Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Bonjour
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage...
Le droit de passage est-il imprescriptible ?
acheteur faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Bonjour
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage...
Le droit de passage est-il imprescriptible ?
acheteur faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Bonjour
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage...
Le droit de passage est-il imprescriptible ?
acheteur faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas une
servitude. Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour
le propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant. L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps,
en fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié). Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des
besoins (pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant. Dans le second cas, c'est le
texte de la servitude qui en définit l'usage.
Hello gérard !
"gérard" <la-ballade-de-gerard.lambert@wanadoo.fr> wrote:
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas une
servitude. Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour
le propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant. L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps,
en fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié). Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des
besoins (pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant. Dans le second cas, c'est le
texte de la servitude qui en définit l'usage.
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas une
servitude. Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour
le propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant. L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps,
en fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié). Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des
besoins (pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant. Dans le second cas, c'est le
texte de la servitude qui en définit l'usage.
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello gérard !
"gérard" <la-ballade-de-gerard.lambert@wanadoo.fr> wrote:
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel
acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Attention à la terminologie car en droit elle est toujours importante.
Le droit de passage que vous évoquez est prévu par les articles 682 et
suivants du code civil qui sont situés à la section V du chapitre II du
Titre IV du Livre deuxième du Code Civil.
Le livre deuxième concerne les biens et les différentes modifications de
la propriété,
le Titre IV est relatif aux servitudes,
le chapitre II traite des servitudes établies par la loi,
et enfin la section V parle du droit de passage.
Conclusion, : le droit de passage est une SERVITUDE établie par la loi
dans le cas des fonds enclavés.Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Pas toujours.
Il ne faut pas confondre la notion de servitude et ses différents modes
de constitution.
Les servitudes conventionnelles supposent un titre mais ce n'est pas le
seul mode de constitution.
La servitude établie par la loi peut s'obetnir par jugement et elle n'en
demeurr pas moins une servitude ;
Les servitudes apparentes et continues peuvent aussi être constitiuées par
la prescription trentenaire.
Enfin, il reste le cas particulier de la servitide par destination du père
de famille.Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Reformulons.
Il faut vérifier l'existence d'une servitude conventionnelle et à défaut
envisager la constitution de la servitide légale.Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
Exact.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED467E2892@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello gérard !
"gérard" <la-ballade-de-gerard.lambert@wanadoo.fr> wrote:
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel
acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Attention à la terminologie car en droit elle est toujours importante.
Le droit de passage que vous évoquez est prévu par les articles 682 et
suivants du code civil qui sont situés à la section V du chapitre II du
Titre IV du Livre deuxième du Code Civil.
Le livre deuxième concerne les biens et les différentes modifications de
la propriété,
le Titre IV est relatif aux servitudes,
le chapitre II traite des servitudes établies par la loi,
et enfin la section V parle du droit de passage.
Conclusion, : le droit de passage est une SERVITUDE établie par la loi
dans le cas des fonds enclavés.
Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Pas toujours.
Il ne faut pas confondre la notion de servitude et ses différents modes
de constitution.
Les servitudes conventionnelles supposent un titre mais ce n'est pas le
seul mode de constitution.
La servitude établie par la loi peut s'obetnir par jugement et elle n'en
demeurr pas moins une servitude ;
Les servitudes apparentes et continues peuvent aussi être constitiuées par
la prescription trentenaire.
Enfin, il reste le cas particulier de la servitide par destination du père
de famille.
Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Reformulons.
Il faut vérifier l'existence d'une servitude conventionnelle et à défaut
envisager la constitution de la servitide légale.
Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
Exact.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:
Hello gérard !
"gérard" wrote:Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel
acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...
Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.
Attention à la terminologie car en droit elle est toujours importante.
Le droit de passage que vous évoquez est prévu par les articles 682 et
suivants du code civil qui sont situés à la section V du chapitre II du
Titre IV du Livre deuxième du Code Civil.
Le livre deuxième concerne les biens et les différentes modifications de
la propriété,
le Titre IV est relatif aux servitudes,
le chapitre II traite des servitudes établies par la loi,
et enfin la section V parle du droit de passage.
Conclusion, : le droit de passage est une SERVITUDE établie par la loi
dans le cas des fonds enclavés.Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.
La servitude de passage exige un acte notarié.
Pas toujours.
Il ne faut pas confondre la notion de servitude et ses différents modes
de constitution.
Les servitudes conventionnelles supposent un titre mais ce n'est pas le
seul mode de constitution.
La servitude établie par la loi peut s'obetnir par jugement et elle n'en
demeurr pas moins une servitude ;
Les servitudes apparentes et continues peuvent aussi être constitiuées par
la prescription trentenaire.
Enfin, il reste le cas particulier de la servitide par destination du père
de famille.Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).
Reformulons.
Il faut vérifier l'existence d'une servitude conventionnelle et à défaut
envisager la constitution de la servitide légale.Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.
Exact.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]