Droits de succession au sein de la CEE

Le
Bob
Bonjour

J'ai besoin de quelques éclaircissements sur le droit européen en
matière de succession filiale entre parents de nationalités différentes
et vivant dans des états différents de la CEE.

Ainsi, mon épouse de nationalité française et vivant en France héritera
bien un jour (le plus tard possible) de son père qui est de nationalité
belge et qui vit en Belgique.

Y a t'il des "taxes" (frais, impôts) particulières françaises ou
Belges s'appliquant à ce type de succession ?

A toutes fins utiles, les 2 autres enfants (total 3 donc) de nationalité
belge vivent pour l'un en Suisse et pour l'autre en Belgique

Quelles sont les différences par rapport à une succession
franco-française ?

Le fait que mon épouse habiterait en Belgique (domicile officiel
s'entend incluant donc de payer des impôts en Belgique) tout en étant
française y changerait-il qq chose ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

A +

--
Bob
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Laurent Jumet
Le #15164071
Hello !

(Bob) wrote:

B> J'ai besoin de quelques éclaircissements sur le droit européen en
B> matière de succession filiale entre parents de nationalités différentes
B> et vivant dans des états différents de la CEE.
B> Ainsi, mon épouse de nationalité française et vivant en France héritera
B> bien un jour (le plus tard possible) de son père qui est de nationalité
B> belge et qui vit en Belgique.
B> Y a t'il des "taxes" (frais, impôts...) particulières françaises ou
B> Belges s'appliquant à ce type de succession ?
B> A toutes fins utiles, les 2 autres enfants (total 3 donc) de nationalité
B> belge vivent pour l'un en Suisse et pour l'autre en Belgique
B> Quelles sont les différences par rapport à une succession
B> franco-française ?
B> Le fait que mon épouse habiterait en Belgique (domicile officiel
B> s'entend incluant donc de payer des impôts en Belgique) tout en étant
B> française y changerait-il qq chose ?

En Belgique, le critère est celui d'être résident du Royaume; la
nationalité, le domicile légal, la situation des biens sont sans
importance.
Peu importe qu'un étranger soit domicilié dans son pays natal; ce qui
compte est que le siège effectif de sa résidence soit en Belgique.

Les légataires doivent déposer une déclaration de succession qui
concernera tous les biens mobiliers ou immobiliers, qu'ils soient en
Belgique ou à l'étranger.
La double imposition est donc possible, en tout cas pour les biens
immobiliers; il existe des conventions entre certains pays pour éviter la
double imposition.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Bob
Le #15163811
Laurent Jumet
Bonjour Laurent et merci pour votre réponse


En Belgique, le critère est celui d'être résident du Royaume; la
nationalité, le domicile légal, la situation des biens sont sans
importance.
Peu importe qu'un étranger soit domicilié dans son pays natal; ce qui
compte est que le siège effectif de sa résidence soit en Belgique.



Je suppose que c'est ce qui correspond en France au domicile fiscal


Les légataires doivent déposer une déclaration de succession qui
concernera tous les biens mobiliers ou immobiliers, qu'ils soient en
Belgique ou à l'étranger.



Ok

La double imposition est donc possible, en tout cas pour les biens
immobiliers; il existe des conventions entre certains pays pour éviter la
double imposition.



Où puis-je me renseigner sur ces conventions, tant en France qu'en
Belgique ? Quels sont les services officlels qui seraient en mesure de
me renseigner ? Finances, Justice, Affaires étrangères via consulat ...

Peut-être même existe t'il des sites sur le Web ?

Encore merci

Cordialement

--
Bob
Laurent Jumet
Le #15163701
Hello !

(Bob) wrote:

B> Où puis-je me renseigner sur ces conventions, tant en France qu'en
B> Belgique ? Quels sont les services officlels qui seraient en mesure de
B> me renseigner ? Finances, Justice, Affaires étrangères via consulat ...
B> Peut-être même existe t'il des sites sur le Web ?

Depuis quelques jours, on vend en librairie en Belgique l'"Almanach du
contribuable 2004", qui contient 9/10 des réponses aux questions.
Le dernier 10ème est connu des fonctionnaires de l'Enregistrement.

Des problèmes ne se poseraient que pour l'immobilier et les comptes en
banque et comptes-titres.
Celui qui est à cheval sur plusieurs pays, a intérêt à avoir un maximum
de choses au porteur.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Bob
Le #15163501
Laurent Jumet
Hello !



Bonjour Laurent et encore une fois merci


Depuis quelques jours, on vend en librairie en Belgique l'"Almanach du
contribuable 2004", qui contient 9/10 des réponses aux questions.



C'est noté ! au prochain passage en Belgique (cet été) j'en ferai
l'acquisition si mon beau-père ne l'a déjà fait ;-)

Le dernier 10ème est connu des fonctionnaires de l'Enregistrement.



Oui je devine que c'est comme en France et que pour en avoir
connaissance faut avoir eu déjà plusieurs rdv :-((


Des problèmes ne se poseraient que pour l'immobilier et les comptes en
banque et comptes-titres.



Oui mais en dehors de ça y quoi d'autrres ? :-)))

Celui qui est à cheval sur plusieurs pays, a intérêt à avoir un maximum
de choses au porteur.



Ouais bon je crois que mon épouse va déclarer habiter au domicile de son
père mais j'ai pas encore trouvé comment officialiser la chose ;-)

En fait pour que celà soit prise en compte par l'admistration fiscale
belge ne lui faut-il pas être contribuable Belge ?

Mais si elle ne travaille pas et qu'elle est logée par son père comment
procéder dès lors ? Le fait qu'elle apparaisse sur la déclaration
fiscale de son père suffit-il ?

Côté français celà ne change rien si ce n'est le nombre de parts mais
n'étant pas assujéti le bilan final peut s'avérer intéressant

Là je commence à m'amuser, pour une fois que parler du fisc devient
marrant j'en profite ;-))

Cordialement

A +

--
Bob
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