J'ai contesté auprès de M. Le procureur de la république par LRAR un
enlèvement de véhicule que je considère comme abusif (signalisation mobile
peu visible avec absence du panneau "risque de mise en fourrière", maintien
du panneau "stationnement unilatéral autorisé" - le tout photos à l'appui.
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en
m'acquittant des frais de mise en fourrière.
J'ai lu que le procureur de la république disposait de 5 jours pour répondre
à mon courrier. Cela va bientôt faire 15 jours : quels sont mes recours ???
que faire ??
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Drannob
Bonjour Vous n'aurez pas de reponse car pas la bonne adresse . La contestation de l'infraction doit etre envoyée à l'adresse inscite sur l'avis , c'est a dire l'OMP (officier ministere public) de circonscription . A faire dans les formes precises et strictes sous renvoi de non respect de l'art 529-2 du CPP. L'OMP n'aprecit pas lui meme la pertinence du motif de contestation (theorie frequemment contredite dans la pratique ) Il doit , dans un delai de 45 jours : soit renoncer à l'exercice de poursuite, soit saisir la juridiction de proximité . A ce stade la reponse de l'OMP est souvent(au mepris de la procedure ) le renvoi d'une lettre type indiquant que la requete est mal formulée et qu'un titre executoire (amende majorée ) sera emis . Et meme si votre demande de jugement de Prox est acceptée , rien n'est joué ' (l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a verbalisé !) et c'est lui qui est present avec le juge ! Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand renonciation de poursuite . Pour info votre classe d'infraction TA2 bis est sanctionnée au maximum au tribunal (penal) par 150 euros plus 22 de frais .
-- Drannob
Bonjour
Vous n'aurez pas de reponse car pas la bonne adresse .
La contestation de l'infraction doit etre envoyée à l'adresse inscite sur
l'avis , c'est a dire l'OMP (officier ministere public) de circonscription .
A faire dans les formes precises et strictes sous renvoi de non respect de
l'art 529-2 du CPP.
L'OMP n'aprecit pas lui meme la pertinence du motif de contestation (theorie
frequemment contredite dans la pratique )
Il doit , dans un delai de 45 jours : soit renoncer à l'exercice de
poursuite, soit saisir la juridiction de proximité .
A ce stade la reponse de l'OMP est souvent(au mepris de la procedure ) le
renvoi d'une lettre type indiquant que la requete est mal formulée et qu'un
titre executoire (amende majorée ) sera emis .
Et meme si votre demande de jugement de Prox est acceptée , rien n'est joué
'
(l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a
verbalisé !)
et c'est lui qui est present avec le juge !
Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand renonciation de
poursuite .
Pour info votre classe d'infraction TA2 bis est sanctionnée au maximum au
tribunal (penal) par 150 euros plus 22 de frais .
Bonjour Vous n'aurez pas de reponse car pas la bonne adresse . La contestation de l'infraction doit etre envoyée à l'adresse inscite sur l'avis , c'est a dire l'OMP (officier ministere public) de circonscription . A faire dans les formes precises et strictes sous renvoi de non respect de l'art 529-2 du CPP. L'OMP n'aprecit pas lui meme la pertinence du motif de contestation (theorie frequemment contredite dans la pratique ) Il doit , dans un delai de 45 jours : soit renoncer à l'exercice de poursuite, soit saisir la juridiction de proximité . A ce stade la reponse de l'OMP est souvent(au mepris de la procedure ) le renvoi d'une lettre type indiquant que la requete est mal formulée et qu'un titre executoire (amende majorée ) sera emis . Et meme si votre demande de jugement de Prox est acceptée , rien n'est joué ' (l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a verbalisé !) et c'est lui qui est present avec le juge ! Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand renonciation de poursuite . Pour info votre classe d'infraction TA2 bis est sanctionnée au maximum au tribunal (penal) par 150 euros plus 22 de frais .
-- Drannob
Serge
"Drannob" a écrit dans le message de news: 49db5f4c$0$17089$
Bonjour Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand renonciation de poursuite .
Bonjour,
J'ai eu deux remboursements de mise en fourrière effectués à Paris, mais cela remonte à une trentaine d'années....
1) Stationnement sur emplacement de livraison, mais j'étais en livraison pour une association, j'ai obtenu l'annulation du PV et le remboursement de la fourrière avec une attestation de ladite association affirmant que je venais livrer des paquets de plaquettes programmes chez eux ce qui était la stricte vérité (Festival du Marais Paris 4e!)
2) Mise en fourrière suite à un stationnement dans une rue en sens unique : Le panneau avec l'article R37-1 du code de la route était bien au début de la rue, mais pas répété à l'intersection par laquelle je suis arrivé.... (Rue Bichat, arrivé par la rue Jacques Louvel Tessier Paris 10e)
Serge
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de
news: 49db5f4c$0$17089$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand
renonciation de poursuite .
Bonjour,
J'ai eu deux remboursements de mise en fourrière effectués à Paris, mais
cela remonte à une trentaine d'années....
1) Stationnement sur emplacement de livraison, mais j'étais en livraison
pour une association, j'ai obtenu l'annulation du PV et le remboursement
de la fourrière avec une attestation de ladite association affirmant que
je venais livrer des paquets de plaquettes programmes chez eux ce qui
était la stricte vérité (Festival du Marais Paris 4e!)
2) Mise en fourrière suite à un stationnement dans une rue en sens
unique :
Le panneau avec l'article R37-1 du code de la route était bien au début
de la rue, mais pas répété à l'intersection par laquelle je suis
arrivé....
