Bonsoir,
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine
exige un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine
cherchait depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche
de voir ce que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut
faire vont probablement entrainer la destruction complète de la haie à
cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un
huissier de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de
la haie se fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ?
D'après un conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier
doit être payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas
comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
Merci de votre aide.
Bonsoir,
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine
exige un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine
cherchait depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche
de voir ce que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut
faire vont probablement entrainer la destruction complète de la haie à
cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un
huissier de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de
la haie se fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ?
D'après un conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier
doit être payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas
comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
Merci de votre aide.
Bonsoir,
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine
exige un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine
cherchait depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche
de voir ce que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut
faire vont probablement entrainer la destruction complète de la haie à
cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un
huissier de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de
la haie se fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ?
D'après un conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier
doit être payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas
comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
Merci de votre aide.
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire appel a
un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur le montant des
"désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût du replantage (avec un
devis d'un jardiner par exemple). Accord signé par les deux parties bien
évidement.
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire appel a
un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur le montant des
"désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût du replantage (avec un
devis d'un jardiner par exemple). Accord signé par les deux parties bien
évidement.
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire appel a
un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur le montant des
"désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût du replantage (avec un
devis d'un jardiner par exemple). Accord signé par les deux parties bien
évidement.
Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Garance wrote:Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton amie
n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle ne fait
pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre frais, au
contraire.
Garance wrote:
Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton amie
n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle ne fait
pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre frais, au
contraire.
Garance wrote:Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur
le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le coût
du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple). Accord
signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la voisine
semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les deux parties
arrivent à se mettre d'accord sans une intervention extérieure et
surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour la voisine, d'où
ma question. Mon amie trouve anormal que l'huissier soit à ses frais
alors que le trouble vient de sa voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton amie
n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle ne fait
pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre frais, au
contraire.
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine exige
un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine cherchait
depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche de voir ce
que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut faire vont
probablement entrainer la destruction complète de la haie à cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un huissier
de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de la haie se
fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ? D'après un
conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier doit être
payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine exige
un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine cherchait
depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche de voir ce
que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut faire vont
probablement entrainer la destruction complète de la haie à cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un huissier
de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de la haie se
fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ? D'après un
conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier doit être
payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
Je vous ai parlé il y a quelque temps de mon amie, dont la voisine exige
un droit de tour d'échelle pour crépir un mur. Cette voisine cherchait
depuis longtemps à faire raccourcir une haie qui l'empêche de voir ce
que fait mon amie dans son salon. Les travaux qu'elle veut faire vont
probablement entrainer la destruction complète de la haie à cet endroit.
Ma nouvelle question est la suivante : si mon amie demande à un huissier
de faire un état des lieux pour qu'au moins, le replantage de la haie se
fasse aux frais de la voisine, qui doit payer l'huissier ? D'après un
conseiller juridique de l'assurance de mon amie, l'huissier doit être
payé par celui qui en fait la demande. Même dans un cas comme celui-là ?
Pour info, mon amie avait finalement choisi de ne pas répondre au
papier non signé et non daté déposé dans sa boîte aux lettres. Elle
vient de recevoir une lettre recommandée, mais non signée.
si vous êtes la même amie qu'il y a quelque temps, vous avez eu des conseils
qui vous permettaient de "prendre" la main, amha.
répondez, enfin, votre amie, prenez rendez vous, faites faire un état des
lieux , sans huissier, si chaque partie veut bien signer, avec témoins ?
Pour le faire avec huissier, voir avec la voisine si elle veut payer ou
partager les frais (Vu le contexte, ce sera une économie à long terme)
si vous êtes la même amie qu'il y a quelque temps, vous avez eu des conseils
qui vous permettaient de "prendre" la main, amha.
répondez, enfin, votre amie, prenez rendez vous, faites faire un état des
lieux , sans huissier, si chaque partie veut bien signer, avec témoins ?
