"olivier_s" a écrit dans le message de news:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Bonjour,
Le notaire n'est pas capable d'étayer ses arguments par des textes ?
;-))))
Le plus simple ne serait-il point de commencer par le lui demander ?
Serge
"olivier_s" <os@orange.fr> a écrit dans le message de news:
mn.44aa7d825e3a567c.81771@orange.fr...
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Bonjour,
Le notaire n'est pas capable d'étayer ses arguments par des textes ?
;-))))
Le plus simple ne serait-il point de commencer par le lui demander ?
Serge
"olivier_s" a écrit dans le message de news:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Bonjour,
Le notaire n'est pas capable d'étayer ses arguments par des textes ?
;-))))
Le plus simple ne serait-il point de commencer par le lui demander ?
Serge
Merci pour votre réponse inutile
Merci pour votre réponse inutile
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Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s wrote:
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Le Fri, 08 Feb 2008 20:33:22 +0100, olivier_s a écrit :Merci pour votre réponse inutile
Ca c'est naze comme reponse, ca donne franchement envie de repondre,
d'autant plus que la remarque de Serge etait judicieuse et en rien
desobligeante.
De plus elle comportait un gros ;-)))).
Je rappelle juste que les NG ne sont que des NG justement.
Sinon j'ai trouve un truc approchant en googlant trois secondes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article"2
Le dernier paragraphe semble interessant.
Le Fri, 08 Feb 2008 20:33:22 +0100, olivier_s <os@orange.fr> a écrit :
Merci pour votre réponse inutile
Ca c'est naze comme reponse, ca donne franchement envie de repondre,
d'autant plus que la remarque de Serge etait judicieuse et en rien
desobligeante.
De plus elle comportait un gros ;-)))).
Je rappelle juste que les NG ne sont que des NG justement.
Sinon j'ai trouve un truc approchant en googlant trois secondes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article"2
Le dernier paragraphe semble interessant.
Le Fri, 08 Feb 2008 20:33:22 +0100, olivier_s a écrit :Merci pour votre réponse inutile
Ca c'est naze comme reponse, ca donne franchement envie de repondre,
d'autant plus que la remarque de Serge etait judicieuse et en rien
desobligeante.
De plus elle comportait un gros ;-)))).
Je rappelle juste que les NG ne sont que des NG justement.
Sinon j'ai trouve un truc approchant en googlant trois secondes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article"2
Le dernier paragraphe semble interessant.
Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître
xxx afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du
droit d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre"
ce droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des
textes officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de
tout et n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître
xxx afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du
droit d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre"
ce droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des
textes officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de
tout et n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître
xxx afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du
droit d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre"
ce droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des
textes officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de
tout et n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s wrote:
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s a écrit :Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour
:
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.
olivier_s a écrit :
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour
:
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.
olivier_s a écrit :Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour
:
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.
olivier_s a écrit :Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.
olivier_s a écrit :
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.
olivier_s a écrit :Dupuis vient de nous annoncer :olivier_s wrote:Bonsoir
Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:
625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.
617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.