> Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements d'honoraires
> par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée
> abusive...
____________________________________
Le contraire serait étonnant.
Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible :
taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux
divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées
qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les
prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de
nombreuses années !
Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués
en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S...
Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer
arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à
la fois juge et partie ?
Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques,
dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable
de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou
autre instance similaire (voir les juristes)...
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"Fulminator" a écrit dans le message de news:508fa78b$0$18071$
"René Groumal" a écrit :
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements d'honoraires par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée abusive...
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Le contraire serait étonnant. Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible : taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Donc, tu n'es pas d'accord pour qu'on t'augmente les cotisations sociales... Et bien voilà, la cause est entendue. Quant à ta médecine réservées aux riches, tu peux te l'enfoncer bien profond et t'assoir dessus, jusqu'à preuve du contraire c'est le peuple qui est souverain. Les yapirailleurs osef.
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S... Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à la fois juge et partie ? Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques, dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Fulminator" <fulminospam@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:508fa78b$0$18071$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"René Groumal" a écrit :
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements
d'honoraires
par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée
abusive...
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Le contraire serait étonnant.
Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible :
taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux
divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées
qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les
prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de
nombreuses années !
Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Donc, tu n'es pas d'accord pour qu'on t'augmente les cotisations sociales... Et
bien voilà, la cause est entendue. Quant à ta médecine réservées aux riches, tu
peux te l'enfoncer bien profond et t'assoir dessus, jusqu'à preuve du contraire
c'est le peuple qui est souverain. Les yapirailleurs osef.
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués
en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S...
Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer
arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à
la fois juge et partie ?
Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques,
dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable
de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou
autre instance similaire (voir les juristes)...
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Fulminator" a écrit dans le message de news:508fa78b$0$18071$
"René Groumal" a écrit :
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements d'honoraires par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée abusive...
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Le contraire serait étonnant. Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible : taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Donc, tu n'es pas d'accord pour qu'on t'augmente les cotisations sociales... Et bien voilà, la cause est entendue. Quant à ta médecine réservées aux riches, tu peux te l'enfoncer bien profond et t'assoir dessus, jusqu'à preuve du contraire c'est le peuple qui est souverain. Les yapirailleurs osef.
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S... Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à la fois juge et partie ? Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques, dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
jr
Le 30/10/2012 11:09, Fulminator a écrit :
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo.
Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention. À mon avis, beaucoup de professions de service aimeraient pouvoir signer ce genre de convention. Et mon boucher.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 30/10/2012 11:09, Fulminator a écrit :
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les
prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de
nombreuses années !
Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer
de convention. Personne ne leur tient le stylo.
Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le
client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer
une convention. À mon avis, beaucoup de professions de service
aimeraient pouvoir signer ce genre de convention. Et mon boucher.
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo.
Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention. À mon avis, beaucoup de professions de service aimeraient pouvoir signer ce genre de convention. Et mon boucher.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Fulminator
"jr" a écrit :
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo. Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention.
_______________________________________________
C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante : Pourtant personne ne t'obligera à consulter Google quand il te fera payer.
"jr" a écrit :
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer
de convention. Personne ne leur tient le stylo.
Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le
client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une
convention.
_______________________________________________
C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante :
Pourtant personne ne t'obligera à consulter Google quand il te fera payer.
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo. Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention.
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C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante : Pourtant personne ne t'obligera à consulter Google quand il te fera payer.
Jean-Arnaud Leg***
Fulminator a couché sur son écran :
"René Groumal" a écrit :
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements d'honoraires par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée abusive...
____________________________________
Le contraire serait étonnant. Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible : taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S... Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à la fois juge et partie ? Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques, dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Connard, sans la Secu, les médecins seraient à la rue pour faire l'aumône; c'est elle qui les engraisse, laors qu'ils n'aillent pas cracher dans la soupe.
Fulminator a couché sur son écran :
"René Groumal" a écrit :
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements
d'honoraires
par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée
abusive...
____________________________________
Le contraire serait étonnant.
Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible :
taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux
divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées
qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les
prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de
nombreuses années !
Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués
en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S...
Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer
arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à
la fois juge et partie ?
Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques,
dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable
de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou
autre instance similaire (voir les juristes)...
