Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Toujours pas compris. Est ce légal ou pas ? attention, il ne s'agit pas ici d'augmentation de salaire, mais d'augmentation d'échelon (qui induit par conséquent une augmentation de salaire). Il y a une nuance ...
Le 23/12/10 13:58, Patrick V a écrit :
Séb. a écrit :
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec
ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est
gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point
barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
Toujours pas compris. Est ce légal ou pas ? attention, il ne s'agit pas
ici d'augmentation de salaire, mais d'augmentation d'échelon (qui induit
par conséquent une augmentation de salaire). Il y a une nuance ...
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Toujours pas compris. Est ce légal ou pas ? attention, il ne s'agit pas ici d'augmentation de salaire, mais d'augmentation d'échelon (qui induit par conséquent une augmentation de salaire). Il y a une nuance ...
Patrick V
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être
remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros
salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne
devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son
traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide
d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois
après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que
l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est
encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
jr
Le 23/12/2010 13:58, Patrick V a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
-- jr
Le 23/12/2010 13:58, Patrick V a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal
qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
-- jr
itague
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
En tous cas, qu'elle fasse une demande de remise gracieuse de dette. Au pire elle rembourse 1/3, ensuite redemande.
?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:4d1348ce$0$29739$426a34cc@news.free.fr...
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être
remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros
salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne
devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son
traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide
d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois
après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que
l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est
encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
En tous cas, qu'elle fasse une demande de remise gracieuse de dette.
Au pire elle rembourse 1/3, ensuite redemande.
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne devait pas augmenter....
Mais bien-sûr, un fonctionnaire à qui on dit qu'on multiplie son traitement par 10 va trouver ça normal...
Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...
Je doute que cela soit si simple que cela.
Mais si, c'est simple, à ceci près que le remboursement de l'indu est encadré par un texte (de mémoire, pas plus de 10% du salaire par mois).
En tous cas, qu'elle fasse une demande de remise gracieuse de dette. Au pire elle rembourse 1/3, ensuite redemande.
Jean-Marc Desperrier
anon wrote:
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le remboursement de l'indu : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223 « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai légal pour faire sa demande)
anon wrote:
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci
le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne
l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le
remboursement de l'indu :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223
« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est
sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de
la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être
signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour
corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans
la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a
pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la
fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait
facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai
légal pour faire sa demande)
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le remboursement de l'indu : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223 « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai légal pour faire sa demande)
Deltaplan
On 23/12/2010 14:11, itague wrote:
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de ce préjudice... )
On 23/12/2010 14:11, itague wrote:
?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:4d1348ce$0$29739$426a34cc@news.free.fr...
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences.
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que
celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être
remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en
suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et
notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée
d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu
de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de
ce préjudice... )
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de ce préjudice... )
anon
Le 23/12/10 14:36, Deltaplan a écrit :
On 23/12/2010 14:11, itague wrote:
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de ce préjudice... )
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle a eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon, mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts, a dépensé plus d'argent qu'elle ne devait pensant avoir assez, ce qui a réduit son épargne... Sans compté la déception morale, qui peut mener au suicide chez une femme fragilisée par une ZEP :)
Le 23/12/10 14:36, Deltaplan a écrit :
On 23/12/2010 14:11, itague wrote:
?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:4d1348ce$0$29739$426a34cc@news.free.fr...
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences.
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que
celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être
remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en
suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et
notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée
d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu
de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de
ce préjudice... )
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle a
eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon,
mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts, a dépensé plus
d'argent qu'elle ne devait pensant avoir assez, ce qui a réduit son
épargne... Sans compté la déception morale, qui peut mener au suicide
chez une femme fragilisée par une ZEP :)
? "Patrick V" a écrit dans le message de news:4d1348ce$0$29739$
anon a écrit :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser.
Si.
Aucun texte de loi ne l'exige,
Si. Ce qui a été indûment versé devient une dette qui doit être remboursée, avec les mêmes contraintes que les autres dettes.
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Heu, non. Ce qui est donné à tort peut être repris.
Pas repris, car nul ne peut se faire justice soi-même. Mais réclamé, en suivant les procédures en vigueur concernant la répétition de l'indu. Et notamment, le salarié pourrait réclamer que la restitution soit diminuée d'un montant correspondant au préjudice éventuel que le versement indu de cette somme lui aurait causé (sous réserve bien sûr de justifier de ce préjudice... )
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle a eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon, mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts, a dépensé plus d'argent qu'elle ne devait pensant avoir assez, ce qui a réduit son épargne... Sans compté la déception morale, qui peut mener au suicide chez une femme fragilisée par une ZEP :)
anon
Le 23/12/10 14:07, jr a écrit :
Le 23/12/2010 13:58, Patrick V a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
attention, l'arrêté de reclassement en question n'est pas passé au JO, il a été signifiée par courrier, signé par un grand chef de service.
Le 23/12/10 14:07, jr a écrit :
Le 23/12/2010 13:58, Patrick V a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal
qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
attention, l'arrêté de reclassement en question n'est pas passé au JO,
il a été signifiée par courrier, signé par un grand chef de service.
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
attention, l'arrêté de reclassement en question n'est pas passé au JO, il a été signifiée par courrier, signé par un grand chef de service.
anon
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
Le 23/12/10 14:14, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le remboursement de l'indu : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223
« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai légal pour faire sa demande)
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme
dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit
certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut
avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le
remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un
fonctionnaire suite à une erreur administrative"
Le 23/12/10 14:14, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci
le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne
l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le
remboursement de l'indu :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223
« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est
sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de
la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être
signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour
corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans
la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a
pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la
fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait
facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai
légal pour faire sa demande)
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
Le 23/12/10 14:14, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous n'êtes pas *du* *tout* dans le droit ici. La règle, c'est le remboursement de l'indu : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte 101223
« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
Répétition ici est à comprendre au sens d'une action de remboursement de la part de celui qui a reçu la somme indûment.
La question qui reste ouverte ici est dans quelle forme doit être signalé un reclassement et les délais dont dispose l'administration pour corriger une erreur matérielle.
(on pensera à ce prisonnier qui a été libéré par suite d'une erreur dans la rédaction du jugement, la presse avait oublié d'indiquer que s'il a pu sortir, c'est parce que personne n'avait remarqué l'erreur avant la fin du délai de 7 jours où légalement l'erreur matérielle pouvait facilement être corrigée, et son avocat avait attendu la fin de ce délai légal pour faire sa demande)
Patrick V
jr a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
On peut presque toujours revenir sur une erreur. D'autant que, là, ça a l'air d'une bête erreur matérielle.
jr a écrit :
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal
qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
On peut presque toujours revenir sur une erreur. D'autant que, là, ça a
l'air d'une bête erreur matérielle.
D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public, elles doivent être nulles.
Ça dépend du niveau de l'erreur, quand c'est passé au JO je vois mal qu'on puisse revenir sur une décision pour simple cause d'erreur.
On peut presque toujours revenir sur une erreur. D'autant que, là, ça a l'air d'une bête erreur matérielle.