Pour le faire avec huissier, voir avec la voisine si elle veut payer ou
partager les frais (Vu le contexte, ce sera une économie à long terme)
si vous êtes la même amie qu'il y a quelque temps, vous avez eu des conseils
qui vous permettaient de "prendre" la main, amha.
répondez, enfin, votre amie, prenez rendez vous, faites faire un état des
lieux , sans huissier, si chaque partie veut bien signer, avec témoins ?
Pour le faire avec huissier, voir avec la voisine si elle veut payer ou
partager les frais (Vu le contexte, ce sera une économie à long terme)
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.
Marc-Antoine a écrit :Garance wrote:Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord
sur le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le
coût du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple).
Accord signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la
voisine semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les
deux parties arrivent à se mettre d'accord sans une intervention
extérieure et surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour
la voisine, d'où ma question. Mon amie trouve anormal que
l'huissier soit à ses frais alors que le trouble vient de sa
voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton
amie n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle
ne fait pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre
frais, au contraire.
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.
Marc-Antoine a écrit :
Garance wrote:
Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord
sur le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le
coût du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple).
Accord signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la
voisine semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les
deux parties arrivent à se mettre d'accord sans une intervention
extérieure et surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour
la voisine, d'où ma question. Mon amie trouve anormal que
l'huissier soit à ses frais alors que le trouble vient de sa
voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton
amie n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle
ne fait pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre
frais, au contraire.
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.
Marc-Antoine a écrit :Garance wrote:Le 12/12/2005, Marc-Antoine a supposé :
Compte tenu que tu a droit à des dédommagements, et avant de faire
appel a un huissier, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord
sur le montant des "désagréments" estimés dans lequel tu inclue le
coût du replantage (avec un devis d'un jardiner par exemple).
Accord signé par les deux parties bien évidement.
Merci de ta réponse, je lui parlerai du devis de replantage. Le
problème est que la situation est très conflictuelle et que la
voisine semble de mauvaise foi. Il me paraît impossible que les
deux parties arrivent à se mettre d'accord sans une intervention
extérieure et surtout sans la pression d'un constat d'huissier pour
la voisine, d'où ma question. Mon amie trouve anormal que
l'huissier soit à ses frais alors que le trouble vient de sa
voisine.
Pourquoi devrait-elle faire appel à un huissier ? Si la voisine n'est
pas d'accord et qu'elle trouve le dédommagement trop onéreux, ton
amie n'a qu'a lui demander de faire venir un huissier ou alors elle
ne fait pas son crépi. C'est pas à ta copine de supporté le moindre
frais, au contraire.
Bonjour à tous,
Le droit d'échelle concerne les murs non mitoyens (dans ce dernier cas
chacun gère son côté).
Pour simplifier: Dupont posséde une maison dont un pignon est en
limite de propriété de Durand. Durand a obligation de laisser
à Dupont la possibilité d'entretenir son mur. Dupont ne doit pas
passer un coup de pinceau tous les 3 jours pour em...bêter Durand
mais aussi Durand doit faciliter la possibilité d'entretien (au moins
une fois tous les 10 ans légalement dans ma commune) dudit mur en
ne créant pas d'obstacles "artificiels" car Dupont doit pouvoir
disposer d'au moins 80 cm(il me semble) pour poser son échelle, son
pot de peinture et son pinceau. Une haie plantée contre le mur peut
avoir 2 inconvénients: elle empêche le droit d'échelle, elle peut
provoquer ou accéler le vieillissement du mur. Dupont doit remettre
le terrain de Durand dans le même état qu'avant son entretien de mur
mais si un obstacle est posé par Durand, il peut en exiger la levée
par Durand.
Pas sûr donc que votre amie soie dans son bon droit ou alors il vous
faut expliquer la situation plus finement.
Je suis exactement dans cette situation sur 2 côtés et il n'y a
jamais eu besoin de lrar, dédommagement et huissier pour l'entretien
des murs.