Une personne peut elle refuser de se faire prendre en photo et que
cette photo soit ins=E9rer dans une publication alors que cette photo
est prise dans son cadre professionnel.
Par exemple: photo d'un facteur dans une revue de la poste ou un
secr=E9taire de mairie dans sa mairie pour une publication dans le
journal municipal
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On Thu, 04 Oct 2007 07:32:52 -0700, gilbolehobbit wrote:
Une personne peut elle refuser de se faire prendre en photo et que cette photo soit insérer dans une publication alors que cette photo est prise dans son cadre professionnel. Par exemple: photo d'un facteur dans une revue de la poste ou un secrétaire de mairie dans sa mairie pour une publication dans le journal municipal
On Thu, 04 Oct 2007 07:32:52 -0700, gilbolehobbit
<gilbolehobbit@hotmail.com> wrote:
Une personne peut elle refuser de se faire prendre en photo et que
cette photo soit insérer dans une publication alors que cette photo
est prise dans son cadre professionnel.
Par exemple: photo d'un facteur dans une revue de la poste ou un
secrétaire de mairie dans sa mairie pour une publication dans le
journal municipal
On Thu, 04 Oct 2007 07:32:52 -0700, gilbolehobbit wrote:
Une personne peut elle refuser de se faire prendre en photo et que cette photo soit insérer dans une publication alors que cette photo est prise dans son cadre professionnel. Par exemple: photo d'un facteur dans une revue de la poste ou un secrétaire de mairie dans sa mairie pour une publication dans le journal municipal
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Le droit à l'image en Belgique : http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
-- Jean-Claude Ghislain www.grimart.com
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Le droit à l'image en Belgique :
http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
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Le droit à l'image en Belgique : http://www.sofam.be/main-fr.php?ID9&titel=Droit+%E0+l%92image
