Droit public et carrière des fonctionnaires

Le 24/12/10 17:30, JLC a écrit :

Le 24/12/2010 16:54, anon a écrit :

Elle n'a pas que ça à foutre, lire les documents incompréhensibles
de
l'administration, c'est un langage incompréhensible et demande
beaucoup
d'investissement. Chaque lettre comprend une page entière de
références
de textes... On n'a qu'une seule vie, pas la peine de la gaspiller
dans
de la lecture de bureaucrates.

Il est intolérable (les hypocrites et tartufes diraient
"inacceptable")
de tenir un tel langage.

Tu es régi par le Droit depuis avant même ta naissance (la prise en
charge de ta mère enceinte, déjà), que ça te plaise ou non, que tu
résides en France ou ailleurs, sauf que dans certains pays qu'on
croit
"émergents", ça se règle à la machette.

Alors si tu es trop feignasse pour essayer de t'investir a minima et
comprendre, tu fermes ta gueule et tu fiches la paix aux gens.

Typiquement, tu es le genre de gus qui n'a jamais vu un bureau de
vote
mais qui passe sa vie à cracher sur les politiques de tout niveau.

En conséquence, on n'a plus rien à se dire (avec moi, en tout cas).
Tu peux crever la gueule ouverte, ça fera de la place pour des gens
plus
intéressants.

Nous avons coupé la tête d'un Roy, ce n'est pas des hommes de
tribunaux qui vont nous casser les couilles :) tant que les tribunaux
sont utiles aux français, on accepte et on ferme notre gueule. Mais si
le peuple devient en colère, attention aux buchers ...

Il est toujours facile de créer un langage inaccessible aux gens, puis
de leur dire: si vous êtes trop occupés pour lire les 400 textes qu'on
pond par jour, ou trop cons pour nous comprendre, alors acceptez votre
sort. Moi je dis : NON. Si je ne suis pas content du système
judiciaire, alors je râle car j'en ai envie. Et si nous sommes assez
nombreux et puissants, nous saurons quoi faire pour fermer la gueule à
ceux qui nous empêchent de vivre heureux.

Elle n'est pas syndiquée, c'est peut être le moment de le faire

bonjour,

Trop tard, le syndicat ce n'est pas le Samu du salarié, pour çà c'est
l'avocat.
Mais malheureusement le syndicat local acceptera peut-être par sympathie
de l'aider alors qu'elle n'aura pas la reconnaissance de payer ensuite sa
cotisation pendant plusieurs années.

Et pas la peine de me répondre amicalement "ducon" en disant que je ne
peux pas prédire son comportement ultérieure. J'ai de l'expérience de ce
type de situation

joyeuses fêtes

Le 25/12/2010 01:31, Baton Rouge a écrit :

Passer par le TA, au moins vous aurez une reponse claire en fonction
des élément fourni.

"...Elle n'a pas que ça à foutre..."
;-)))

Le 24/12/10 13:16, djeel a écrit :

Le 24/12/2010 12:43, anon a écrit :

Or, le droit est une discipline qui nécessite des années d'étude, le
bistro
quand à lui est ouvert pour toute personne souhaitant boire une
bibine et
donner son opinion sur une situation :)

Pöur éviter des discussions oiseuses, le mieux est de poser le plus
précisément sa question, en essayant d'être clair.

Y a pas plus clair que:
- enseignante d'espagnol dans l'éducation nationale, titulaire.
- A été reclassé en échelon 3 avec effet rétroactif en 2009. Lettre
officielle de reclassement signée reçue début 2010.
- A reçu une lettre la reclassant en échelon 2 en juillet 2010, motif
officiel: erreur administrative avec un jargon juridique
incompréhensible pour elle.
- Entre temps, elle dépensé plus d'argent que prévu, et a contracté un
crédit auto de deux ans. Heureusement qu'elle n'a pas pris un crédit
immobilier sur 20 ans en se basant sur sa fiche de paye.

Question: est ce légal de déclasser un fonctionnaire vers la baisse
après un reclassement (erronnée apparemment, à vérifier auprès d'un
juriste) vers la hausse.

La jurisprudence du tribunal de Marseilles dit clairement que
l'administration ne peut pas lui demander de rembourser le trop perçu si
l'effet du droit créé court depuis plus de quatre mois. Dans le cas de
mon amie, c'est le cas (elle était restée en échelon 3 au lieu de 2
durant plus de 9 mois). C'est déjà ça de gagné. Ensuite, reste à savoir
si l'enseignante peut garder son échelon 3 ou pas, c'est une autre
question. Au moins, le tribunal de Marseilles la protège de rembourser...

