Droit de mutation, date de cession et date de jouissance.
1 réponse
FD
Bonjour,
La loi de modernisation de l=92=E9conomie qui devrait =EAtre promulgu=E9e f=
in
juillet pr=E9voit une diminution des droits de mutation en cas de
cession de parts sociales.
Je dois racheter une client=E8le au 1er juillet prochain. Imaginant que
la loi soit promulgu=E9e le 20 juillet 2008, avec application le
lendemain.
Pour profiter des nouvelles dispositions en mati=E8re de droits de
mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l=92acte de
cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je
deviens propri=E9taire des parts le jour de la signature, avec entr=E9e en
jouissance au 1er juillet 2008 ?
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Cassandre
x-no-archive: yes Dans les news : , FD le Gland écrivit :
Bonjour, La loi de modernisation de l’économie qui devrait être promulguée fin juillet prévoit une diminution des droits de mutation en cas de cession de parts sociales.
Je dois racheter une clientèle au 1er juillet prochain. Imaginant que la loi soit promulguée le 20 juillet 2008, avec application le lendemain. Pour profiter des nouvelles dispositions en matière de droits de mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l’acte de cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je deviens propriétaire des parts le jour de la signature, avec entrée en jouissance au 1er juillet 2008 ?
FD
Attendre les décrets d'application. Et ce ne sera pas pour tout de suite !!!
x-no-archive: yes
Dans les news :
94ce9ae7-450a-47e8-b49a-6d86e37fa26d@25g2000hsx.googlegroups.com,
FD le Gland <fifi-51@wanadoo.fr> écrivit :
Bonjour,
La loi de modernisation de l’économie qui devrait être promulguée fin
juillet prévoit une diminution des droits de mutation en cas de
cession de parts sociales.
Je dois racheter une clientèle au 1er juillet prochain. Imaginant que
la loi soit promulguée le 20 juillet 2008, avec application le
lendemain.
Pour profiter des nouvelles dispositions en matière de droits de
mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l’acte de
cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je
deviens propriétaire des parts le jour de la signature, avec entrée en
jouissance au 1er juillet 2008 ?
FD
Attendre les décrets d'application. Et ce ne sera pas pour tout de suite !!!
x-no-archive: yes Dans les news : , FD le Gland écrivit :
Bonjour, La loi de modernisation de l’économie qui devrait être promulguée fin juillet prévoit une diminution des droits de mutation en cas de cession de parts sociales.
Je dois racheter une clientèle au 1er juillet prochain. Imaginant que la loi soit promulguée le 20 juillet 2008, avec application le lendemain. Pour profiter des nouvelles dispositions en matière de droits de mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l’acte de cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je deviens propriétaire des parts le jour de la signature, avec entrée en jouissance au 1er juillet 2008 ?
FD
Attendre les décrets d'application. Et ce ne sera pas pour tout de suite !!!
