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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Employeur qui différe le paiement d'une augmentation conventionnelle, quel recours ?

Employeur qui différe le paiement d'une augmentation conventionnelle, quel recours ?

9 réponses
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maurice
Bonjour,

Une convention collective prévoit une nouvelle classification des
personnels, avec entrée en vigeur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Cette nouvelle classification pourra pour certains salariés représenter une
hausse de plus de 7% du salaire, applicable rétroactivement au 1er
septembre.

Une entreprise entrant dans le champ d'application annonce qu'elle ne sera
peut-êre pas prête pour le 31 décembre, mais seulement pour la paie de fin
janvier.

En tant que salarié quels sont mes recours possibles, quelle compensation
financière supplémentaire puis-je obtenir ?

merci de vos avis ou retours d'expérience

maurice
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www.juristprudence.c.la
Le 08/12/2010 06:39, maurice a écrit :
En tant que salarié quels sont mes recours possibles



conseil de prudhommes


, quelle compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?



des intérêts au taux d'environ 2%... par an
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koumac
"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff1a06$0$28574$
Bonjour,

Une convention collective prévoit une nouvelle classification des
personnels, avec entrée en vigeur entre le 1er septembre et le 31
décembre.
Cette nouvelle classification pourra pour certains salariés représenter
une hausse de plus de 7% du salaire, applicable rétroactivement au 1er
septembre.

Une entreprise entrant dans le champ d'application annonce qu'elle ne sera
peut-êre pas prête pour le 31 décembre, mais seulement pour la paie de fin
janvier.

En tant que salarié quels sont mes recours possibles, quelle compensation
financière supplémentaire puis-je obtenir ?

merci de vos avis ou retours d'expérience

maurice



Sur le salaire de janvier , l'entreprise vous payeras t'elle les arriérées
depuis le 1 septembre .
Avatar
Moisse
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cff44dd$0$27516$

Le 08/12/2010 06:39, maurice a écrit :
En tant que salarié quels sont mes recours possibles



conseil de prudhommes


, quelle compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?



des intérêts au taux d'environ 2%... par an
==== Un peu moins : 0,65%.
C'est pire que le livret A.
Avatar
maurice
"koumac" a écrit dans le message de news:
4cff4d9e$0$7676$

"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff1a06$0$28574$
Bonjour,

Une convention collective prévoit une nouvelle classification des
personnels, avec entrée en vigeur entre le 1er septembre et le 31
décembre.
Cette nouvelle classification pourra pour certains salariés représenter
une hausse de plus de 7% du salaire, applicable rétroactivement au 1er
septembre.

Une entreprise entrant dans le champ d'application annonce qu'elle ne
sera peut-êre pas prête pour le 31 décembre, mais seulement pour la paie
de fin janvier.

En tant que salarié quels sont mes recours possibles, quelle compensation
financière supplémentaire puis-je obtenir ?

merci de vos avis ou retours d'expérience

maurice



Sur le salaire de janvier , l'entreprise vous payeras t'elle les
arriérées depuis le 1 septembre .


bonjour,

Tout d'abord, mes excuses pour avoir posté sur le mauvais groupe.

Oui, la paie sera rétroactive au 1er septembre.

L'annonce du probable retard a été faite au comité d'entreprise du 15
novembre.

--
maurice

maurice
Avatar
koumac
"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff8a82$0$933$

"koumac" a écrit dans le message de news:
4cff4d9e$0$7676$

"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff1a06$0$28574$
Bonjour,

Une convention collective prévoit une nouvelle classification des
personnels, avec entrée en vigeur entre le 1er septembre et le 31
décembre.
Cette nouvelle classification pourra pour certains salariés représenter
une hausse de plus de 7% du salaire, applicable rétroactivement au 1er
septembre.

Une entreprise entrant dans le champ d'application annonce qu'elle ne
sera peut-êre pas prête pour le 31 décembre, mais seulement pour la paie
de fin janvier.

En tant que salarié quels sont mes recours possibles, quelle
compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?

merci de vos avis ou retours d'expérience

maurice



Sur le salaire de janvier , l'entreprise vous payeras t'elle les
arriérées depuis le 1 septembre .


bonjour,

Tout d'abord, mes excuses pour avoir posté sur le mauvais groupe.

Oui, la paie sera rétroactive au 1er septembre.



