Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13270b$0$25559$
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une erreur CQFD
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il se passe plusieurs mois
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une erreur administrative avait été commise, et par conséquent son reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître votre opinion sur la forme.
Merci pour votre aide
"anon" <anonymous.anon@france.fr> a écrit dans le message de news:
4d13270b$0$25559$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être
que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques
mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de
voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une
erreur
CQFD
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il
se passe plusieurs mois
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13270b$0$25559$
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une erreur CQFD
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il se passe plusieurs mois
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une erreur administrative avait été commise, et par conséquent son reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître votre opinion sur la forme.
Merci pour votre aide
anon
Le 23/12/10 11:55, jojolapin a écrit :
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13270b$0$25559$
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une erreur CQFD
Certes, mais ce n'est pas elle qui a commis l'erreur, mais l'administration qui a notifié l'arrêté et qui lui a adressé un courrier officiel.
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il se passe plusieurs mois
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires. Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
Merci
Le 23/12/10 11:55, jojolapin a écrit :
"anon"<anonymous.anon@france.fr> a écrit dans le message de news:
4d13270b$0$25559$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être
que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques
mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de
voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une
erreur
CQFD
Certes, mais ce n'est pas elle qui a commis l'erreur, mais
l'administration qui a notifié l'arrêté et qui lui a adressé un courrier
officiel.
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il
se passe plusieurs mois
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le
code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite
à une erreur administrative.
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13270b$0$25559$
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une erreur CQFD
Certes, mais ce n'est pas elle qui a commis l'erreur, mais l'administration qui a notifié l'arrêté et qui lui a adressé un courrier officiel.
Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il se passe plusieurs mois
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires. Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le m onde ?
djeel
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ? C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes indument perçues. Elle peut demander un délai.
-- Djeel
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ?
C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une
erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes
indument perçues. Elle peut demander un délai.
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ? C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes indument perçues. Elle peut demander un délai.
-- Djeel
anon
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
anon
Le 23/12/10 13:19, djeel a écrit :
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ? C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes indument perçues. Elle peut demander un délai.
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Le 23/12/10 13:19, djeel a écrit :
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ?
C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le
code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une
erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes
indument perçues. Elle peut demander un délai.
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne
l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros
salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne
devait pas augmenter....
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide
d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois
après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que
l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé plusieurs salaires.
Une enseignante immédiatement augmentée ? C'est une blague !
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une erreur administrative.
Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes indument perçues. Elle peut demander un délai.
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
que dit la loi ?
Le 23/12/10 13:56, "Séb." a écrit :
Le 23/12/2010 13:49, anon a écrit :
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton
patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré
et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Séb. a écrit :
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton
patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré
et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.