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droit des marques, cheque vacances ancv

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group
Il parait qu il est absolument interdit d'user le terme

ANCV

et meme le terme "cheque vacances" sans autoristaion car ce serait des
termes reservés, protégés par l'INPI.


Pourtant le treme cheque vacances est utilisé tous les jours
et semble faire partie du langage courant et ne releve d'aucune ni
creation ni fantaisie ni artistique.

Que risque-t-on à user sans droit des ces 2 termes ou du moins du second
terme ?

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sobeol
group qui a écrit :
Il parait qu il est absolument interdit d'user le terme

ANCV

et meme le terme "cheque vacances" sans autoristaion car ce serait des termes
reservés, protégés par l'INPI.



ce n'est pas ma tasse de thé , mais je vois bien la une similitude avec
"ticket restaurant"
"cheque dejeuner"
et autres qui sont effectivement soumis au droit des marques et de la
propriété

Sof
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Marie-Gwen
group a écrit :

Il parait qu il est absolument interdit d'user le terme

ANCV

et meme le terme "cheque vacances" sans autoristaion car ce serait des
termes reservés, protégés par l'INPI.


Pourtant le treme cheque vacances est utilisé tous les jours
et semble faire partie du langage courant et ne releve d'aucune ni
creation ni fantaisie ni artistique.

Que risque-t-on à user sans droit des ces 2 termes ou du moins du second
terme ?



Bonjour,

la dénomination "chèque vacances" est en effet déposée par l'ANCV
et par la société Le Chèque Déjeuner.
Dans ces conditions, vous ne pouvez reproduire cette mention sans
autorisation, sauf à désigner expressément l'une des marques
déposées et à la citer tout simplement (dans un article de presse
par exemple), mais en respectant les droits du titulaire.
En gros, vous ne pouvez pas utiliser ce terme pour désigner n'importe
quel service apparenté, ce qui entraîne pour le titulaire un risque
de dilution et de dégénerescence de sa marque. Par exemple, la marque
Caddie a toujours pris soin de défendre ce nom et de rappeler qu'il
s'agissait d'une marque déposée dès qu'elle était utilisée de
façon générique pour désigner les charriots de supermarchés.
Si la marque ne se défend pas contre cela, elle risque de tomber dans
le domaine public. Vous imaginez dès lors les conséquences pour son
titulaire.
Donc aucune utilisation sans autorisation, sauf à citer la marque
elle-même, dans le respect des droits de son propriétaire.

;)

MG
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group
Marie-Gwen a écrit :
group a écrit :

Il parait qu il est absolument interdit d'user le terme

ANCV

et meme le terme "cheque vacances" sans autoristaion car ce serait des
termes reservés, protégés par l'INPI.


Pourtant le treme cheque vacances est utilisé tous les jours
et semble faire partie du langage courant et ne releve d'aucune ni
creation ni fantaisie ni artistique.

Que risque-t-on à user sans droit des ces 2 termes ou du moins du second
terme ?



Bonjour,

la dénomination "chèque vacances" est en effet déposée par l'ANCV
et par la société Le Chèque Déjeuner.



cheque dejeuner propriétaire de la marque cheque vacances !!??!!

Dans ces conditions, vous ne pouvez reproduire cette mention sans
autorisation, sauf à désigner expressément l'une des marques
déposées et à la citer tout simplement (dans un article de presse
par exemple), mais en respectant les droits du titulaire.
En gros, vous ne pouvez pas utiliser ce terme pour désigner n'importe
quel service apparenté, ce qui entraîne pour le titulaire un risque
de dilution et de dégénerescence de sa marque.



caddie, y a invention, mais cheque dejeuner ?
pourquoi pas "plateau repas" ?
pourquoi pas "apres midi" ?
pourquoi pas "cheque en bois" ?
pourquoi pas "carnet de cheque" ?

> Par exemple, la marque
Caddie a toujours pris soin de défendre ce nom et de rappeler qu'il
s'agissait d'une marque déposée dès qu'elle était utilisée de
façon générique pour désigner les charriots de supermarchés.
Si la marque ne se défend pas contre cela, elle risque de tomber dans
le domaine public. Vous imaginez dès lors les conséquences pour son
titulaire.
Donc aucune utilisation sans autorisation, sauf à citer la marque
elle-même,



de quelle maniere ? si je dis cheque vacances, je cite la marque mais
ce n est pas assez ?

> dans le respect des droits de son propriétaire.

si j indique marque déposée, est ce suffisant ?


;)

MG



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Marie-Gwen
"group" a écrit dans le message de news:
44a55448$0$860$
(...)
Bonjour,

la dénomination "chèque vacances" est en effet déposée par l'ANCV
et par la société Le Chèque Déjeuner.



cheque dejeuner propriétaire de la marque cheque vacances !!??!!