Connard, sans la Secu, les médecins seraient à la rue pour faire
l'aumône; c'est elle qui les engraisse, laors qu'ils n'aillent pas
cracher dans la soupe.
Pour la *majorité* des Français (80 %), la pratique des dépassements d'honoraires par les médecins est jugée *anormale*. Une telle pratique est même estimée abusive...
____________________________________
Le contraire serait étonnant. Tout prélèvement leur semble abusif, et c'est compréhensible : taxes et impôts gouvernementaux, matraquages fiscaux nationaux et locaux divers et variés, en perpétuelle augmentation, amendes routières radarisées qui pullulent à chaque coin de route, etc... etc...
Pour ce qui est des "dépassements", ce qui est scandaleux, c'est que les prétendus "tarifs fixés par la sécu" n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années ! Quelle profession accepterait cela, vu l'inflation ?
Les tarifs des consultations sont en France inférieurs à ceux pratiqués en Angleterre, en Allemagne, en Espagne... Ne parlons pas des U.S... Alors que les études en médecine y ont coûté le même niveau d'efforts ?
De plus, de quel droit dispose unilatéralement la "Sécu" pour fixer arbitrairement les tarifs des consultations à son gré, alors qu'elle est à la fois juge et partie ? Quelle est la légitimité de la "Sécu" dans ses appréciations autocratiques, dictatoriales, despotiques ?
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Connard, sans la Secu, les médecins seraient à la rue pour faire l'aumône; c'est elle qui les engraisse, laors qu'ils n'aillent pas cracher dans la soupe.
jr
Le 30/10/2012 18:16, Fulminator a écrit :
"jr" a écrit :
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo. Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention.
_______________________________________________
C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Vous avez sérieusement besoin d'un dictionnaire.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante :
Google vient d'être menacé d'une procédure pour abus de position dominante, pour avoir nui a des concurrents. La sécu n'est pas la concurrente des médecins.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 30/10/2012 18:16, Fulminator a écrit :
"jr" a écrit :
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas
signer de convention. Personne ne leur tient le stylo.
Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le
client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer
une convention.
_______________________________________________
C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Vous avez sérieusement besoin d'un dictionnaire.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante :
Google vient d'être menacé d'une procédure pour abus de position
dominante, pour avoir nui a des concurrents. La sécu n'est pas la
concurrente des médecins.
Personne n'oblige aucun médecin à accepter cela. Suffit de ne pas signer de convention. Personne ne leur tient le stylo. Ah, évidemment, si on veut que la méchante sécu fasse en sorte que le client ne soit pas concerné par le prix de ce qu'on vend, faut signer une convention.
_______________________________________________
C'est bien ce qui constitue l'abus de position dominante.
Vous avez sérieusement besoin d'un dictionnaire.
Google vient d'être mis en examen pour abus de position dominante :
Google vient d'être menacé d'une procédure pour abus de position dominante, pour avoir nui a des concurrents. La sécu n'est pas la concurrente des médecins.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Christian Navis
Après mûre réflexion, Fulminator a écrit :
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par :
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique afin de pérenniser une rente de situation.
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas dans ce cadre. Par contre, des ententes frauduleuses entre cliniques privées pourraient être sanctionnées. Idem pour certains labos pharmaceutiques.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Après mûre réflexion, Fulminator a écrit :
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable
de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou
autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous
rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par
:
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et
empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs
en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les
concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de
relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique
afin de pérenniser une rente de situation.
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas
dans ce cadre. Par contre, des ententes frauduleuses entre cliniques
privées pourraient être sanctionnées. Idem pour certains labos
pharmaceutiques.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par :
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique afin de pérenniser une rente de situation.
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas dans ce cadre. Par contre, des ententes frauduleuses entre cliniques privées pourraient être sanctionnées. Idem pour certains labos pharmaceutiques.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Cl.Massé
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:5093bdee$0$1958$
Après mûre réflexion, Fulminator a écrit :
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par :
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique afin de pérenniser une rente de situation.
Bref, le capitalisme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
news:5093bdee$0$1958$426a34cc@news.free.fr...
Après mûre réflexion, Fulminator a écrit :
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable
de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou
autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous
rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par :
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et
empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs
en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de
relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique afin
de pérenniser une rente de situation.