Ce que vous pourriez éventuellement réclamer et insignifiant , en prenant
comme hypothèse 3000 euros net , mensuel , l'augmentation serait de 210
euros par mois , pour septembre , 5 mois de retard , intérêt légaux 210 *
0.0068*5/12 = 0.595 ? 0.476 pour octobre , 0.357 pour novembre , 0.238 pour
décembre ; 0.119 pour janvier total 1.78?
Avatar
Deltaplan
On 08/12/2010 09:38, www.juristprudence.c.la wrote:
Le 08/12/2010 06:39, maurice a écrit :
En tant que salarié quels sont mes recours possibles



conseil de prudhommes


, quelle compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?



des intérêts au taux d'environ 2%... par an



A partir du moment où le salarié n'a pas perçu l'intégralité de son
salaire, n'est-il pas en droit de prendre acte de la rupture de son
contrat de travail, aux tords de son employeur ?
Avatar
maurice
"koumac" a écrit dans le message de news:
4d00a5c4$0$5390$

"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff8a82$0$933$

"koumac" a écrit dans le message de
news: 4cff4d9e$0$7676$

"maurice" a écrit dans le message de news:
4cff1a06$0$28574$
Bonjour,

Une convention collective prévoit une nouvelle classification des
personnels, avec entrée en vigeur entre le 1er septembre et le 31
décembre.
Cette nouvelle classification pourra pour certains salariés représenter
une hausse de plus de 7% du salaire, applicable rétroactivement au 1er
septembre.

Une entreprise entrant dans le champ d'application annonce qu'elle ne
sera peut-êre pas prête pour le 31 décembre, mais seulement pour la
paie de fin janvier.

En tant que salarié quels sont mes recours possibles, quelle
compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?

merci de vos avis ou retours d'expérience

maurice



Sur le salaire de janvier , l'entreprise vous payeras t'elle les
arriérées depuis le 1 septembre .


bonjour,

Tout d'abord, mes excuses pour avoir posté sur le mauvais groupe.

Oui, la paie sera rétroactive au 1er septembre.



Ce que vous pourriez éventuellement réclamer et insignifiant , en prenant
comme hypothèse 3000 euros net , mensuel , l'augmentation serait de 210
euros par mois , pour septembre , 5 mois de retard , intérêt légaux 210 *
0.0068*5/12 = 0.595 ? 0.476 pour octobre , 0.357 pour novembre , 0.238
pour décembre ; 0.119 pour janvier total 1.78?


bonjour,

Vous confirmez mes impressions, mais le délégué syndical dit qu'il faut
mettre l'employeur au tribunal.
Je ne vois guère ce qu'il y aurait à gagner à entamer une procédure.

--
maurice
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 09/12/2010 17:38, Deltaplan a écrit :
On 08/12/2010 09:38, www.juristprudence.c.la wrote:
Le 08/12/2010 06:39, maurice a écrit :
quelle compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?



des intérêts au taux d'environ 2%... par an



A partir du moment où le salarié n'a pas perçu l'intégralité de son
salaire, n'est-il pas en droit de prendre acte de la rupture de son
contrat de travail, aux tords de son employeur ?



comme déjà exprimé : à la condition indispensable que la fraction du
salaire affirmé non-payé le soit jusqu'à la fin, jusqu'au dernier jour,
de la date de paiement véritablement exigible ;

toutefois, il me semble avoir lu, il y a peu de temps, un arrêt de
cassation donnant tort au salarié auteur d'une prise d'acte de rupture
parce que le montant non-payé était dérisoire
Avatar
Deltaplan
On 14/12/2010 11:41, www.juristprudence.c.la wrote:
Le 09/12/2010 17:38, Deltaplan a écrit :
On 08/12/2010 09:38, www.juristprudence.c.la wrote:
Le 08/12/2010 06:39, maurice a écrit :
quelle compensation financière supplémentaire puis-je obtenir ?



des intérêts au taux d'environ 2%... par an



A partir du moment où le salarié n'a pas perçu l'intégralité de son
salaire, n'est-il pas en droit de prendre acte de la rupture de son
contrat de travail, aux tords de son employeur ?



comme déjà exprimé : à la condition indispensable que la fraction du
salaire affirmé non-payé le soit jusqu'à la fin, jusqu'au dernier jour,
de la date de paiement véritablement exigible ;

toutefois, il me semble avoir lu, il y a peu de temps, un arrêt de
cassation donnant tort au salarié auteur d'une prise d'acte de rupture
parce que le montant non-payé était dérisoire



Ce serait intéressant de savoir jusqu'où l'employeur peut aller dans
l'impayé "partiel", parce que j'ai personnellement travaillé dans une
boite (qui a fini par couler...) ou pendant plusieurs mois, les salariés
étaient payés "comme on peut, quand on peut", ce qui se traduisait
souvent par un chèque de quelques centaines d'euro chaque mois, juste de
quoi couvrir le loyer du salarié par exemple, et des arriérés qui
s'étendaient sur facilement 6 mois quand la boite a fini par être
liquidée (bon, les AGS ont fini par rembourser tout ça...)