Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4d137106$0$3977$
anon a écrit :
Le 23/12/10 15:21, Patrick V a écrit :
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je vais être plus clair : les tranches d'impôt, ça n'existe pas (ou, plus exactement, ça existe mais ça ne fait pas ce que vous pensez et donc changer de tranche n'a pas d'impact réel).
Ben si, en gagnant plus on paie plus d'impots, ce qui est logique. Mais c'est vrai que beaucoup de contribuables ne comprennent pas bien le mécanisme des tranches.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4d137106$0$3977$426a34cc@news.free.fr...
anon a écrit :
Le 23/12/10 15:21, Patrick V a écrit :
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous
forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas
10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait
"sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au
niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas
proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus
simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois.
C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je vais être plus clair : les tranches d'impôt, ça n'existe pas (ou, plus
exactement, ça existe mais ça ne fait pas ce que vous pensez et donc
changer de tranche n'a pas d'impact réel).
Ben si, en gagnant plus on paie plus d'impots, ce qui est logique. Mais
c'est vrai que beaucoup de contribuables ne comprennent pas bien le
mécanisme des tranches.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4d137106$0$3977$
anon a écrit :
Le 23/12/10 15:21, Patrick V a écrit :
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je vais être plus clair : les tranches d'impôt, ça n'existe pas (ou, plus exactement, ça existe mais ça ne fait pas ce que vous pensez et donc changer de tranche n'a pas d'impact réel).
Ben si, en gagnant plus on paie plus d'impots, ce qui est logique. Mais c'est vrai que beaucoup de contribuables ne comprennent pas bien le mécanisme des tranches.
AlainD
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4d1377dd$0$978$
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de son salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
Pas vraiment vu qu'elle a bien touché l'argent. Si elle doit rembourser ça sera autant en moins à déclarer l'année d'après.
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d1377dd$0$978$426a74cc@news.free.fr...
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de son
salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les
services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
Pas vraiment vu qu'elle a bien touché l'argent. Si elle doit rembourser ça
sera autant en moins à déclarer l'année d'après.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4d1377dd$0$978$
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de son salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
Pas vraiment vu qu'elle a bien touché l'argent. Si elle doit rembourser ça sera autant en moins à déclarer l'année d'après.
JCL
anon a émis l'idée suivante :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
anon a émis l'idée suivante :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige,
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
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Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
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JCL
anon avait prétendu :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts
Faut arrêter de raisonner en tranche d'impôts; seule la partie excédent la tranche inférieure est imposé à la tranche supérieure, pas les revenus complets. Elle n'a donc pas "changé de tranche" mais un bout de ses revenus a été imposé à la tranche supérieure.
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anon avait prétendu :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts
Faut arrêter de raisonner en tranche d'impôts; seule la partie excédent
la tranche inférieure est imposé à la tranche supérieure, pas les
revenus complets. Elle n'a donc pas "changé de tranche" mais un bout de
ses revenus a été imposé à la tranche supérieure.
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Jean-Claude
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Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts
Faut arrêter de raisonner en tranche d'impôts; seule la partie excédent la tranche inférieure est imposé à la tranche supérieure, pas les revenus complets. Elle n'a donc pas "changé de tranche" mais un bout de ses revenus a été imposé à la tranche supérieure.
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anon avait soumis l'idée :
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Voir ci-dessus.
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anon avait soumis l'idée :
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est
largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Voir ci-dessus.
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Jean-Claude
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Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Voir ci-dessus.
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Klebarbortch
Le 23/12/2010 11:40, anon a écrit :
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une erreur administrative avait été commise, et par conséquent son reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître votre opinion sur la forme.
Merci pour votre aide
Les règles de la bonne gestion disent que l'erreur doit être corrigée et l'état remis dans la situation où il était avant l'erreur. Faire valoir qu'un préjudice a été commis au détriment de votre amie (qui a dépensé l'argent) semble plus qu'hasardeux et pour tout dire voué à l'échec. Mais elle pourra sans doute négocier un délai pour rembourser. Sachez que l'administration peut faire des erreurs; jamais des cadeaux. ceci dit, elle peut de nouveau faire une erreur en oubliant de demander le trop-perçu. Mais ne rêvez pas trop...
Le 23/12/2010 11:40, anon a écrit :
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
Merci pour votre aide
Les règles de la bonne gestion disent que l'erreur doit être corrigée et
l'état remis dans la situation où il était avant l'erreur. Faire valoir
qu'un préjudice a été commis au détriment de votre amie (qui a dépensé
l'argent) semble plus qu'hasardeux et pour tout dire voué à l'échec.
Mais elle pourra sans doute négocier un délai pour rembourser. Sachez
que l'administration peut faire des erreurs; jamais des cadeaux.
ceci dit, elle peut de nouveau faire une erreur en oubliant de demander
le trop-perçu. Mais ne rêvez pas trop...
Bonjour, mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être que vous pouvez l'aider. Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une erreur administrative avait été commise, et par conséquent son reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître votre opinion sur la forme.