(Rue Bichat, arrivé par la rue Jacques Louvel Tessier Paris 10e)
"Drannob" a écrit dans le message de news: 49db5f4c$0$17089$
Bonjour Quand au remboursement de fourriere , jamais vu . meme quand renonciation de poursuite .
Bonjour,
J'ai eu deux remboursements de mise en fourrière effectués à Paris, mais cela remonte à une trentaine d'années....
1) Stationnement sur emplacement de livraison, mais j'étais en livraison pour une association, j'ai obtenu l'annulation du PV et le remboursement de la fourrière avec une attestation de ladite association affirmant que je venais livrer des paquets de plaquettes programmes chez eux ce qui était la stricte vérité (Festival du Marais Paris 4e!)
2) Mise en fourrière suite à un stationnement dans une rue en sens unique : Le panneau avec l'article R37-1 du code de la route était bien au début de la rue, mais pas répété à l'intersection par laquelle je suis arrivé.... (Rue Bichat, arrivé par la rue Jacques Louvel Tessier Paris 10e)
Serge
Drannob
Merci Serge pour le temoignage parisien de la fourriere PP , du temps ou il n'y avait pas de privés .
-- Drannob
Merci Serge pour le temoignage parisien de la fourriere PP , du temps ou il
n'y avait pas de privés .
> Merci Serge pour le temoignage parisien de la fourriere PP , du temps ou il n'y avait pas de privés .
Eh oui, y'a pas de crise, on ne se prive de rien ...
GérarD.
sobeol
Drannob a ecrit
l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a verbalisé
Vous etes sur d'etre competent en procedure penale meme relevant de la "petite contravention" ? ;o)
Demandez donc aux gendarmes si l'OMP competent territorialement est leur superieur hierachique :oÞ, voir meme pour la majorité des policiers (PN et PM) si l'OMP competent est leur superieur hierarchique.
un OMP n'est que le representant du Ministere public pour les 4 premieres classes de contravention (et encore pas toutes) Sof
Drannob a ecrit
l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a verbalisé
Vous etes sur d'etre competent en procedure penale meme relevant de la
"petite contravention" ? ;o)
Demandez donc aux gendarmes si l'OMP competent territorialement est
leur superieur hierachique :oÞ,
voir meme pour la majorité des policiers (PN et PM) si l'OMP competent
est leur superieur hierarchique.
un OMP n'est que le representant du Ministere public pour les 4
premieres classes de contravention (et encore pas toutes)
Sof
l' OMP est le donneur d'ordre et chef hierachique de l'agent qui a verbalisé
Vous etes sur d'etre competent en procedure penale meme relevant de la "petite contravention" ? ;o)
Demandez donc aux gendarmes si l'OMP competent territorialement est leur superieur hierachique :oÞ, voir meme pour la majorité des policiers (PN et PM) si l'OMP competent est leur superieur hierarchique.
un OMP n'est que le representant du Ministere public pour les 4 premieres classes de contravention (et encore pas toutes) Sof
BouclierMan
cedlillois wrote:
Bonjour,
J'ai contesté auprès de M. Le procureur de la république par LRAR un enlèvement de véhicule que je considère comme abusif (signalisation mobile peu visible avec absence du panneau "risque de mise en fourrière", maintien du panneau "stationnement unilatéral autorisé" - le tout photos à l'appui.
ok
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en m'acquittant des frais de mise en fourrière.
Trop tard, vous avez payé donc reconnu la faute. C'est mort.
J'ai lu que le procureur de la république disposait de 5 jours pour répondre à mon courrier. Cela va bientôt faire 15 jours : quels sont mes recours ??? que faire ??
Rien, c'est mort.
cedlillois wrote:
Bonjour,
J'ai contesté auprès de M. Le procureur de la république par LRAR un
enlèvement de véhicule que je considère comme abusif (signalisation
mobile peu visible avec absence du panneau "risque de mise en
fourrière", maintien du panneau "stationnement unilatéral autorisé" -
le tout photos à l'appui.
ok
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en
m'acquittant des frais de mise en fourrière.
Trop tard, vous avez payé donc reconnu la faute. C'est mort.
J'ai lu que le procureur de la république disposait de 5 jours pour
répondre à mon courrier. Cela va bientôt faire 15 jours : quels sont
mes recours ??? que faire ??
J'ai contesté auprès de M. Le procureur de la république par LRAR un enlèvement de véhicule que je considère comme abusif (signalisation mobile peu visible avec absence du panneau "risque de mise en fourrière", maintien du panneau "stationnement unilatéral autorisé" - le tout photos à l'appui.
ok
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en m'acquittant des frais de mise en fourrière.
Trop tard, vous avez payé donc reconnu la faute. C'est mort.
J'ai lu que le procureur de la république disposait de 5 jours pour répondre à mon courrier. Cela va bientôt faire 15 jours : quels sont mes recours ??? que faire ??
Rien, c'est mort.
sobeol
BouclierMan a ecrit
cedlillois wrote:
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en m'acquittant des frais de mise en fourrière.
Trop tard, vous avez payé donc reconnu la faute. C'est mort.
S'acquitter des frais de fourriere n'est pas reconnaitre une quelconque faute penale, vous confondez avec le paiement de l'amende. Sof
BouclierMan a ecrit
cedlillois wrote:
J'ai bien entendu récupéré le jour même mon véhicule en fourrière en
m'acquittant des frais de mise en fourrière.
Trop tard, vous avez payé donc reconnu la faute. C'est mort.
S'acquitter des frais de fourriere n'est pas reconnaitre une quelconque
faute penale, vous confondez avec le paiement de l'amende.
Sof