Merci à tous

Le 24/12/10 14:40, didier a écrit :

On 24 déc, 14:18, anon<anonymous.a...@france.fr> wrote:

Y a pas plus clair que:
- enseignante d'espagnol dans l'éducation nationale, titulaire.

Si... y a plus clair... enseignante d'espagnol, ça veut tout est rien
dire. Les textes régissant la carrière des fonctionnaires ne
connaissent que deux choses : le cadre d'emploi et à l'intérieur de
chaque cadre d'emploi le grade. Et sans ces deux notions, personne ne
peut savoir à quel texte se référer.

D'ailleurs tous les arrêtés commencent par une palanquée de 'Vu le
décret ...., VU la loi...... " c'est ce qui en fait la légalité.

Enseignant... ça va de l'instituteur (non reclassé en prof de écoles)
au professeur de faculté en passant par tous les intermédiaire (PEGC
si ça existe encore, certifié, agrégé,....) et tous sont titulaires....

Je n'ai pas plus d'éléments. Comme je vous l'ai déjà dit, moi je bosse
dans le privé. Il me semble que tous les enseignants sont des
fonctionnaires, et qu'il y a des règles de base qui régissent les
échelons de fonctionnaires. Compte tenu du cas de déclassement après
reclassement, il me parait étonnant qu'une règle soit différente d'un
corps de fonctionnaire à un autre.

Le 24/12/2010 16:54, anon a écrit :

Elle n'a pas que ça à foutre, lire les documents incompréhensibles de
l'administration, c'est un langage incompréhensible et demande beaucoup
d'investissement. Chaque lettre comprend une page entière de références
de textes... On n'a qu'une seule vie, pas la peine de la gaspiller dans
de la lecture de bureaucrates.

Il est intolérable (les hypocrites et tartufes diraient "inacceptable")
de tenir un tel langage.

Tu es régi par le Droit depuis avant même ta naissance (la prise en
charge de ta mère enceinte, déjà), que ça te plaise ou non, que tu
résides en France ou ailleurs, sauf que dans certains pays qu'on croit
"émergents", ça se règle à la machette.

Alors si tu es trop feignasse pour essayer de t'investir a minima et
comprendre, tu fermes ta gueule et tu fiches la paix aux gens.

Typiquement, tu es le genre de gus qui n'a jamais vu un bureau de vote
mais qui passe sa vie à cracher sur les politiques de tout niveau.

En conséquence, on n'a plus rien à se dire (avec moi, en tout cas).
Tu peux crever la gueule ouverte, ça fera de la place pour des gens plus
intéressants.

C'est con la vie, non ?

Le 23/12/10 22:38, JCL a écrit :

anon a émis l'idée suivante :

Mon amie a dépensé l'argent perçu de trop. Elle a sincèrement cru
qu'elle a grimpé de deux échelons, car de toute façon, elle ne comprend
rien au droit de la fonction publique (elle enseigne l'espagnol, et est
d'origine espagnole, elle ne comprend rien à la loi française). Or, la
fonction publique peut faire grimper un enseignant de deux échelons si
celui-ci demande la prise en compte d'un expérience antérieure à son
entrée dans l'éducation nationale. Mon amie avait commencé à l'échelon
1, puis elle a reçu un arrêté lui signifiant qu'elle passe à l'échelon
3. Elle n'a aucune raison de suspecter le bien fondé d'un tel arrêté,
d'autant plus qu'il y a une page entière de références à des textes de
loi dans l'arrêté qui lui a été envoyé.

Elle a dépensé donc le trop perçu, elle a changé de niveau de vie durant
plusieurs mois, a contracté un crédit pour acheter une voiture, etc. Il
me parait tout de même de bon sens que le droit ne permet pas à un
employeur de déclasser un fonctionnaire aussi aisément que lui envoyer
une nouvelle lettre.

Merci à tous pour vos réponses.
J'en ai discuté avec elle. Elle a décidé de refuser de rembourser et de
demander à l'administration de porter l'affaire devant un tribunal pour
réclamer réparation du préjudice. Elle ne va pas passer par le syndicat.

Je ne sais pas combien de mois va durer son affaire, car un tribunal
peut trainer des années avant de donner un verdict, verdict qu'on peut
contester avec un appel, etc. Entre temps, l'inflation aura grignoté la
valeur de l'argent.

Enfin, qu'elle se débrouille maintenant, merci pour votre aide.