Oui, toutafé ! ;)

Dans ces conditions, vous ne pouvez reproduire cette mention sans
autorisation, sauf à désigner expressément l'une des marques
déposées et à la citer tout simplement (dans un article de presse
par exemple), mais en respectant les droits du titulaire.
En gros, vous ne pouvez pas utiliser ce terme pour désigner n'importe
quel service apparenté, ce qui entraîne pour le titulaire un risque
de dilution et de dégénerescence de sa marque.



caddie, y a invention, mais cheque dejeuner ?
pourquoi pas "plateau repas" ?
pourquoi pas "apres midi" ?
pourquoi pas "cheque en bois" ?
pourquoi pas "carnet de cheque" ?



Puisque la marque a été enregistrée, c'est qu'elle est valide et donc
qu'elle répond notamment au critère de la distinctivité.
Et je vous rappelle que votre question porte sur "chèque vacances", pas
"chèque déjeuner" ! :-p

> Par exemple, la marque
Caddie a toujours pris soin de défendre ce nom et de rappeler qu'il
s'agissait d'une marque déposée dès qu'elle était utilisée de
façon générique pour désigner les charriots de supermarchés.
Si la marque ne se défend pas contre cela, elle risque de tomber dans
le domaine public. Vous imaginez dès lors les conséquences pour son
titulaire.
Donc aucune utilisation sans autorisation, sauf à citer la marque
elle-même,



de quelle maniere ? si je dis cheque vacances, je cite la marque mais ce n
est pas assez ?



Ce que je veux dire, c'est que si vous appelez "chèque vacances" des chèques
vacances émis par le propriétaire de la marque, il n'y a aucun souci (de
même que vous pouvez appeler "kleenex" un produit de cette marque), mais si
vous écrivez "chèque vacances" pour décrire par exemple un produit du même
genre mais qui s'appelle "chèque évasion" ou "chèque holiday" (je prends des
exemple au hasard), là vous contrevenez aux droits du propriétaire de
"chèque vacances" (de même si vous appelez "kleenex" un mouchoir en papier
de la marque "lotus" !)

> dans le respect des droits de son propriétaire.

si j indique marque déposée, est ce suffisant ?



A priori oui, il serait utile de connaître le contexte dans lequel vous
souhaitez utiliser cette dénomination pour vous renseigner utilement.

;)

MG
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group
Marie-Gwen a écrit :
"group" a écrit dans le message de news:
44a55448$0$860$
(...)
Bonjour,

la dénomination "chèque vacances" est en effet déposée par l'ANCV
et par la société Le Chèque Déjeuner.


cheque dejeuner propriétaire de la marque cheque vacances !!??!!



Oui, toutafé ! ;)



xheques vacances = ancv agence nationale du cheque vacances, quel
apport avec le cheque dejeuner ?
ils font le coupon sport et pusi c est tout, non ?


Dans ces conditions, vous ne pouvez reproduire cette mention sans
autorisation, sauf à désigner expressément l'une des marques
déposées et à la citer tout simplement (dans un article de presse
par exemple), mais en respectant les droits du titulaire.
En gros, vous ne pouvez pas utiliser ce terme pour désigner n'importe
quel service apparenté, ce qui entraîne pour le titulaire un risque
de dilution et de dégénerescence de sa marque.


caddie, y a invention, mais cheque dejeuner ?
pourquoi pas "plateau repas" ?
pourquoi pas "apres midi" ?
pourquoi pas "cheque en bois" ?
pourquoi pas "carnet de cheque" ?



Puisque la marque a été enregistrée, c'est qu'elle est valide et donc
qu'elle répond notamment au critère de la distinctivité.
Et je vous rappelle que votre question porte sur "chèque vacances", pas
"chèque déjeuner" ! :-p

Par exemple, la marque
Caddie a toujours pris soin de défendre ce nom et de rappeler qu'il
s'agissait d'une marque déposée dès qu'elle était utilisée de
façon générique pour désigner les charriots de supermarchés.
Si la marque ne se défend pas contre cela, elle risque de tomber dans
le domaine public. Vous imaginez dès lors les conséquences pour son
titulaire.
Donc aucune utilisation sans autorisation, sauf à citer la marque
elle-même,


de quelle maniere ? si je dis cheque vacances, je cite la marque mais ce n
est pas assez ?



Ce que je veux dire, c'est que si vous appelez "chèque vacances" des chèques
vacances émis par le propriétaire de la marque, il n'y a aucun souci




il semblerait que si !

de même que vous pouvez appeler "kleenex" un produit de cette marque), mais si
vous écrivez "chèque vacances" pour décrire par exemple un produit du même
genre mais qui s'appelle "chèque évasion" ou "chèque holiday" (je prends des
exemple au hasard), là vous contrevenez aux droits du propriétaire de
"chèque vacances" (de même si vous appelez "kleenex" un mouchoir en papier
de la marque "lotus" !)

dans le respect des droits de son propriétaire.


si j indique marque déposée, est ce suffisant ?