Merci pour votre aide
Les règles de la bonne gestion disent que l'erreur doit être corrigée et l'état remis dans la situation où il était avant l'erreur. Faire valoir qu'un préjudice a été commis au détriment de votre amie (qui a dépensé l'argent) semble plus qu'hasardeux et pour tout dire voué à l'échec. Mais elle pourra sans doute négocier un délai pour rembourser. Sachez que l'administration peut faire des erreurs; jamais des cadeaux. ceci dit, elle peut de nouveau faire une erreur en oubliant de demander le trop-perçu. Mais ne rêvez pas trop...
anon
Le 23/12/10 18:02, Deltaplan a écrit :
anon wrote:
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
Mais si, il a eu en réalité puisqu'elle a reçu un arrêté officiel signé. Un document officiel d'un arrêté est tout de même une décision finale, non ? Autrement rien n'est sérieux dans un état de droit.
Le 23/12/10 18:02, Deltaplan a écrit :
anon<anonymous.anon@france.fr> wrote:
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme
dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit
certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut
avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le
remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un
fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de
l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par
erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
Mais si, il a eu en réalité puisqu'elle a reçu un arrêté officiel signé.
Un document officiel d'un arrêté est tout de même une décision finale,
non ? Autrement rien n'est sérieux dans un état de droit.
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
Mais si, il a eu en réalité puisqu'elle a reçu un arrêté officiel signé. Un document officiel d'un arrêté est tout de même une décision finale, non ? Autrement rien n'est sérieux dans un état de droit.
anon
Le 23/12/10 19:35, mexx a écrit :
Bonsoir, A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues s'étaient vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel il devait prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un prélèvement régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop perçu. Dans ce cas, la cour a estimé que l'administration devait restituer les sommes retenues sur les traitements des intéressés avec les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse l'adresse du site relatif à cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Ben voilà .... merci pour votre aide.
Le 23/12/10 19:35, mexx a écrit :
Bonsoir,
A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de
Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle
liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues
s'étaient vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel
il devait prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un
prélèvement régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop
perçu. Dans ce cas, la cour a estimé que l'administration devait
restituer les sommes retenues sur les traitements des intéressés avec
les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse
l'adresse du site relatif à cet arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Bonsoir, A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues s'étaient vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel il devait prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un prélèvement régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop perçu. Dans ce cas, la cour a estimé que l'administration devait restituer les sommes retenues sur les traitements des intéressés avec les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse l'adresse du site relatif à cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Ben voilà .... merci pour votre aide.
anon
Le 23/12/10 22:38, JCL a écrit :
anon a émis l'idée suivante :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
Prenez l'exemple d'un citoyen qui fait une fausse déclaration aux impôts ou à la CAF. S'il est pris, lui suffit il de dire "pardon j'ai fait une erreur". D'après vous, est ce qu'il s'en sortirait en envoyant juste un rectificatif ? ou bien subirait il les foudres de l'administration ? Le droit s'applique aussi contre l'administration.
Des exemples y en a pleins... L'administration fait des fautes, soit. Mais si la correction de cette faute implique un préjudice, est ce normal que le citoyen paye l'erreur ?
Mon amie a dépensé l'argent perçu de trop. Elle a sincèrement cru qu'elle a grimpé de deux échelons, car de toute façon, elle ne comprend rien au droit de la fonction publique (elle enseigne l'espagnol, et est d'origine espagnole, elle ne comprend rien à la loi française). Or, la fonction publique peut faire grimper un enseignant de deux échelons si celui-ci demande la prise en compte d'un expérience antérieure à son entrée dans l'éducation nationale. Mon amie avait commencé à l'échelon 1, puis elle a reçu un arrêté lui signifiant qu'elle passe à l'échelon 3. Elle n'a aucune raison de suspecter le bien fondé d'un tel arrêté, d'autant plus qu'il y a une page entière de références à des textes de loi dans l'arrêté qui lui a été envoyé.
Elle a dépensé donc le trop perçu, elle a changé de niveau de vie durant plusieurs mois, a contracté un crédit pour acheter une voiture, etc. Il me parait tout de même de bon sens que le droit ne permet pas à un employeur de déclasser un fonctionnaire aussi aisément que lui envoyer une nouvelle lettre.
Le 23/12/10 22:38, JCL a écrit :
anon a émis l'idée suivante :
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci
le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne
l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
Prenez l'exemple d'un citoyen qui fait une fausse déclaration aux impôts
ou à la CAF. S'il est pris, lui suffit il de dire "pardon j'ai fait une
erreur". D'après vous, est ce qu'il s'en sortirait en envoyant juste un
rectificatif ? ou bien subirait il les foudres de l'administration ? Le
droit s'applique aussi contre l'administration.
Des exemples y en a pleins... L'administration fait des fautes, soit.
Mais si la correction de cette faute implique un préjudice, est ce
normal que le citoyen paye l'erreur ?
