Ce post fait suite à celui depose le 24/05. la reponse de michelB nous
eclaire sur la facon de poser une question mais pas sur le fond.
Donc j'aimerai savoir ( rapidement ) si le droit préemption d'une mairie et
dans un but social, peut naitre apres une promesse
d'achat signé en agence et si ce droit peut s'exercer jusqu'au jour du
passage chez le
notaire . en vous remerciant .
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Drannob
la premption peut intervenir qu'apres la question notariale obligatoire ayant avisé la mairie d'une promesse de vente . Promesse d'achat , je ne connais pas . une offre d'achat est un document privé dont la mairie n'a pas connaissance .
-- Drannob
la premption peut intervenir qu'apres la question notariale obligatoire
ayant avisé la mairie d'une promesse de vente .
Promesse d'achat , je ne connais pas . une offre d'achat est un document
privé dont la mairie n'a pas connaissance .
la premption peut intervenir qu'apres la question notariale obligatoire ayant avisé la mairie d'une promesse de vente . Promesse d'achat , je ne connais pas . une offre d'achat est un document privé dont la mairie n'a pas connaissance .
-- Drannob
MichelB
Bonjour, jclaude.p13 a écrit :
Ce post fait suite à celui depose le 24/05. la reponse de michelB nous eclaire sur la facon de poser une question mais pas sur le fond. Donc j'aimerai savoir ( rapidement ) si le droit préemption d'une mairie et dans un but social, peut naitre apres une promesse d'achat signé en agence et si ce droit peut s'exercer jusqu'au jour du passage chez le notaire . en vous remerciant .
Donc il s'agit d'un problème de délais. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est en pratique initiée par le notaire envers la collectivité locale qui a institué le droit de préemption. Le notaire transmet cette demande dès qu'il a connaissance de l'avant contrat, en général un compromis de vente, dans tous les cas l'acte qui est adressé par LRAR à l'acquéreur avec l'information d'un délai de rétractation de 7 jours. A compter de la réception de la DIA la collectivité dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Le notaire ne convoque les parties à la signature de l'acte définitif qu'après renoncement express de la collectivité à exercer son droit de préemption ou après l'expiration du délai de 2 mois. Pour résumer il vous faut vérifier que la décision de préempter intervient dans le délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la DIA par le notaire. Selon les notaires l'envoi de cette DIA est plus ou moins rapide.
------ Cordialement MichelB
Bonjour,
jclaude.p13 a écrit :
Ce post fait suite à celui depose le 24/05. la reponse de michelB nous
eclaire sur la facon de poser une question mais pas sur le fond.
Donc j'aimerai savoir ( rapidement ) si le droit préemption d'une mairie et
dans un but social, peut naitre apres une promesse
d'achat signé en agence et si ce droit peut s'exercer jusqu'au jour du
passage chez le
notaire . en vous remerciant .
Donc il s'agit d'un problème de délais.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est en pratique initiée par le notaire envers la
collectivité locale qui a institué le droit de préemption.
Le notaire transmet cette demande dès qu'il a connaissance de l'avant contrat, en général un
compromis de vente, dans tous les cas l'acte qui est adressé par LRAR à l'acquéreur avec
l'information d'un délai de rétractation de 7 jours.
A compter de la réception de la DIA la collectivité dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Le notaire ne convoque les parties à la signature de l'acte définitif qu'après renoncement express
de la collectivité à exercer son droit de préemption ou après l'expiration du délai de 2 mois.
Pour résumer il vous faut vérifier que la décision de préempter intervient dans le délai de 2 mois à
compter de la date d'envoi de la DIA par le notaire.
Selon les notaires l'envoi de cette DIA est plus ou moins rapide.
Ce post fait suite à celui depose le 24/05. la reponse de michelB nous eclaire sur la facon de poser une question mais pas sur le fond. Donc j'aimerai savoir ( rapidement ) si le droit préemption d'une mairie et dans un but social, peut naitre apres une promesse d'achat signé en agence et si ce droit peut s'exercer jusqu'au jour du passage chez le notaire . en vous remerciant .
Donc il s'agit d'un problème de délais. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est en pratique initiée par le notaire envers la collectivité locale qui a institué le droit de préemption. Le notaire transmet cette demande dès qu'il a connaissance de l'avant contrat, en général un compromis de vente, dans tous les cas l'acte qui est adressé par LRAR à l'acquéreur avec l'information d'un délai de rétractation de 7 jours. A compter de la réception de la DIA la collectivité dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Le notaire ne convoque les parties à la signature de l'acte définitif qu'après renoncement express de la collectivité à exercer son droit de préemption ou après l'expiration du délai de 2 mois. Pour résumer il vous faut vérifier que la décision de préempter intervient dans le délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la DIA par le notaire. Selon les notaires l'envoi de cette DIA est plus ou moins rapide.
