Droit de visite du propriétaire un peu spécial.....
74 réponses
denis le paparrazzi
Bonjour,
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me
donner quelques pistes.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de
12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...).
J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de
ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été
modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule
"j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant
de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon
absence".
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de
base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le
locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards,
etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est
pas exclusif...
De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je
ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit
commandant de base...
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il
vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour,
Bonjour
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base...
Vous êtes militaire , Monsieur . Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
-- Papageno
"denis le paparrazzi" <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> a écrit dans le
message de news: 43de7f69$0$26402$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Bonjour
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de
base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que
le
locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards,
etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est
pas exclusif...
De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si
je
ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit
commandant de base...
Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour,
Bonjour
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base...
Vous êtes militaire , Monsieur . Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
-- Papageno
denis le paparrazzi
"> Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi... C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
"> Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef n'a
pas le droit de faire tout et n'importe quoi...
C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi... C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
lapiequichante
c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de9738$0$26395$
"> Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi... C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
c'est ca la nouvelle armee francaise
on est bien loti
tu n'a qu'a loger dans le domaine civil
si tu n'est pas content du militaire
"avoir le beurre et l'argent du beurre"
"denis le paparrazzi" <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> a écrit dans le
message de news: 43de9738$0$26395$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"> Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef
n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi...
C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de9738$0$26395$
"> Vous êtes militaire , Monsieur .
Il convient donc d'obéir ou de démissionner .
Certes, certes mais la loi est la meme pour tous et en l'espece mon chef n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi... C'est fou le droit vient meme s'immiscer dans l'armée... Dingue?
Denis le paparrazzi militaire mais pas mouton sans droit
denis le paparrazzi
> c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas... En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946... Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire et que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits). Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un contrat de location et tout cela est régi par le droit... Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
Denis le paparrazzi
> c'est ca la nouvelle armee francaise
on est bien loti
tu n'a qu'a loger dans le domaine civil
si tu n'est pas content du militaire
"avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas...
En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle
devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946...
Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le
droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux
parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire et
que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits).
Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un
contrat de location et tout cela est régi par le droit...
Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout
dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai
suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir
prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
> c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas... En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946... Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire et que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits). Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un contrat de location et tout cela est régi par le droit... Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
Denis le paparrazzi
lapiequichante
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de9f7d$0$26396$
c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas... En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946... Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire et que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits). Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un contrat de location et tout cela est régi par le droit... Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
Denis le paparrazzi
oh que si je le connais que trop bien mais je ne vais pas polemiquer sur les droits et les devoirs des militaires bonne nuit
"denis le paparrazzi" <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> a écrit dans le
message de news: 43de9f7d$0$26396$7a628cd7@news.club-internet.fr...
c'est ca la nouvelle armee francaise
on est bien loti
tu n'a qu'a loger dans le domaine civil
si tu n'est pas content du militaire
"avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas...
En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle
devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946...
Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le
droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux
parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire
et que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits).
Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un
contrat de location et tout cela est régi par le droit...
Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout
dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai
suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir
prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
Denis le paparrazzi
oh que si je le connais que trop bien
mais je ne vais pas polemiquer
sur les droits et les devoirs des militaires
bonne nuit
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de9f7d$0$26396$
c'est ca la nouvelle armee francaise on est bien loti tu n'a qu'a loger dans le domaine civil si tu n'est pas content du militaire "avoir le beurre et l'argent du beurre"
Oula, tu glisses sur un terrain que tu ne connais pas... En clair, lors que l'armée a accepté que je signe, elle a admis qu'elle devait m'aider a me loger ou mieux me loger. C'est ainsi depuis 1946... Maintenant, c'est un contrat de locataire des plus classiques et c'est le droit immobilier qui s'applique... Tout n'est pas possible pour les deux parties (j'ai des devoirs du fait que je suis dans une enceinte militaire et que mon statut est particulier mais j'ai aussi des droits). Le truc, c'est que la DRL (direction restauration-Logement) a établi un contrat de location et tout cela est régi par le droit... Maintenant si vous pensez que mon métier sous entend que je dis oui a tout dans la vie, je pense que vous ne savez pas grand chose à l'armée... J'ai suffisament de devoirs, d'obligation dans mes activités pour pouvoir prétendre aussi à ce que mes droits soient respectés...
Denis le paparrazzi
oh que si je le connais que trop bien mais je ne vais pas polemiquer sur les droits et les devoirs des militaires bonne nuit
Moisse
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour, voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes. Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
C'est prévu par le règlement militaire, cela existe aussi en caserne de gendarmerie. Le commandant doit vérifier la bonne tenue du ménage, l'ordre, la propreté, l'hygiène... On en pense bien sûr ce qu'on veut. C'est pareil que dans les chambrées ou dortoirs collectifs, les anciens ont bien connu la revue de paquetage et le lit au carré. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"denis le paparrazzi" <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> a écrit dans le
message de news: 43de7f69$0$26402$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra
me
donner quelques pistes.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre
de
12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...).
