Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de sp=E9cialiste en droit
d'urbanisme.
Voici les faits:
J'ai cr=E9=E9 avec mon =E9pouse une SCI pour acqu=E9rir un terrain en zone
industrielle afin d'y implanter une installation class=E9e (Casse
automobile). Le vendeur de ce terrain est une communaut=E9 de commune
(regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est =E0 cheval
sur 2 communes de cette communaut=E9 de commune. L'une d'entre elle a
fait valoir son droit de pr=E9emption sur la partie =E0 l'int=E9rieur de son
territoire (pour des raisons de querellage avec le pr=E9sident de la
communaut=E9 de commune qui a mis le bien en vente).
Que faire pour "annuler" son droit de pr=E9emption ?
D'apr=E8s l'article L 213-2-1 : "Lorsque la r=E9alisation d'une op=E9ration
d'am=E9nagement le justifie, le titulaire du droit de pr=E9emption peut
d=E9cider d'exercer son droit pour acqu=E9rir la fraction d'une unit=E9
fonci=E8re comprise =E0 l'int=E9rieur d'une partie de commune soumise =E0 un
des droits de pr=E9emption institu=E9 en application du pr=E9sent titre.
Dans ce cas, le propri=E9taire peut exiger que le titulaire du droit
de pr=E9emption se porte acqu=E9reur de l'ensemble de l'unit=E9 fonci=E8re."
Le vendeur peut donc lui demander de devenir acqu=E9reur de toute
l'unit=E9 fonci=E8re mais comme le reste de l'unit=E9 fonci=E8re est sur le
territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas =E0
"annuler" son droit de pr=E9emption.
De plus la raison =E9voqu=E9e pour ce droit de pr=E9emption est
l'installation de plusieurs entreprises or notre projet =E9tait
justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire,
en exer=E7ant son droit de pr=E9emption, a t'il le droit ainsi de
privil=E9gier une entreprise par rapport =E0 une autre ?
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Bonjour,
Sauf à dire des bêtises, ce qui m'arrive, le droit de préemption c'est celui d'avoir la priorité pour acheter, mais si tu ne vends pas ? Ne faudrait il pas une explusion et une indemnisation préalable, à voir...
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "david" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de spécialiste en droit d'urbanisme. Voici les faits: J'ai créé avec mon épouse une SCI pour acquérir un terrain en zone industrielle afin d'y implanter une installation classée (Casse automobile). Le vendeur de ce terrain est une communauté de commune (regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est à cheval sur 2 communes de cette communauté de commune. L'une d'entre elle a fait valoir son droit de préemption sur la partie à l'intérieur de son territoire (pour des raisons de querellage avec le président de la communauté de commune qui a mis le bien en vente). Que faire pour "annuler" son droit de préemption ? D'après l'article L 213-2-1 : "Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière." Le vendeur peut donc lui demander de devenir acquéreur de toute l'unité foncière mais comme le reste de l'unité foncière est sur le territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas à "annuler" son droit de préemption. De plus la raison évoquée pour ce droit de préemption est l'installation de plusieurs entreprises or notre projet était justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire, en exerçant son droit de préemption, a t'il le droit ainsi de privilégier une entreprise par rapport à une autre ?
Bonjour,
Sauf à dire des bêtises, ce qui m'arrive, le droit de préemption c'est
celui d'avoir la priorité pour acheter, mais si tu ne vends pas ?
Ne faudrait il pas une explusion et une indemnisation préalable, à voir...
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Romans, logiciels, email, site personnel
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"david" <david.selka@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177482099.813503.192380@r3g2000prh.googlegroups.com...
Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de spécialiste en droit
d'urbanisme.
Voici les faits:
J'ai créé avec mon épouse une SCI pour acquérir un terrain en zone
industrielle afin d'y implanter une installation classée (Casse
automobile). Le vendeur de ce terrain est une communauté de commune
(regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est à cheval
sur 2 communes de cette communauté de commune. L'une d'entre elle a
fait valoir son droit de préemption sur la partie à l'intérieur de son
territoire (pour des raisons de querellage avec le président de la
communauté de commune qui a mis le bien en vente).
Que faire pour "annuler" son droit de préemption ?
D'après l'article L 213-2-1 : "Lorsque la réalisation d'une opération
d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut
décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité
foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un
des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière."
Le vendeur peut donc lui demander de devenir acquéreur de toute
l'unité foncière mais comme le reste de l'unité foncière est sur le
territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas à
"annuler" son droit de préemption.
De plus la raison évoquée pour ce droit de préemption est
l'installation de plusieurs entreprises or notre projet était
justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire,
en exerçant son droit de préemption, a t'il le droit ainsi de
privilégier une entreprise par rapport à une autre ?
Sauf à dire des bêtises, ce qui m'arrive, le droit de préemption c'est celui d'avoir la priorité pour acheter, mais si tu ne vends pas ? Ne faudrait il pas une explusion et une indemnisation préalable, à voir...
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "david" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de spécialiste en droit d'urbanisme. Voici les faits: J'ai créé avec mon épouse une SCI pour acquérir un terrain en zone industrielle afin d'y implanter une installation classée (Casse automobile). Le vendeur de ce terrain est une communauté de commune (regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est à cheval sur 2 communes de cette communauté de commune. L'une d'entre elle a fait valoir son droit de préemption sur la partie à l'intérieur de son territoire (pour des raisons de querellage avec le président de la communauté de commune qui a mis le bien en vente). Que faire pour "annuler" son droit de préemption ? D'après l'article L 213-2-1 : "Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière." Le vendeur peut donc lui demander de devenir acquéreur de toute l'unité foncière mais comme le reste de l'unité foncière est sur le territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas à "annuler" son droit de préemption. De plus la raison évoquée pour ce droit de préemption est l'installation de plusieurs entreprises or notre projet était justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire, en exerçant son droit de préemption, a t'il le droit ainsi de privilégier une entreprise par rapport à une autre ?
