrait-on s'assurer que le photographe procède effectivement à cette
destruction ? Aurions-nous le droit d'exiger la présence d'un huissier ?

Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?

Merci de m'éclairer.

--
David JOURAND -http://www.numabilis.com
Supprimer "site." et ".invalid" de mon adresse mail pour me répondre.

Passons sur les échanges houleux qu'ont suscités, malgré vous, votre
question... :o/

Vous abordez votre question sous l'empire du Code pénal (article
226-1) alors que la question peut-être vue sous l'angle civil.

Vous parlez de droit à l'image.

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie
privée reconnu à toute personne - y compris aux mineurs. Ce droit
implique que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou
lors d'activités privées sans le consentement des représentants lég aux
du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée.

La question est donc : il y aura-t-il diffusion de l'image de vos
enfants ?

Si oui, vous pourrez agir contre le photographe et/ou la personne
responsable de cette diffusion.
Si non, vou sne pourrez pas agir au titre du droit à l'image.

Concernant les données personnelles, vous pouvez effectivement
demander au photographe de vous radier vous et vos enfant de ses
listings et de procéder à la destruction desdites images.

L'huissier ne sera pas utile et je pense qu'un courrier AR sera
largement suffisant vu les intérêts en jeu (le photographe ne jouera
pas eu plus fin avec des mineurs dans la cause).

MC
http://www.cordelier-avocat.fr

Bonsoir

JPM a écrit :

de toute manière il n'y a aucun problème légal ici. Un photographe
professionnel est mandé par une école pour effectuer les traditionnelles
photos de classe. Il propose son travail aux parents, ceux ci sont libres
d'acheter ou pas.

Quand aux photos elles restent la propriété exclusive du professionnel et ce
quelque soit le support, argentique ou numérique. La loi informatique et
liberté n'a strictement rien à voir là dedans. De toutes lse façons un pro
ne va pas s'emmer... à conserver des invendus lorsque l'on connait la place
prise par les fichiers.

Apparemment vous ignorez la réalité juridique de ce sujet portant sur
un aspect pratique et juridique de votre profession...

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
-------------------------------------------
Extrait du bulletin Officiel de l'Education Nationale de juin 2003
Enseignements élémentaire et secondaire

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
La photographie scolaire
NOR : MENE0301227C
RLR : 552-6
CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003
MEN
DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux
inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des
services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement

....................
1 - Principes d’organisation

L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après
discussion entre les maîtres, par le directeur d’école pour les écoles
maternelles et élémentaires publiques et par le chef d’établissement,
après examen au sein du conseil d’administration, pour les
établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Le choix du photographe sera fait en tenant compte des prix qui seront
proposés, l’expérience et la qualité du travail étant bien entendu
également prises en considération.
Il conviendra également d’être attentif aux modalités concrètes de la
prise de vue, en particulier de veiller à ce que ces modalités ne
perturbent pas le déroulement des activités d’enseignement. Il y a lieu
à cet égard de se limiter à l’organisation d’une seule séance de
photographies scolaires pour la même classe dans l’année.
Un EPLE peut confier à une association péri-éducative ayant son siège
dans l’établissement la vente des photographies scolaires.
Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne
disposent pas de la personnalité juridique et de l’autonomie financière,
seule une association en lien avec l’école, en particulier la
coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et
revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée
dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées
du type loi 1901.

2 - Utilisation et diffusion des photographies d’élèves

Une particulière attention doit être portée au respect des règles
relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute
personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute
prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du
titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il
devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi
donnée ne vaut pas engagement d’achat.
Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce
soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit
aux mêmes règles d’autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et
autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement
automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette loi, les
traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés
par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les établissements
publics locaux d’enseignement relèvent donc de ces dispositions.
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves
(notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la
loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les
risques que comporte la diffusion sur internet de photographies
d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas
lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site
de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller
à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par
l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au
grand public.
Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux
photographies de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux
photographies dans les établissements publics d’enseignement, les
circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971
relatives aux photographies dans les établissements d’enseignement, la
circulaire n° 76-076 du 18 février 1976 relative à la photographie dans
les écoles et les établissements d’enseignement, la note de service n°
83-508 du 13 décembre 1983 relative à la photographie dans les
établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars 2002 relative à la
photographie scolaire et à l’interdiction des prises de vue individuelles.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

---------------------------------------------------------------------------
Ce document contient à la suite de ce texte le Code de bonne conduite
des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire que
vous ignorez aussi...

Cordialement



--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations