droit de rétractation pour un achat de logiciel téléchargé en ligne
3 réponses
MissPretexte
Bonjour,
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier.
Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour
télécharger le logiciel en question.
Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation
puisque j'en suis à moins de 7 jours.
Il me semble bien que l'entreprise en question m'a envoyé par erreur,
cherchant à avoir ce dialogue entre eux visiblement, un mail dont je
vous recopie le texte ci-dessous entre *******.
Ma question est : ai-je le droit d'invoquer ce délai de rétractation
sous prétexte que j'ai téléchargé ce logiciel directement sur le net ?
Je précise que je suis absolument sûre de ne plus vouloir, ni utiliser
ce logiciel qui ne me convient pas du tout.
Merci de vos infos et conseils.
Claire
*************
Pierre,
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation
des 7 jours:
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être
exercé pour les logiciels:
----------------------------------
Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs
(uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des
frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au
plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a
été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que
le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et
accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce
son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio
et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les
logiciels informatiques s'ils ont été descellés. Il est exclu pour les
produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés.
----------------------------------------------
A+
Alain
***********************
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Patrick Vuichard
MissPretexte a écrit, le 28/07/2005 18:12 :
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [...] 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; [...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels:
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier.
Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour
télécharger le logiciel en question.
Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation
puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation
des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
[...]
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
[...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être
exercé pour les logiciels:
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [...] 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; [...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels:
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [...] 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; [...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels:
Voila.
De plus en général il est spécifié pour ce type de produit que l'on peut (et même que l'on doit dans son propre intéret) d'abord télécharger une version d'évaluation / démonstration sur le site car comme vous l'indiquez "ni repris, ni échangé".
Patrick Vuichard a écrit :
MissPretexte a écrit, le 28/07/2005 18:12 :
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier.
Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour
télécharger le logiciel en question.
Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation
puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de
rétractation des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
[...]
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
[...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être
exercé pour les logiciels:
Voila.
De plus en général il est spécifié pour ce type de produit que l'on peut
(et même que l'on doit dans son propre intéret) d'abord télécharger une
version d'évaluation / démonstration sur le site car comme vous
l'indiquez "ni repris, ni échangé".
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
[...]
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours:
Il faudrait peut-être lire la suite...
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [...] 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; [...]
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels:
Voila.
De plus en général il est spécifié pour ce type de produit que l'on peut (et même que l'on doit dans son propre intéret) d'abord télécharger une version d'évaluation / démonstration sur le site car comme vous l'indiquez "ni repris, ni échangé".
Laurent PELE
Bonjour,
la notion de logiciel descellé concernant les logiciels téléchargés peut avoir deux interprétations : - l'installation du logiciel correspond à un descelleement - il n'y a pas de descellement car il n'y a pas d'emballage
cet article L 121-20 du code de la consommation transpose la directive 97/7/CE
il convient de voir l'intention du législateur européen : voir les considérants 14 : objectif général de protection du consommateur qui n'a pas la possibilité de voir le logiciel in concreto. Mais comme le logiciel téléchargé n'a pas d'emballage, le consommateur ne peut s'assurer de la conformité du logiciel qu'en l'essayant. le considérant 13 impose un support durable apportant plus de garantie au consommateur que des informations éphémères sur un site web
L'exception prévue pour les logiciels et les enregistrements audio n'est pas justifées dans les considérants de la directive, elle a dû être demandée par les producteurs pour éviter le piratage et les demandes de remboursement après vissionage de l'engistrement video ou installation du logiciel.
A mon avis, dans le cas de vente en ligne, c'est le vendeur qui a choisi ce canal et il ne saurait s'affranchir de la protection accordée au consommateur, sous prétexte qu'il ne livre pas d'emballage et de support physique. A charge pour le consommateur de certifier qu'il a bien désinstallé le logiciel.
Cordialement
"MissPretexte" a écrit dans le message de news: 42e903f2$0$12924$
Bonjour,
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
Il me semble bien que l'entreprise en question m'a envoyé par erreur, cherchant à avoir ce dialogue entre eux visiblement, un mail dont je vous recopie le texte ci-dessous entre *******.
Ma question est : ai-je le droit d'invoquer ce délai de rétractation sous prétexte que j'ai téléchargé ce logiciel directement sur le net ? Je précise que je suis absolument sûre de ne plus vouloir, ni utiliser ce logiciel qui ne me convient pas du tout.
Merci de vos infos et conseils. Claire
************* Pierre, Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours: Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels: ---------------------------------- Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés. Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. ---------------------------------------------- A+ Alain ***********************
Bonjour,
la notion de logiciel descellé concernant les logiciels téléchargés peut
avoir deux interprétations :
- l'installation du logiciel correspond à un descelleement
- il n'y a pas de descellement car il n'y a pas d'emballage
cet article L 121-20 du code de la consommation transpose la directive
97/7/CE
il convient de voir l'intention du législateur européen :
voir les considérants 14 : objectif général de protection du consommateur
qui n'a pas la possibilité de voir le logiciel in concreto. Mais comme le
logiciel téléchargé n'a pas d'emballage, le consommateur ne peut s'assurer
de la conformité du logiciel qu'en l'essayant.
le considérant 13 impose un support durable apportant plus de garantie au
consommateur que des informations éphémères sur un site web
L'exception prévue pour les logiciels et les enregistrements audio n'est pas
justifées dans les considérants de la directive, elle a dû être demandée par
les producteurs pour éviter le piratage et les demandes de remboursement
après vissionage de l'engistrement video ou installation du logiciel.
A mon avis, dans le cas de vente en ligne, c'est le vendeur qui a choisi ce
canal et il ne saurait s'affranchir de la protection accordée au
consommateur, sous prétexte qu'il ne livre pas d'emballage et de support
physique.
A charge pour le consommateur de certifier qu'il a bien désinstallé le
logiciel.
Cordialement
"MissPretexte" <misspretexte@free.fr> a écrit dans le message de news:
42e903f2$0$12924$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier.
Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour
télécharger le logiciel en question.
Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation
puisque j'en suis à moins de 7 jours.
Il me semble bien que l'entreprise en question m'a envoyé par erreur,
cherchant à avoir ce dialogue entre eux visiblement, un mail dont je vous
recopie le texte ci-dessous entre *******.
Ma question est : ai-je le droit d'invoquer ce délai de rétractation sous
prétexte que j'ai téléchargé ce logiciel directement sur le net ?
Je précise que je suis absolument sûre de ne plus vouloir, ni utiliser ce
logiciel qui ne me convient pas du tout.
Merci de vos infos et conseils.
Claire
*************
Pierre,
Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation
des 7 jours:
Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé
pour les logiciels:
----------------------------------
Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs
(uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des
frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au
plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été
exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts
au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que
le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et
accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce
son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio et
vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels
informatiques s'ils ont été descellés. Il est exclu pour les produits
réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
----------------------------------------------
A+
Alain
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la notion de logiciel descellé concernant les logiciels téléchargés peut avoir deux interprétations : - l'installation du logiciel correspond à un descelleement - il n'y a pas de descellement car il n'y a pas d'emballage
cet article L 121-20 du code de la consommation transpose la directive 97/7/CE
il convient de voir l'intention du législateur européen : voir les considérants 14 : objectif général de protection du consommateur qui n'a pas la possibilité de voir le logiciel in concreto. Mais comme le logiciel téléchargé n'a pas d'emballage, le consommateur ne peut s'assurer de la conformité du logiciel qu'en l'essayant. le considérant 13 impose un support durable apportant plus de garantie au consommateur que des informations éphémères sur un site web
L'exception prévue pour les logiciels et les enregistrements audio n'est pas justifées dans les considérants de la directive, elle a dû être demandée par les producteurs pour éviter le piratage et les demandes de remboursement après vissionage de l'engistrement video ou installation du logiciel.
A mon avis, dans le cas de vente en ligne, c'est le vendeur qui a choisi ce canal et il ne saurait s'affranchir de la protection accordée au consommateur, sous prétexte qu'il ne livre pas d'emballage et de support physique. A charge pour le consommateur de certifier qu'il a bien désinstallé le logiciel.
Cordialement
"MissPretexte" a écrit dans le message de news: 42e903f2$0$12924$
Bonjour,
J'ai acheté sur le net un logiciel avec ma carte bleue le 22/7 dernier. Après 3h suivant mon paiment, j'ai obtenu un lien par mail pour télécharger le logiciel en question. Ce matin, 28/7, j'ai demandé à faire jouer mon droit de rétractation puisque j'en suis à moins de 7 jours.
Il me semble bien que l'entreprise en question m'a envoyé par erreur, cherchant à avoir ce dialogue entre eux visiblement, un mail dont je vous recopie le texte ci-dessous entre *******.
Ma question est : ai-je le droit d'invoquer ce délai de rétractation sous prétexte que j'ai téléchargé ce logiciel directement sur le net ? Je précise que je suis absolument sûre de ne plus vouloir, ni utiliser ce logiciel qui ne me convient pas du tout.
Merci de vos infos et conseils. Claire
************* Pierre, Voici une copie d'un article de loi concernant le droit de rétractation des 7 jours: Apparemment, mais renseignez-vous davantage, ce droit ne peut être exercé pour les logiciels: ---------------------------------- Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés. Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. ---------------------------------------------- A+ Alain ***********************