A priori oui, il serait utile de connaître le contexte dans lequel vous
souhaitez utiliser cette dénomination pour vous renseigner utilement.




ben est ec que l ancv peut interdire a quelqu un de marquer ancv sur
ces docs commerciales ?

Il semble que pour les prestatires qui acceptent le cheque vacances, ils
peuvent et sinon interdit !!!!


;)

MG




Avatar
Marie-Gwen
group a écrit :


xheques vacances = ancv agence nationale du cheque vacances, quel
apport avec le cheque dejeuner ?
ils font le coupon sport et pusi c est tout, non ?



Il y a plusieurs marques "chèques vacances", certaines sont
enregistrées au nom de l'ancv et d'autres au nom de la société
chèque déjeuner, voilà tout !


> Ce que je veux dire, c'est que si vous appelez "chèque vacances" des chèques
> vacances émis par le propriétaire de la marque, il n'y a aucun souci


il semblerait que si !



C'est pourquoi je vous demandais le contexte dans lequel vous désirez
utiliser la marque.

ben est ec que l ancv peut interdire a quelqu un de marquer ancv sur
ces docs commerciales ?



Je ne suis pas certaine de comprendre, mais si le fait de reproduire la
marque et/ou la dénomination sociale de cette société a pour but de
vous attirer une clientèle en inscrivant quelque part que vous
travaillez avec eux par exemple, c'est en effet interdit.
Si vous étiez en train de rédiger un mail interne pour prévenir
votre CE que cette année des chèques vacances seront mis à leur
disposition pour la tombola, ça aurait été différent !
Merci de préciser l'utilisation prévue si vous voulez que je vous
réponde de façon précise !

Il semble que pour les prestatires qui acceptent le cheque vacances, ils
peuvent et sinon interdit !!!!



Là encore si vous pouviez m'éclairer sur ce que vous voulez dire... ?

;)

MG
Avatar
group
Marie-Gwen a écrit :
group a écrit :


xheques vacances = ancv agence nationale du cheque vacances, quel
apport avec le cheque dejeuner ?
ils font le coupon sport et pusi c est tout, non ?



Il y a plusieurs marques "chèques vacances", certaines sont
enregistrées au nom de l'ancv et d'autres au nom de la société
chèque déjeuner, voilà tout !


Ce que je veux dire, c'est que si vous appelez "chèque vacances" des chèques
vacances émis par le propriétaire de la marque, il n'y a aucun souci



il semblerait que si !



C'est pourquoi je vous demandais le contexte dans lequel vous désirez
utiliser la marque.

ben est ec que l ancv peut interdire a quelqu un de marquer ancv sur
ces docs commerciales ?



Je ne suis pas certaine de comprendre, mais si le fait de reproduire la
marque et/ou la dénomination sociale de cette société a pour but de
vous attirer une clientèle en inscrivant quelque part que vous
travaillez avec eux par exemple, c'est en effet interdit.
Si vous étiez en train de rédiger un mail interne pour prévenir
votre CE que cette année des chèques vacances seront mis à leur
disposition pour la tombola, ça aurait été différent !
Merci de préciser l'utilisation prévue si vous voulez que je vous
réponde de façon précise !

Il semble que pour les prestatires qui acceptent le cheque vacances, ils
peuvent et sinon interdit !!!!



Là encore si vous pouviez m'éclairer sur ce que vous voulez dire... ?



j ai ecrit sur votre email perso :


pas de reponse !!



;)

MG



Avatar
Marie-Gwen
group a écrit :


> Là encore si vous pouviez m'éclairer sur ce que vous voulez dire... ?

j ai ecrit sur votre email perso :


pas de reponse !!



Vous êtes peut-être passé à la trappe avec les spams, je
vérifierai.

;)

MG
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group
Marie-Gwen a écrit :
group a écrit :


Là encore si vous pouviez m'éclairer sur ce que vous voulez dire... ?


j ai ecrit sur votre email perso :


pas de reponse !!



Vous êtes peut-être passé à la trappe avec les spams, je
vérifierai.

;)

MG





trois envois et tjs rien !!!!
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Marie-Gwen
group a écrit :

trois envois et tjs rien !!!!



Vous m'excuserez de ne pas forcément pouvoir consulter mes emails à
tout moment de la journée...
Par ailleurs, la discussion ayant commencé ici, il n'est pas
nécessaire de la poursuivre en privé tant que vos questions sont
toujours en charte.

:-/

MG
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