J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de
ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été
modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule
"j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le
commandant
de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon
absence".
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de
base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que
le
locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards,
etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est
pas exclusif...
De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si
je
ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit
commandant de base...
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse,
s'il
vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
C'est prévu par le règlement militaire, cela existe aussi en caserne de
gendarmerie.
Le commandant doit vérifier la bonne tenue du ménage, l'ordre, la propreté,
l'hygiène...
On en pense bien sûr ce qu'on veut.
C'est pareil que dans les chambrées ou dortoirs collectifs, les anciens ont
bien connu la revue de paquetage et le lit au carré.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour, voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes. Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
C'est prévu par le règlement militaire, cela existe aussi en caserne de gendarmerie. Le commandant doit vérifier la bonne tenue du ménage, l'ordre, la propreté, l'hygiène... On en pense bien sûr ce qu'on veut. C'est pareil que dans les chambrées ou dortoirs collectifs, les anciens ont bien connu la revue de paquetage et le lit au carré. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
raslebol
denis le paparrazzi wrote:
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
L'armée te loue un meublé. Tu as donc dû signer un contrat de location un jour. Sur quels textes de loi se base-t-il ?
Je doute fort qu'il s'agisse d'un contrat de location de droit privé (où la clause de visite par le propriétaire serait complètement illégale, que le locataire soit présent ou pas).
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
denis le paparrazzi <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> wrote:
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il
vous plait...?
L'armée te loue un meublé. Tu as donc dû signer un contrat de location
un jour. Sur quels textes de loi se base-t-il ?
Je doute fort qu'il s'agisse d'un contrat de location de droit privé (où
la clause de visite par le propriétaire serait complètement illégale,
que le locataire soit présent ou pas).
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
L'armée te loue un meublé. Tu as donc dû signer un contrat de location un jour. Sur quels textes de loi se base-t-il ?
Je doute fort qu'il s'agisse d'un contrat de location de droit privé (où la clause de visite par le propriétaire serait complètement illégale, que le locataire soit présent ou pas).
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Serge
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour, voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes. Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
Ca existe une "vie privée" à l'armée ?
Comme on disait à mon époque : "T'as signé c'est pour en chier" !
Sérieusement le règlement militaire étant très différent des lois civiles... De plus cela peut aussi dépendre d'autres critères, tels par exemple une habilitation défense ou autre....
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de l'occupant ! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction qui demande la coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
Ce règlement est-il conforme aux règlements militaires actuellement en vigueur, toute la question est là....
Maintenant vous pouvez peut-être demander des explications à votre hiérarchie ? Hum...
Serge
"denis le paparrazzi" <guem.denis@NOSPAMclub-internet.fr> a écrit dans
le message de news: 43de7f69$0$26402$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on
pourra me
donner quelques pistes.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une
chambre de
12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...).
J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de
ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été
modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article
stipule
"j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le
commandant
de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon
absence".
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le
commandant de
base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement
que le
locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas
là?
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards,
etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée
n'est
pas exclusif...
De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque
si je
ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par
ledit
commandant de base...
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de
réponse, s'il
vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
Ca existe une "vie privée" à l'armée ?
Comme on disait à mon époque :
"T'as signé c'est pour en chier" !
Sérieusement le règlement militaire étant très différent des lois
civiles...
De plus cela peut aussi dépendre d'autres critères, tels par exemple une
habilitation défense ou autre....
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de
l'occupant ! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction
qui demande la coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
Ce règlement est-il conforme aux règlements militaires actuellement en
vigueur, toute la question est là....
Maintenant vous pouvez peut-être demander des explications à votre
hiérarchie ?
Hum...
"denis le paparrazzi" a écrit dans le message de news: 43de7f69$0$26402$
Bonjour, voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes. Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là? Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
Ca existe une "vie privée" à l'armée ?
Comme on disait à mon époque : "T'as signé c'est pour en chier" !
Sérieusement le règlement militaire étant très différent des lois civiles... De plus cela peut aussi dépendre d'autres critères, tels par exemple une habilitation défense ou autre....
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de l'occupant ! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction qui demande la coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
Ce règlement est-il conforme aux règlements militaires actuellement en vigueur, toute la question est là....
Maintenant vous pouvez peut-être demander des explications à votre hiérarchie ? Hum...
Serge
sobeol
Serge qui a écrit :
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de l'occupant ! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction qui demande la coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
ben voyons ! Vous regardez trop les series americaines à la TV vous :D si ça se passe comme ça en France, c'est du pain benit pour l'avocat et son client !