Mon amie a dépensé l'argent perçu de trop. Elle a sincèrement cru
qu'elle a grimpé de deux échelons, car de toute façon, elle ne comprend
rien au droit de la fonction publique (elle enseigne l'espagnol, et est
d'origine espagnole, elle ne comprend rien à la loi française). Or, la
fonction publique peut faire grimper un enseignant de deux échelons si
celui-ci demande la prise en compte d'un expérience antérieure à son
entrée dans l'éducation nationale. Mon amie avait commencé à l'échelon
1, puis elle a reçu un arrêté lui signifiant qu'elle passe à l'échelon
3. Elle n'a aucune raison de suspecter le bien fondé d'un tel arrêté,
d'autant plus qu'il y a une page entière de références à des textes de
loi dans l'arrêté qui lui a été envoyé.
Elle a dépensé donc le trop perçu, elle a changé de niveau de vie durant
plusieurs mois, a contracté un crédit pour acheter une voiture, etc. Il
me parait tout de même de bon sens que le droit ne permet pas à un
employeur de déclasser un fonctionnaire aussi aisément que lui envoyer
une nouvelle lettre.
Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...
Vous avez des sources?
Prenez l'exemple d'un citoyen qui fait une fausse déclaration aux impôts ou à la CAF. S'il est pris, lui suffit il de dire "pardon j'ai fait une erreur". D'après vous, est ce qu'il s'en sortirait en envoyant juste un rectificatif ? ou bien subirait il les foudres de l'administration ? Le droit s'applique aussi contre l'administration.
Des exemples y en a pleins... L'administration fait des fautes, soit. Mais si la correction de cette faute implique un préjudice, est ce normal que le citoyen paye l'erreur ?
Mon amie a dépensé l'argent perçu de trop. Elle a sincèrement cru qu'elle a grimpé de deux échelons, car de toute façon, elle ne comprend rien au droit de la fonction publique (elle enseigne l'espagnol, et est d'origine espagnole, elle ne comprend rien à la loi française). Or, la fonction publique peut faire grimper un enseignant de deux échelons si celui-ci demande la prise en compte d'un expérience antérieure à son entrée dans l'éducation nationale. Mon amie avait commencé à l'échelon 1, puis elle a reçu un arrêté lui signifiant qu'elle passe à l'échelon 3. Elle n'a aucune raison de suspecter le bien fondé d'un tel arrêté, d'autant plus qu'il y a une page entière de références à des textes de loi dans l'arrêté qui lui a été envoyé.
Elle a dépensé donc le trop perçu, elle a changé de niveau de vie durant plusieurs mois, a contracté un crédit pour acheter une voiture, etc. Il me parait tout de même de bon sens que le droit ne permet pas à un employeur de déclasser un fonctionnaire aussi aisément que lui envoyer une nouvelle lettre.
anon
Le 23/12/10 20:11, Baton Rouge a écrit :
On Thu, 23 Dec 2010 13:49:24 +0100, anon wrote:
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal _son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
Mon amie aurait pu contracter un crédit immobilier sur la base de ses fiches de paye: bon elle ne l'a pas fait, mais a tout de même pris un crédit pour une voiture (2 ans). Dans l'hypothèse où elle aurait pris un crédit immobilier, et si son salaire est baissée de 300 euros par mois, cela la rendrait insolvable vis à vis du crédit. Le préjudice est donc bien possible.
Le peuple français n'est pas au dessus de la loi, il y a la cour européenne des droits de l'homme qui peut condamner un Etat lorsque celui-ci commet une injustice envers un citoyen européen.
La France est un pays de droit bon sang :) la dictature du prolétariat c'est en Chine ou en URSS, pas en France.
Le 23/12/10 20:11, Baton Rouge a écrit :
On Thu, 23 Dec 2010 13:49:24 +0100, anon<anonymous.anon@france.fr>
wrote:
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le
contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal
_son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
Mon amie aurait pu contracter un crédit immobilier sur la base de ses
fiches de paye: bon elle ne l'a pas fait, mais a tout de même pris un
crédit pour une voiture (2 ans). Dans l'hypothèse où elle aurait pris un
crédit immobilier, et si son salaire est baissée de 300 euros par mois,
cela la rendrait insolvable vis à vis du crédit. Le préjudice est donc
bien possible.
Le peuple français n'est pas au dessus de la loi, il y a la cour
européenne des droits de l'homme qui peut condamner un Etat lorsque
celui-ci commet une injustice envers un citoyen européen.
La France est un pays de droit bon sang :) la dictature du prolétariat
c'est en Chine ou en URSS, pas en France.
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal _son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
Mon amie aurait pu contracter un crédit immobilier sur la base de ses fiches de paye: bon elle ne l'a pas fait, mais a tout de même pris un crédit pour une voiture (2 ans). Dans l'hypothèse où elle aurait pris un crédit immobilier, et si son salaire est baissée de 300 euros par mois, cela la rendrait insolvable vis à vis du crédit. Le préjudice est donc bien possible.
Le peuple français n'est pas au dessus de la loi, il y a la cour européenne des droits de l'homme qui peut condamner un Etat lorsque celui-ci commet une injustice envers un citoyen européen.
La France est un pays de droit bon sang :) la dictature du prolétariat c'est en Chine ou en URSS, pas en France.
