Droit viager du conjoint survivant sur la residence principale
2 réponses
fabrice.bentejac
Bonjour,
J'ai une question concernant le "droit viager" dans le cadre d'une succession.
Cette question concerne la maison qui faisait office de residence principale du
couple lors du deces d'un des deux conjoints et qui est toujours, pour l'heure
la esidence du conjoint survivant.
Ce conjoint survivant ne beneficie pas d'une donation au dernier vivant
Les explications de la notaire ont ete difficiles suivre, et je souhaite avoir
confirmation des points suivants:
1) Le conjoint survivant a droit a un maintien dans les lieux pendant un an.
2) Au-dela de cette premiere annee, le conjoint survivant a un droit "viager"
d'occupation et d'usage (il faut faire la demande dans un delai d'un an, ce qui
a ete fait).
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant
doit il verser une somme?
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bc
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ... Ce droit est pris sur sa part dans la succession. Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus. C'est dans le Code civil.
<fabrice.bentejac@free.fr>
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint
survivant
doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ...
Ce droit est pris sur sa part dans la succession.
Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus.
C'est dans le Code civil.
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ... Ce droit est pris sur sa part dans la succession. Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus. C'est dans le Code civil.
Papageno
"bc" a écrit dans le message de news: 4357f1b8$0$21328$
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ... Ce droit est pris sur sa part dans la succession. Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus. C'est dans le Code civil.
Bonsoir
La question est :
Les explications de la notaire ont ete difficiles suivre,
La réponse énigmatique ci-dessus va à n'en pas douter aider Fabrice dans ses difficultés de compréhension du jargon notarial .
et je souhaite avoir confirmation des points suivants: 1) Le conjoint survivant a droit a un maintien dans les lieux pendant un an.
Oui ; veuillez lire l'article 763 du Code Civil
2) Au-dela de cette premiere annee, le conjoint survivant a un droit "viager" d'occupation et d'usage (il faut faire la demande dans un delai d'un an, ce qui a ete fait).
Cela résulte des articles 764 al 1 et 765-1
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
article 765 al 2et 3 . Qui évoque deux hypothèses .
Bonne lecture et n'hésitez pas si celle-ci est trop ardue à demander des explications .
Bien à vous -- Papageno
"bc" <griffondor@hagrid.fr> a écrit dans le message de news:
4357f1b8$0$21328$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
<fabrice.bentejac@free.fr>
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint
survivant
doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ...
Ce droit est pris sur sa part dans la succession.
Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus.
C'est dans le Code civil.
Bonsoir
La question est :
Les explications de la notaire ont ete difficiles suivre,
La réponse énigmatique ci-dessus va à n'en pas douter
aider Fabrice dans ses difficultés de compréhension du jargon notarial .
et je souhaite avoir
confirmation des points suivants:
1) Le conjoint survivant a droit a un maintien dans les lieux pendant un
an.
Oui ; veuillez lire l'article 763 du Code Civil
2) Au-dela de cette premiere annee, le conjoint survivant a un droit
"viager"
d'occupation et d'usage (il faut faire la demande dans un delai d'un an,
ce qui a ete fait).
Cela résulte des articles 764 al 1 et 765-1
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint
survivant doit il verser une somme?
article 765 al 2et 3 .
Qui évoque deux hypothèses .
Bonne lecture
et n'hésitez pas si celle-ci est trop ardue à demander des explications .
"bc" a écrit dans le message de news: 4357f1b8$0$21328$
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
Ni l'un, ni l'un ... Ce droit est pris sur sa part dans la succession. Si sa part est inférieure, il n'a rien à régler pour le surplus. C'est dans le Code civil.
Bonsoir
La question est :
Les explications de la notaire ont ete difficiles suivre,
La réponse énigmatique ci-dessus va à n'en pas douter aider Fabrice dans ses difficultés de compréhension du jargon notarial .
et je souhaite avoir confirmation des points suivants: 1) Le conjoint survivant a droit a un maintien dans les lieux pendant un an.
Oui ; veuillez lire l'article 763 du Code Civil
2) Au-dela de cette premiere annee, le conjoint survivant a un droit "viager" d'occupation et d'usage (il faut faire la demande dans un delai d'un an, ce qui a ete fait).
Cela résulte des articles 764 al 1 et 765-1
La question concerne le point 2: ce droit est il payant ou le conjoint survivant doit il verser une somme?
article 765 al 2et 3 . Qui évoque deux hypothèses .
Bonne lecture et n'hésitez pas si celle-ci est trop ardue à demander des explications .