Sof
Serge qui a écrit :
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de l'occupant
! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction qui demande la
coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
ben voyons !
Vous regardez trop les series americaines à la TV vous :D
si ça se passe comme ça en France, c'est du pain benit pour l'avocat et
son client !
Dans le civil, une perquisition peut-être effectué en l'absence de l'occupant ! Il suffit qu'elle soit ordonnée par un juge d'instruction qui demande la coopération des forces de l'ordre et d'un serrurier !
ben voyons ! Vous regardez trop les series americaines à la TV vous :D si ça se passe comme ça en France, c'est du pain benit pour l'avocat et son client !
Sof
Emma
denis le paparrazzi a écrit :
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes.
Houlà; fmd regorge de donneurs de leçons.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
je suppose que s'il faut ratifier, c'est que ce ne serait pas trop légal ou à la limite
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
vu dans la revue de presse ce matin : un militaire doit désobéir aux ordres s'ils sont illégaux...
cela remettra la responsabilité de la faute sur le simple soldat au lieu que ce soit un gradé qui soit mis en cause ?? Je suis perplexe (suite affaire Côte d'ivoire)
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
désolée de ne pouvoir être plus précise la loi de 1989 devrait suffire.
pour rappel : il a été répondu ici que le règlement en logement universitaire, imposant certaines contraintes étaient contraire à la loi, mais sans réference autre que la Loi : respect de la vie privé, du domicile. Amha, ça devrait suffire. L'armée, le crous, peuvent ils être en dehors de la loi. Je ne pense pas.
Emma
denis le paparrazzi a écrit :
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me
donner quelques pistes.
Houlà; fmd regorge de donneurs de leçons.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de
12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...).
J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de
ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été
modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule
"j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant
de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon
absence".
J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de
base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le
locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
je suppose que s'il faut ratifier, c'est que ce ne serait pas trop légal
ou à la limite
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards,
etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est
pas exclusif...
De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je
ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit
commandant de base...
Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il
vous plait...?
vu dans la revue de presse ce matin : un militaire doit désobéir aux
ordres s'ils sont illégaux...
cela remettra la responsabilité de la faute sur le simple soldat au lieu
que ce soit un gradé qui soit mis en cause ??
Je suis perplexe
(suite affaire Côte d'ivoire)
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
désolée de ne pouvoir être plus précise
la loi de 1989 devrait suffire.
pour rappel : il a été répondu ici que le règlement en logement
universitaire, imposant certaines contraintes étaient contraire à la
loi, mais sans réference autre que la Loi : respect de la vie privé, du
domicile.
Amha, ça devrait suffire.
L'armée, le crous, peuvent ils être en dehors de la loi. Je ne pense pas.
voilà je suis dans un cas un peu particulier et j'espère que l'on pourra me donner quelques pistes.
Houlà; fmd regorge de donneurs de leçons.
Je suis militaire et j'habite sur une enceinte militaire dans une chambre de 12m² meublée et louée par mon employeur (en l'espèce, l'armée...). J'ai eu la surprise ce matin de recevoir un courrier me demandant de ratifier le nouveau règlement intérieur. En effet, des clauses ont été modifiées notamment l'article 15 du présent règlement. Cet article stipule "j'accepte que, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, le commandant de base effectue ou diligente une visite de ma chambre, même en mon absence". J'avoue que je tilte un peu quand même... Pour l'instant, le commandant de base pouvait réaliser pareille visite mais il fallait impérativement que le locataire soit présent. A-t-il le droit de demander que je ne sois pas là?
je suppose que s'il faut ratifier, c'est que ce ne serait pas trop légal ou à la limite
Est-il légal qu'ils puissent fouiller ma chambre (ouvrir les placards, etc...)? Je n'ai rien a cacher mais bon, le respect de la vie privée n'est pas exclusif... De plus, cette demande de ratification est un poil coercitive puisque si je ne reponds pas dans les temps, j'aurais la joie d'etre convoqué par ledit commandant de base... Quelques personnes auraient une réponse voire même un début de réponse, s'il vous plait...?
vu dans la revue de presse ce matin : un militaire doit désobéir aux ordres s'ils sont illégaux...
cela remettra la responsabilité de la faute sur le simple soldat au lieu que ce soit un gradé qui soit mis en cause ?? Je suis perplexe (suite affaire Côte d'ivoire)
Denis le paparrazzi plus habitué à frp qu'à frmdi....
désolée de ne pouvoir être plus précise la loi de 1989 devrait suffire.
pour rappel : il a été répondu ici que le règlement en logement universitaire, imposant certaines contraintes étaient contraire à la loi, mais sans réference autre que la Loi : respect de la vie privé, du domicile. Amha, ça devrait suffire. L'armée, le crous, peuvent ils être en dehors de la loi. Je ne pense pas.
