Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la garantie
légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous parlez d'une
durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout simplement pas)
Andrejhy a écrit :
Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la garantie
légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous parlez d'une
durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout simplement pas)
Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la garantie
légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous parlez d'une
durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout simplement pas)
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture
que j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux
ans et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$426a74cc@news.free.fr...
Andrejhy a écrit :
Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture
que j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux
ans et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture
que j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux
ans et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
Andrejhy a écrit :
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
Ca fait partie de la garantie légale de conformité... Le seul bémol, c'est
qu'elle ne couvre que les défauts qui étaient déjà présents lorsque le
bien a été délivré à l'acheteur. Avec pour règle quant à ce qui est de
prouver cela :
- pendant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, les défauts
relevés sont supposés avoir été déjà présents au moment de la vente, donc
couverts par la garantie à moins que le vendeur ne prouve que ce n'était
pas le cas
- pendant les 18 mois suivants, c'est l'inverse : c'est à l'acheteur de
démontrer que les défauts étaient déjà là quand le bien lui a été livré,
pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale de conformité
Et bien sûr, la garantie légale s'applique également à vie en cas de vice
caché.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Cela étant, la plupart des produits de ce type sont vendus avec - en
plus - une garantie contractuelle, dont le contenu est... purement et
simplement défini par le contrat de vente. Au niveau de la durée, il n'y a
pas de minimum légal, il est fréquent de voir des ordinateurs vendus avec
beaucoup moins de 1 an de garantie (Dell a longtemps vendu ses ordinateurs
pour particuliers avec une garantie contractuelle de 90j seulement par
défaut, et des extensions de garantie en option pour aller jusqu'à 1, 2, 3
ans ou plus). Il est fréquent en outre que ces garanties contractuelles ne
couvrent pas tous les éléments d'un ordinateur portable, en particulier la
batterie n'est presque jamais garantie plus d'un an lorsque la garantie
contractuelle a une durée supérieure (et pour cause, rares sont les
batteries qui tiennent ne serait-ce que 2 ans sans perdre une bonne partie
de leur capacité...)
Reste que pour votre problème, il faudrait voir si au moment de la
commande, vous avez une preuve que l'ordinateur que vous aviez commandé
était sensé bénéficier d'une garantie contractuelle de 2 ans...
Andrejhy a écrit :
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$426a74cc@news.free.fr...
Andrejhy a écrit :
Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
Ca fait partie de la garantie légale de conformité... Le seul bémol, c'est
qu'elle ne couvre que les défauts qui étaient déjà présents lorsque le
bien a été délivré à l'acheteur. Avec pour règle quant à ce qui est de
prouver cela :
- pendant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, les défauts
relevés sont supposés avoir été déjà présents au moment de la vente, donc
couverts par la garantie à moins que le vendeur ne prouve que ce n'était
pas le cas
- pendant les 18 mois suivants, c'est l'inverse : c'est à l'acheteur de
démontrer que les défauts étaient déjà là quand le bien lui a été livré,
pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale de conformité
Et bien sûr, la garantie légale s'applique également à vie en cas de vice
caché.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Cela étant, la plupart des produits de ce type sont vendus avec - en
plus - une garantie contractuelle, dont le contenu est... purement et
simplement défini par le contrat de vente. Au niveau de la durée, il n'y a
pas de minimum légal, il est fréquent de voir des ordinateurs vendus avec
beaucoup moins de 1 an de garantie (Dell a longtemps vendu ses ordinateurs
pour particuliers avec une garantie contractuelle de 90j seulement par
défaut, et des extensions de garantie en option pour aller jusqu'à 1, 2, 3
ans ou plus). Il est fréquent en outre que ces garanties contractuelles ne
couvrent pas tous les éléments d'un ordinateur portable, en particulier la
batterie n'est presque jamais garantie plus d'un an lorsque la garantie
contractuelle a une durée supérieure (et pour cause, rares sont les
batteries qui tiennent ne serait-ce que 2 ans sans perdre une bonne partie
de leur capacité...)
Reste que pour votre problème, il faudrait voir si au moment de la
commande, vous avez une preuve que l'ordinateur que vous aviez commandé
était sensé bénéficier d'une garantie contractuelle de 2 ans...
Andrejhy a écrit :
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:49ec26d7$0$21462$Andrejhy a écrit :Bonjour,
J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .
Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .
La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .
J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .
Je suis donc victime d'une publicité mensongère.
Que me conseillez vous ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?
Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?
A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !
Ca fait partie de la garantie légale de conformité... Le seul bémol, c'est
qu'elle ne couvre que les défauts qui étaient déjà présents lorsque le
bien a été délivré à l'acheteur. Avec pour règle quant à ce qui est de
prouver cela :
- pendant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, les défauts
relevés sont supposés avoir été déjà présents au moment de la vente, donc
couverts par la garantie à moins que le vendeur ne prouve que ce n'était
pas le cas
- pendant les 18 mois suivants, c'est l'inverse : c'est à l'acheteur de
démontrer que les défauts étaient déjà là quand le bien lui a été livré,
pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale de conformité
Et bien sûr, la garantie légale s'applique également à vie en cas de vice
caché.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Cela étant, la plupart des produits de ce type sont vendus avec - en
plus - une garantie contractuelle, dont le contenu est... purement et
simplement défini par le contrat de vente. Au niveau de la durée, il n'y a
pas de minimum légal, il est fréquent de voir des ordinateurs vendus avec
beaucoup moins de 1 an de garantie (Dell a longtemps vendu ses ordinateurs
pour particuliers avec une garantie contractuelle de 90j seulement par
défaut, et des extensions de garantie en option pour aller jusqu'à 1, 2, 3
ans ou plus). Il est fréquent en outre que ces garanties contractuelles ne
couvrent pas tous les éléments d'un ordinateur portable, en particulier la
batterie n'est presque jamais garantie plus d'un an lorsque la garantie
contractuelle a une durée supérieure (et pour cause, rares sont les
batteries qui tiennent ne serait-ce que 2 ans sans perdre une bonne partie
de leur capacité...)
Reste que pour votre problème, il faudrait voir si au moment de la
commande, vous avez une preuve que l'ordinateur que vous aviez commandé
était sensé bénéficier d'une garantie contractuelle de 2 ans...
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon achat chez
eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== > Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé pendant 15
jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon achat chez
eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== > Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé pendant 15
jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon achat chez
eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== > Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé pendant 15
jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Andrejhy <andrejhy> wrote:
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
exprime ceci:Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de 2 ans
de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les conventions
s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et c'est
donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%deltaplan@free.fr, Deltaplan
<deltaplan@free.fr> exprime ceci:
Andrejhy <andrejhy> wrote:
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de 2 ans
de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les conventions
s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et c'est
donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
exprime ceci:Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de 2 ans
de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les conventions
s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et c'est
donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
Bonjour,
"moisse" a écrit dans le message de
news:49ed5805$0$20356$Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
exprime ceci:Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans
de garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de
2 ans de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les
conventions s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de
celui qui a contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et
c'est donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Bonjour,
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
news:49ed5805$0$20356$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%deltaplan@free.fr, Deltaplan
<deltaplan@free.fr> exprime ceci:
Andrejhy <andrejhy> wrote:
Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans
de garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de
2 ans de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les
conventions s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de
celui qui a contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et
c'est donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Bonjour,
"moisse" a écrit dans le message de
news:49ed5805$0$20356$Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
exprime ceci:Andrejhy <andrejhy> wrote:Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans
de garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .
Extrait de leur site :
========================================================== >>>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...
En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !
Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.
N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de
2 ans de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les
conventions s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de
celui qui a contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et
c'est donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.
--
Andrejhy a écrit :Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
J'ai regardé le site en question : sur les 6 portables présentés à la
rubrique "Incontournables", 5 sont proposés avec uine garantie de 2 ans
(le 6ème est une occasion).
Dans les conditions de vente, on lit :
http://www.pixmania.com/fr/fr/conditions.html#cgv_11
"11.1 Garanties légales.
Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article
13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu, qu’il
soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien."
--
Djeel
Andrejhy a écrit :
Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
J'ai regardé le site en question : sur les 6 portables présentés à la
rubrique "Incontournables", 5 sont proposés avec uine garantie de 2 ans
(le 6ème est une occasion).
Dans les conditions de vente, on lit :
http://www.pixmania.com/fr/fr/conditions.html#cgv_11
"11.1 Garanties légales.
Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article
13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu, qu’il
soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien."
--
Djeel
Andrejhy a écrit :Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !
J'ai regardé le site en question : sur les 6 portables présentés à la
rubrique "Incontournables", 5 sont proposés avec uine garantie de 2 ans
(le 6ème est une occasion).
Dans les conditions de vente, on lit :
http://www.pixmania.com/fr/fr/conditions.html#cgv_11
"11.1 Garanties légales.
Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article
13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu, qu’il
soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien."
--
Djeel