Quelles sont les obligations commerciales légales d'un brocanteur quand
mandé à un domicile il paye comptant et enlève les meubles présents ?
est-ce légal, n'y-at-il pas un délais entre l'accord de vente
et l'enlèvement du mobilier
Vérification de l'identité du vendeur, vérification de propriété , au moins
des locaux ...etc
si vous avez la terminologie juridique exacte de cette forme de vente
vente "à l'amiable à domicile ? "
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jpierre
Bonsoir,
Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la personne vous paye la somme convenue. Il doit vous faire signer un papier avec ces mentions obligatoires : NOM ; PRENOM ; PIECE D'IDENTITE AVEC N°; LE PRIX D'ACHAT; LE DESCRIPTIVE ; LA MENTION QUE VOUS AVEZ LA PLEINE JOUISSANCE DES BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous remet une copie. Si cela n'a pas été fait cela peut etre considéré comme fraude au niveau des impots et je vois mal comment il retranscrit tous cela dans son livre de police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation tromperies , escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le delai de retractation de 7 jours ne fonctionne pas , il y a un précédent juridique, sauf l'attestation de cession si il n'existe pas peut casser une vente. SLTS JPIERRE -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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Bonsoir,
Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la personne
vous paye la somme convenue. Il doit vous faire signer un papier avec ces
mentions obligatoires : NOM ; PRENOM ; PIECE D'IDENTITE AVEC N°; LE PRIX
D'ACHAT; LE DESCRIPTIVE ; LA MENTION QUE VOUS AVEZ LA PLEINE JOUISSANCE DES
BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous remet une
copie. Si cela n'a pas été fait cela peut etre considéré comme fraude au niveau
des impots et je vois mal comment il retranscrit tous cela dans son livre de
police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation tromperies ,
escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut
disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le delai
de retractation de 7 jours ne fonctionne pas , il y a un précédent juridique,
sauf l'attestation de cession si il n'existe pas peut casser une vente.
SLTS JPIERRE
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Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la personne vous paye la somme convenue. Il doit vous faire signer un papier avec ces mentions obligatoires : NOM ; PRENOM ; PIECE D'IDENTITE AVEC N°; LE PRIX D'ACHAT; LE DESCRIPTIVE ; LA MENTION QUE VOUS AVEZ LA PLEINE JOUISSANCE DES BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous remet une copie. Si cela n'a pas été fait cela peut etre considéré comme fraude au niveau des impots et je vois mal comment il retranscrit tous cela dans son livre de police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation tromperies , escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le delai de retractation de 7 jours ne fonctionne pas , il y a un précédent juridique, sauf l'attestation de cession si il n'existe pas peut casser une vente. SLTS JPIERRE -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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Victor
"jpierre" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la
personne
vous paye la somme convenue. Il doit vous faire signer un papier avec ces mentions obligatoires : NOM ; PRENOM ; PIECE D'IDENTITE AVEC N°; LE PRIX D'ACHAT; LE DESCRIPTIVE ; LA MENTION QUE VOUS AVEZ LA PLEINE JOUISSANCE
DES
BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous
remet une
copie. Si cela n'a pas été fait cela peut etre considéré comme fraude au
niveau
des impots et je vois mal comment il retranscrit tous cela dans son livre
de
police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation
tromperies ,
escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le
delai
de retractation de 7 jours ne fonctionne pas , il y a un précédent
juridique,
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========================================== merci pour ces précisions donc ya pas de controle de relation réalisé ou à réaliser par l'acheteur ou un service officiel entre 1 propriétaire des biens au lieu de l'enlèvement ( lieu de visite où se présente l'acheteur ) et 2 la personne qui encaisse l'argent et se justifie de son identité
réponse avec un peu de retard , cause escamotage de mon affichage ;-) cdt Victor
"jpierre" <jpierre5nospam@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:20031213-22198-956915@foorum.com...
Bonsoir,
Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la
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BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous
remet une
copie. Si cela n'a pas été fait cela peut etre considéré comme fraude au
niveau
des impots et je vois mal comment il retranscrit tous cela dans son livre
de
police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation
tromperies ,
escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut
disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le
delai
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juridique,
sauf l'attestation de cession si il n'existe pas peut casser une vente.
SLTS JPIERRE
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========================================== merci pour ces précisions
donc ya pas de controle de relation réalisé ou à réaliser par l'acheteur
ou un service officiel
entre
1 propriétaire des biens au lieu de l'enlèvement ( lieu de visite où se
présente l'acheteur )
et 2 la personne qui encaisse l'argent et se justifie de son identité
réponse avec un peu de retard , cause escamotage de mon affichage ;-)
cdt
Victor
Je suis antiquaire , si vous etes d'accord sur un prix de vente. Si la
personne
vous paye la somme convenue. Il doit vous faire signer un papier avec ces mentions obligatoires : NOM ; PRENOM ; PIECE D'IDENTITE AVEC N°; LE PRIX D'ACHAT; LE DESCRIPTIVE ; LA MENTION QUE VOUS AVEZ LA PLEINE JOUISSANCE
DES
BIENS ; LE TYPE DE PAIEMENT (CHEQUE OU CASH). LA DATE D'ACHAT. Il vous
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niveau
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police.Il y a eu plusieurs affaires avec comme base d'accusation
tromperies ,
escrosqueries et recels. Si tous cela a été fait dans les régles il peut disposer des meubles et des bibelots tous de suite. Il faut savoir que le
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========================================== merci pour ces précisions donc ya pas de controle de relation réalisé ou à réaliser par l'acheteur ou un service officiel entre 1 propriétaire des biens au lieu de l'enlèvement ( lieu de visite où se présente l'acheteur ) et 2 la personne qui encaisse l'argent et se justifie de son identité
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