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Droit a l'image des enfants (prise de photos)

52 réponses
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David JOURAND
Bonjour,

Durant leurs cours de ski, délivrés par l'ESF (Ecole de Ski Français),
mes enfants ont été photographiés individuellement par un photographe
professionnel.

D'après mes recherches, l'article 226-1 du code pénal précise que seule
la prise de photos dans un lieu *privé* sans consentement du sujet est
illégale. Autrement dit, on ne peut s'opposer à la prise d'une photo
dans un lieu public (si j'ai bien compris). Mais en est-il de même en ce
qui concerne les enfants ? Le fait que le photographe les ait fait
prendre des poses (ridicules) n'est-t-il pas illégal ?

D'autre part, les photos étant des photos numériques, le loi
informatique et liberté m'autorise à en demander la destruction. Comment
pourrait-on s'assurer que le photographe procède effectivement à cette
destruction ? Aurions-nous le droit d'exiger la présence d'un huissier ?

Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?

Merci de m'éclairer.

--
David JOURAND - http://www.numabilis.com
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10 réponses

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JPM
D'accord sur la réponse, seul objection, la photo ou tout au moins son
support (négatif ou informatique) reste propriété du photographe et l'on ne
peut demander la destruction de ce support. Seule la diffusion comme vous
l'indiquez est interdite sans l'accord de la personne photographiée ou de
son représentant.

PS : pour "haveur" ma profession est la photographie, mais aussi le
droit.... Je joins l'agréable à l'utile.... mais les photos que je fais ne
sont pas toujours très ragoutantes....... et je préfèrerais parfois faire
des photos de classe.
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leplouc
ALain Montfranc wrote:

> Tiens, nous devrions tous informer et declarer à la cnil le contenu des
> noms et adresses stockés dans nos mobile, nos ordinateurs, nos pdas,
> etc... sinon, nous contournons la loi.

Faux

Vous êtes un particulier agissant dans le cadre d'activites
exclusivement personnelles,



Oui, nous sommes d'accord, c'etait juste pour dire que le poster initial
abisait un peu, il n'y a pas de fichier dans le cas de l'ESF, puisque
lorsque vous passer une epreuve (etoile) ou un cours, vous allez chez le
photographe si vous voulez une photo et vous donnez le dossard ou le
groupe de niveau et il vous presente les photos. Il n'y a pas de
fichiers, et le droit n'interdit pas de prendre les gens en photos,
heureusement. Il interdiit si je ne m'abuse l'utilisation qui peut en
etre faite sans en demander l'autorisation, t c'est pour cela qu'a
l'ecole, nous signons des papiers des la rentree, et nous donnons ou pas
notre accord, c'est tout.
Il ne faut pas etre parano non plus.
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Jean Laberi
> Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?



Oui, ne mettez plus vos enfants à l'ESF. L'ESF sera bien punie, et le droit
rétabli !
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David JOURAND
Le Mon, 12 Mar 2007 09:54:20 +0400, JmG a écrit :

David JOURAND wrote:

Je ne pose pas ces questions pour faire une action, qui ne servirait à
rien de toute façon. Mais la prochaine fois qu'un tel photographe
tentera de me forcer la main pour acheter ses photos pourries, je saurai
quoi lui répondre...



Ben... "non merci"... ça ne suffit pas? Faut arrêter les délires un
peu...



Ca suffirait si le photographe se contentait de répondre : "Très bien.
Merci quand même d'être passé. Au revoir." Plutôt que de tenter de
nous culpabiliser devant les autres clients parce que nous "ne voulons pas
faire plaisir à nos enfants" !

--
David JOURAND - http://www.numabilis.com
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David JOURAND
Le Mon, 12 Mar 2007 20:18:31 +0100, Le Plouc a écrit :

Oui, nous sommes d'accord, c'etait juste pour dire que le poster initial
abisait un peu,



Vous me prêtez des intensions qui ne sont pas les miennes... Suite à la
rencontre avec le photographe, qui m'a passablement énervé, je souhaitai
simplement connaitre votre avis sur une question de droit concernant ce
sujet. Point.


il n'y a pas de fichier dans le cas de l'ESF,puisque lorsque vous passer
une epreuve (etoile) ou un cours, vous allez chez le photographe si vous
voulez une photo et vous donnez le dossard ou le groupe de niveau et il
vous presente les photos. Il n'y a pas de fichiers, et le droit
n'interdit pas de prendre les gens en photos, heureusement.



Effectivement l'ESF n'a pas de fichier... Mais l'ensemble des photos
stockées, chez le photographe, sous forme de fichiers informatiques
constituent une banque de données qui, semblerait-il, soit assimilable à
une base de données contenant des informations personnelles...