Bref, le capitalisme.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:5093bdee$0$1958$
Après mûre réflexion, Fulminator a écrit :
Voilà encore un cas d' "abus de position dominante" qui serait justiciable de mise en examen devant je ne sais quel "Conseil Constitutionnel" ou autre instance similaire (voir les juristes)...
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par :
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique,
- Des pratique déloyales types dumping de façon à "casser" les concurrents,
- Des conditions léonines pouvant conduire à des refus ou ruptures de relations commerciales inter-entreprises,
- Le blocage des débouchés, des investissements ou du progrès technique afin de pérenniser une rente de situation.
Bref, le capitalisme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Fulminator
"Christian Navis" a écrit :
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas dans ce cadre.
Bien sûr, mais je me suis mal fait comprendre. Je parle de la SÉCU. C'est elle qui abuse de sa position dominante.
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par - Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique.
Mais c'est tout-à-fait le cas !!!
- Des pratiques déloyales... -Des conditions léonines... -.. afin de pérenniser une rente de situation.
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas dans
ce cadre.
Bien sûr, mais je me suis mal fait comprendre.
Je parle de la SÉCU. C'est elle qui abuse de sa position dominante.
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous
rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par
- Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et
empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs
en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique.
Mais c'est tout-à-fait le cas !!!
- Des pratiques déloyales...
-Des conditions léonines...
-.. afin de pérenniser une rente de situation.
Les dépassements d'honoraires chez un médecin libéral n'entrent pas dans ce cadre.
Bien sûr, mais je me suis mal fait comprendre. Je parle de la SÉCU. C'est elle qui abuse de sa position dominante.
Puisque nous sommes sur un forum de droit, je me permets de vous rappeler que l'abus de position dominante se caractérise notamment par - Des ententes au sein d'un oligopole pour verrouiller le marché et empêcher la concurrence, et/ou restreindre le choix des consommateurs en leur imposant un produit ou service unique à un prix inique.
Mais c'est tout-à-fait le cas !!!
- Des pratiques déloyales... -Des conditions léonines... -.. afin de pérenniser une rente de situation.
Absolument pas, puisque la loi ne vise que des entreprises commerciales ou industrielles, ce qui n'est pas le cas de la sécu.
Même si les organismes de sécu ont un statut de droit privé, ils sont régis par des règles exorbitantes du droit commun dans la mesure où ils remplissent une mission de service public et relèvent d'une juridiction échevine sui generis.
Et surtout, ils n'ont rien à vendre. Un juriste dira : ils ne pratiquent pas d'actes de commerce. (cf art L 110 1 et L 110 2 du code de commerce) Leurs ressources proviennent d'une parafiscalité reconnue (cotisations obligatoires) d'une fiscalité déguisée (CSG, CRDS) et de subventions d'Etat.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Fulminator a utilisé son clavier pour écrire :
Mais c'est tout-à-fait le cas !!!
Absolument pas, puisque la loi ne vise que des entreprises
commerciales ou industrielles, ce qui n'est pas le cas
de la sécu.
Même si les organismes de sécu ont un statut de droit privé,
ils sont régis par des règles exorbitantes du droit commun
dans la mesure où ils remplissent une mission de service public
et relèvent d'une juridiction échevine sui generis.
Et surtout, ils n'ont rien à vendre.
Un juriste dira : ils ne pratiquent pas d'actes de commerce.
(cf art L 110 1 et L 110 2 du code de commerce)
Leurs ressources proviennent d'une parafiscalité reconnue
(cotisations obligatoires) d'une fiscalité déguisée (CSG, CRDS)
et de subventions d'Etat.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Absolument pas, puisque la loi ne vise que des entreprises commerciales ou industrielles, ce qui n'est pas le cas de la sécu.
Même si les organismes de sécu ont un statut de droit privé, ils sont régis par des règles exorbitantes du droit commun dans la mesure où ils remplissent une mission de service public et relèvent d'une juridiction échevine sui generis.
Et surtout, ils n'ont rien à vendre. Un juriste dira : ils ne pratiquent pas d'actes de commerce. (cf art L 110 1 et L 110 2 du code de commerce) Leurs ressources proviennent d'une parafiscalité reconnue (cotisations obligatoires) d'une fiscalité déguisée (CSG, CRDS) et de subventions d'Etat.
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