Droit de réclamer des interets sur crédit après jugement ?
1 réponse
Pierre
Bonjour,
Voici ma question.
Après passage en commission de surendettement auprès de la BDF, je paie tous
les mois une somme forfaitaire pour l'ensemble de mes créanciers (crédits à
la consommation).
Mais quelques créanciers n'ayant à l'époque (1990) pas donné signe de vie,
ceux-ci n'ont pas été intégrés dans l'échelonnement de la BDF.
Suite à un jugement (avant la BDF) de janvier 1991 me déclarant insolvable,
un autre créancier a obtenu en décembre 1991 un jugement me condamnant à
régler le solde de mon crédit en 24 mois. Je n'ai jamais été mis au courant
de ce jugement !
16 ans après une société de recouvrement qui a repris ce dossier me réclame
le solde de la somme initiale de 1991 PLUS les intérêts de retards qui
courent depuis 1991 et jusqu'à 2006, sois 3300 Euros !
Je pensais que les intérêts ne devaient plus être comptabilisés après
jugement ?
Est-ce légal de la part de cette société de me réclamer ces intérêts, ne
doit-elle pas se conformer à la somme réclamée en 1991 et ne pas compter des
intérêts de retard ? (Déjà que je n'ai jamais eu vent de ce jugement !!!).
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"Pierre" a écrit dans le message de news: 4534e9ee$0$27398$
Bonjour,
Voici ma question. Après passage en commission de surendettement auprès de la BDF, je paie tous les mois une somme forfaitaire pour l'ensemble de mes créanciers (crédits à la consommation). Mais quelques créanciers n'ayant à l'époque (1990) pas donné signe de vie, ceux-ci n'ont pas été intégrés dans l'échelonnement de la BDF.
La procédure de surendettement est une procédure déclarative. Donc la vrai question est : - avez vous déclaré l'existence de _tous_ vos créanciers.
Car c'est dans ce cas et dans ce cas seulement que les créanciers qui ne déclarent pas leur créance dans le cadre de la procédure de surendettement ne peuvent exercer de voie d'exécution durant toute la durée du plan (amiable ou sur homologation des mesures recommandées)
Suite à un jugement (avant la BDF) de janvier 1991 me déclarant insolvable, un autre créancier a obtenu en décembre 1991 un jugement me condamnant à régler le solde de mon crédit en 24 mois. Je n'ai jamais été mis au courant de ce jugement !
Il ne peut donc s'agir que d'un jugement par défaut (si en dernier ressort) ou d'un jugement réputé contradictoire (si en premier ressort) et il vous faut vérifier comment vous avez été assigné et quand le jugement a éyé signifié car lorsque le jugement est reputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (donc dans le cas d'une assignation non délivrée à personne) il doit être signifié dans les six mois de sa date, faute de quoi il est non avenu.
16 ans après une société de recouvrement qui a repris ce dossier me réclame le solde de la somme initiale de 1991 PLUS les intérêts de retards qui courent depuis 1991 et jusqu'à 2006, sois 3300 Euros !
Intérêts contractuels ou légaux ? Les intérêts contractuels doivent être mentionnés dans la décision, si ce sont les intérêts au taux légal qu'on vous réclame ils sont dus de plein droit et de surcroît ils sont majorés de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
Je pensais que les intérêts ne devaient plus être comptabilisés après jugement ?
C'est exactement le contraire.
Est-ce légal de la part de cette société de me réclamer ces intérêts, ne doit-elle pas se conformer à la somme réclamée en 1991 et ne pas compter des intérêts de retard ? (Déjà que je n'ai jamais eu vent de ce jugement !!!).
Comme dit précédemment il faut voir comment les actes de procédure ont été délivrés ? L'adresse était bonne ? est-ce que c'est vous qui n'êtes pas allé chercher le pli à la mairie et qui ne retirez pas vos lettres recommandées ?
Autant de question qui ont une importance pour vous apportez une réponse plus complète.
"Pierre" <p.lecciaNOSPAM@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4534e9ee$0$27398$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Voici ma question.
Après passage en commission de surendettement auprès de la BDF, je paie
tous les mois une somme forfaitaire pour l'ensemble de mes créanciers
(crédits à la consommation).
Mais quelques créanciers n'ayant à l'époque (1990) pas donné signe de vie,
ceux-ci n'ont pas été intégrés dans l'échelonnement de la BDF.
La procédure de surendettement est une procédure déclarative.
Donc la vrai question est :
- avez vous déclaré l'existence de _tous_ vos créanciers.