D'autre part, ce ne c'est pas passé comme cela. Après leurs cours
(ourson et flocon), mes enfants sont revenu avec un papier dans la poche,
nous invitant à voir des photos prises pendant le cours. Nous n'avons
fait aucune démarches pour qu'ils soient pris en photo. Celles-ci
montrent nos enfants "posant". Ces poses sont ridicules, c'est tout.


Il ne faut pas etre parano non plus.



Je ne le suis pas du tout...


--
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David JOURAND
Le Mon, 12 Mar 2007 11:12:36 -0700, a
écrit :

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée
reconnu à toute personne - y compris aux mineurs. Ce droit implique que
toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activités
privées sans le consentement des représentants légaux du mineur sont
des atteintes à son droit à la vie privée.



Qu'entend-on par "activités privées" ? Est-ce que suivre des cours de
ski sur des pistes bondées représente une "activité privée" ?


La question est donc : il y aura-t-il diffusion de l'image de vos
enfants ?



Bien évidemment, je ne pense pas que le photographe est l'intention de
les diffuses... Mais comment le savoir ? J'ai l'exemple d'une personne qui
a découvert sa photo de mariage dans la vitrine du photographe !


Concernant les données personnelles, vous pouvez effectivement demander
au photographe de vous radier vous et vos enfant de ses listings et de
procéder à la destruction desdites images.



Appremment les avis diverge sur ce NG...


L'huissier ne sera pas utile et je pense qu'un courrier AR sera
largement suffisant vu les intérêts en jeu (le photographe ne jouera
pas eu plus fin avec des mineurs dans la cause).



Merci pour ces conseils, mais je ne pense pas que la dépense en vaille la
peine.


--
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David JOURAND
Le Mon, 12 Mar 2007 08:27:12 +0100, Jean a écrit :

Faudrait déjà connaître l'âge des "enfants",



Enfants mineurs et loin d'être majeurs !


Ensuite, est-ce que la Loi Informatique et liberté prime sur le Code de
la Propriété Intellectuelle ?



Et bien je ne sais pas... D'où ma question initiale.

--
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David JOURAND
Le Mon, 12 Mar 2007 00:36:10 +0100, haveur a écrit :

Il en va autrement lorsqu'ils sont en vacances : soit ils sont en charge
de l'autorité de leurs parents soit ils sont en charge d'un organisme
privé les hébergeant.



Dans quel cas sont-ils lorsqu'ils suivent des cours de ski ?


Ou plutôt : profitez en pour exiger de ce photographe qu'il vous
produise les textes (références et contenu), ce sera constructif.



Effectivement ce serait une bonne idée. Mais je doute qu'il en sache plus
que certaines personnes fréquentant ce NG... A voir.


--
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haveur
Bonjour,

David JOURAND a écrit :
Dans quel cas sont-ils lorsqu'ils suivent des cours de ski ?



Organisme privé sans hébergement. Les enfants restent sous l'autorité
parentale. La prestation de service n'inclut certainement pas la prise
systématique de photo des enfants (voir les conditions générales que
soit vous n'avez pas reçu soit vous n'avez pas lu).

Tel que vous décrivez la prise de photo il me semble exclu que ces
photos puisse passer pour des photos prise en public (dans la foule)
s'il s'avère qu'il y a eu prise de photo organisée avec poses des
enfants. Ce sont, dans ce cas, des photos qui ne peuvent être assimilée
avec une photo prise dans la foule ou les lieux public sans visée
particulière des enfants et sans que les personnes ignorent cete prise
de photo.

Vous pouvez demander à l'ESF les textes (réglement de fonctionnement =
conditions générales du contrat) concernant les cours et les conditions
d'encadrement.

Mais il n'est pas exclu que cela soit un "accord" local entre une équipe
d'ESF et un photographe local professionnel ou amateur non couvert par
l'organisme (peut être laisse t il faire ou l'ignore t il)



Ou plutôt : profitez en pour exiger de ce photographe qu'il vous
produise les textes (références et contenu), ce sera constructif.



Effectivement ce serait une bonne idée. Mais je doute qu'il en sache plus
que certaines personnes fréquentant ce NG... A voir.



Néanmoins c'est à vérifier.

Si vous avez un contrat d'assurance de type Protection Juridique c'est
le moment de leur poser la question (en général ces contrats contiennent
un certain nombre de renseignements téléphonique ou postaux gratuits).

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs.

Cordialement


--

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haveur
Bonjour,

David JOURAND a écrit :
Ca suffirait si le photographe se contentait de répondre : "Très bien.
Merci quand même d'être passé. Au revoir." Plutôt que de tenter de
nous culpabiliser devant les autres clients parce que nous "ne voulons pas
faire plaisir à nos enfants" !




D'autant plus que c'est certainement plutot pour faire plaisir à son
portefeuille...

Cordialement


--

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