Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Albert ARIBAUD
Le Sun, 21 Dec 2008 13:49:52 +0100, Laurent Jumet a écrit :
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
En tant que preuves en justice, je suppose ? Il me semble que cette preuve est considérée comme daloyale (cf article 9 du NCPC ou 6 de la CEDH) mais il existe au moins une jurisprudence de cassation qui a confirmer la validité d'une telle preuve, au moins pour le bénéfice de la défense si j'ai bien compris.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 21 Dec 2008 13:49:52 +0100, Laurent Jumet a écrit :
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
En tant que preuves en justice, je suppose ? Il me semble que cette
preuve est considérée comme daloyale (cf article 9 du NCPC ou 6 de la
CEDH) mais il existe au moins une jurisprudence de cassation qui a
confirmer la validité d'une telle preuve, au moins pour le bénéfice de la
défense si j'ai bien compris.
Le Sun, 21 Dec 2008 13:49:52 +0100, Laurent Jumet a écrit :
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
En tant que preuves en justice, je suppose ? Il me semble que cette preuve est considérée comme daloyale (cf article 9 du NCPC ou 6 de la CEDH) mais il existe au moins une jurisprudence de cassation qui a confirmer la validité d'une telle preuve, au moins pour le bénéfice de la défense si j'ai bien compris.
Amicalement, -- Albert.
sobeol
Laurent Jumet a ecrit
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
226-1 du CP "français" , chez vous je ne sais pas (sauf à voir le respect traduit penalement en droit interne belge de la CESDH)
Sof
Laurent Jumet a ecrit
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs,
à l'insu de l'autre?
226-1 du CP "français" , chez vous je ne sais pas (sauf à voir le
respect traduit penalement en droit interne belge de la CESDH)
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
226-1 du CP "français" , chez vous je ne sais pas (sauf à voir le respect traduit penalement en droit interne belge de la CESDH)
Sof
colibri
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
Si la personne parle de sa vie privée dans l'enregistrement, c'est un délit.L226-1 atteinte à la vie privée.
Si la vie privée de la personne enregistrée à son insu n'est pas abordée, ce n'est pas un délit mais ca ne peut servir de preuve.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED494E3BA9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
Si la personne parle de sa vie privée dans l'enregistrement, c'est un
délit.L226-1 atteinte à la vie privée.
Si la vie privée de la personne enregistrée à son insu n'est pas abordée, ce
n'est pas un délit mais ca ne peut servir de preuve.
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
Si la personne parle de sa vie privée dans l'enregistrement, c'est un délit.L226-1 atteinte à la vie privée.
Si la vie privée de la personne enregistrée à son insu n'est pas abordée, ce n'est pas un délit mais ca ne peut servir de preuve.
Ariel DAHAN
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED494E3BA9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
eric_o
Ariel DAHAN wrote:
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
oui, quand vous appellez qui que ce soit on vous previent que vous pouvez être enregistré ?
-- Ricco
Ariel DAHAN wrote:
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message
de news: GED494E3BA9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
oui, quand vous appellez qui que ce soit on vous previent que vous pouvez
être enregistré ?
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
oui, quand vous appellez qui que ce soit on vous previent que vous pouvez être enregistré ?
-- Ricco
colibri
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:49537e7e$0$28669$
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
uniquement si il est question de la vie privée de la personne enregistré.
si il n'est pas question de la vie privée, l'infraction penale d'atteinte à la vie privée par enregistrement .L226-1 n'est pas constitué
"Ariel DAHAN" <cats@ddbd.com> a écrit dans le message de
news:49537e7e$0$28669$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED494E3BA9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
uniquement si il est question de la vie privée de la personne enregistré.
si il n'est pas question de la vie privée, l'infraction penale d'atteinte à
la vie privée par enregistrement .L226-1 n'est pas constitué
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:49537e7e$0$28669$
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?
IL s'agit d'une infraction pénale.
uniquement si il est question de la vie privée de la personne enregistré.
si il n'est pas question de la vie privée, l'infraction penale d'atteinte à la vie privée par enregistrement .L226-1 n'est pas constitué