Car c'est dans ce cas et dans ce cas seulement que les créanciers qui ne
déclarent pas leur créance dans le cadre de la procédure de surendettement
ne peuvent exercer de voie d'exécution durant toute la durée du plan
(amiable ou sur homologation des mesures recommandées)
Suite à un jugement (avant la BDF) de janvier 1991 me déclarant
insolvable, un autre créancier a obtenu en décembre 1991 un jugement me
condamnant à régler le solde de mon crédit en 24 mois. Je n'ai jamais été
mis au courant de ce jugement !
Il ne peut donc s'agir que d'un jugement par défaut (si en dernier ressort)
ou d'un jugement réputé contradictoire (si en premier ressort) et il vous
faut vérifier comment vous avez été assigné et quand le jugement a éyé
signifié car lorsque le jugement est reputé contradictoire au seul motif
qu'il est susceptible d'appel (donc dans le cas d'une assignation non
délivrée à personne) il doit être signifié dans les six mois de sa date,
faute de quoi il est non avenu.
16 ans après une société de recouvrement qui a repris ce dossier me
réclame le solde de la somme initiale de 1991 PLUS les intérêts de retards
qui courent depuis 1991 et jusqu'à 2006, sois 3300 Euros !
Intérêts contractuels ou légaux ?
Les intérêts contractuels doivent être mentionnés dans la décision, si ce
sont les intérêts au taux légal qu'on vous réclame ils sont dus de plein
droit et de surcroît ils sont majorés de 5 points deux mois après que la
décision soit devenue exécutoire.
Je pensais que les intérêts ne devaient plus être comptabilisés après
jugement ?
C'est exactement le contraire.
Est-ce légal de la part de cette société de me réclamer ces intérêts, ne
doit-elle pas se conformer à la somme réclamée en 1991 et ne pas compter
des intérêts de retard ? (Déjà que je n'ai jamais eu vent de ce jugement
!!!).
Comme dit précédemment il faut voir comment les actes de procédure ont été
délivrés ? L'adresse était bonne ? est-ce que c'est vous qui n'êtes pas allé
chercher le pli à la mairie et qui ne retirez pas vos lettres recommandées ?
Autant de question qui ont une importance pour vous apportez une réponse
plus complète.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4534e9ee$0$27398$
Bonjour,
Voici ma question. Après passage en commission de surendettement auprès de la BDF, je paie tous les mois une somme forfaitaire pour l'ensemble de mes créanciers (crédits à la consommation). Mais quelques créanciers n'ayant à l'époque (1990) pas donné signe de vie, ceux-ci n'ont pas été intégrés dans l'échelonnement de la BDF.
La procédure de surendettement est une procédure déclarative. Donc la vrai question est : - avez vous déclaré l'existence de _tous_ vos créanciers.
Car c'est dans ce cas et dans ce cas seulement que les créanciers qui ne déclarent pas leur créance dans le cadre de la procédure de surendettement ne peuvent exercer de voie d'exécution durant toute la durée du plan (amiable ou sur homologation des mesures recommandées)
Suite à un jugement (avant la BDF) de janvier 1991 me déclarant insolvable, un autre créancier a obtenu en décembre 1991 un jugement me condamnant à régler le solde de mon crédit en 24 mois. Je n'ai jamais été mis au courant de ce jugement !
Il ne peut donc s'agir que d'un jugement par défaut (si en dernier ressort) ou d'un jugement réputé contradictoire (si en premier ressort) et il vous faut vérifier comment vous avez été assigné et quand le jugement a éyé signifié car lorsque le jugement est reputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (donc dans le cas d'une assignation non délivrée à personne) il doit être signifié dans les six mois de sa date, faute de quoi il est non avenu.
16 ans après une société de recouvrement qui a repris ce dossier me réclame le solde de la somme initiale de 1991 PLUS les intérêts de retards qui courent depuis 1991 et jusqu'à 2006, sois 3300 Euros !
Intérêts contractuels ou légaux ? Les intérêts contractuels doivent être mentionnés dans la décision, si ce sont les intérêts au taux légal qu'on vous réclame ils sont dus de plein droit et de surcroît ils sont majorés de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
Je pensais que les intérêts ne devaient plus être comptabilisés après jugement ?
C'est exactement le contraire.
Est-ce légal de la part de cette société de me réclamer ces intérêts, ne doit-elle pas se conformer à la somme réclamée en 1991 et ne pas compter des intérêts de retard ? (Déjà que je n'ai jamais eu vent de ce jugement !!!).
Comme dit précédemment il faut voir comment les actes de procédure ont été délivrés ? L'adresse était bonne ? est-ce que c'est vous qui n'êtes pas allé chercher le pli à la mairie et qui ne retirez pas vos lettres recommandées ?
Autant de question qui ont une importance pour vous apportez une réponse plus complète.
