Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement
sans cause ?
Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
----------------------
2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms.
Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e)
Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de
monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien
140000frs(21000e).
Aussi bien son credit perso que ceux de madame.
Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur
le compte joint
Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998.
En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple à
la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter
l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais
plus).
Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses, ouvre
son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint
à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul
monsieur alimente.
Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour elle
et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare.
Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui
rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de
l'argent pour racheter sa soulte.
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Autre
Jeanne Bonnot
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277 en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre. Donc le jeu consiste a prouver ce que chacun a vraiment versé pour l'acquisition de ce bien. Ce qui a été consommé par ailleurs ne compte pas.
"NoHope?" a écrit dans le message de news: 4486d2a6$0$849$
[Suivi positionné sur fr.misc.droit]
Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement sans cause ? Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
---------------------- 2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms. Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e) Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien 140000frs(21000e). Aussi bien son credit perso que ceux de madame. Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur le compte joint Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998. En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple à la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais plus). Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses, ouvre son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul monsieur alimente. Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour elle et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare. Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de l'argent pour racheter sa soulte.
Madame ne veut pas en entendre parler.
Merci d'avance.
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277
en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont
proportionnels à leur participation au financement du bien.
or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du
ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre.
Donc le jeu consiste a prouver ce que chacun a vraiment versé pour
l'acquisition de ce bien. Ce qui a été consommé par ailleurs ne compte pas.
"NoHope?" <Badnews@home.net> a écrit dans le message de news:
4486d2a6$0$849$ba4acef3@news.orange.fr...
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Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement
sans cause ?
Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
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2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms.
Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e)
Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de
monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien
140000frs(21000e).
Aussi bien son credit perso que ceux de madame.
Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur
le compte joint
Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998.
En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple
à
la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter
l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais
plus).
Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses,
ouvre
son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint
à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul
monsieur alimente.
Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour
elle
et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare.
Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui
rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de
l'argent pour racheter sa soulte.
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277 en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre. Donc le jeu consiste a prouver ce que chacun a vraiment versé pour l'acquisition de ce bien. Ce qui a été consommé par ailleurs ne compte pas.
"NoHope?" a écrit dans le message de news: 4486d2a6$0$849$
[Suivi positionné sur fr.misc.droit]
Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement sans cause ? Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
---------------------- 2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms. Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e) Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien 140000frs(21000e). Aussi bien son credit perso que ceux de madame. Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur le compte joint Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998. En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple à la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais plus). Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses, ouvre son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul monsieur alimente. Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour elle et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare. Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de l'argent pour racheter sa soulte.
Madame ne veut pas en entendre parler.
Merci d'avance.
NoHope?
Bonjour,
"Jeanne Bonnot" a écrit dans le message de news:4486d5b9$0$27284$
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277
Comment retrouver le texte cité ?
en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre.
Oui, mais en dehors du partage de l'indivision ? J'avais trouvé cetexte par exemple : http://lexinter.net/JP/enrichissement.htm http://www.aesplus.net/Les-quasi-contrats.html (paragraphe III)
et d'autres qui allaient un peu dans le même sens comme celui-ci:
Enrichissement sans cause Action de in rem verso
Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne peut s´enrichir sans cause au détriment d´autrui.. Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions: - l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a bénéficié) - l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s´est appauvri.. Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
Bonjour,
"Jeanne Bonnot" <jeannebonnot@free.fr> a écrit dans le message de
news:4486d5b9$0$27284$626a54ce@news.free.fr...
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277
Comment retrouver le texte cité ?
en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont
proportionnels à leur participation au financement du bien.
or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du
ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre.
Oui, mais en dehors du partage de l'indivision ?
J'avais trouvé cetexte par exemple :
http://lexinter.net/JP/enrichissement.htm
http://www.aesplus.net/Les-quasi-contrats.html (paragraphe III)
et d'autres qui allaient un peu dans le même sens comme celui-ci:
Enrichissement sans cause
Action de in rem verso
Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à
l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un
contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un
quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre
l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne peut
s´enrichir sans cause au détriment d´autrui..
Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à
deux conditions:
- l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire
qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a
bénéficié)
- l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit
contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer
ce dont il s´est appauvri..
Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et
l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
"Jeanne Bonnot" a écrit dans le message de news:4486d5b9$0$27284$
Voir cass civ.1re du 31 1 06, n°02-19277
Comment retrouver le texte cité ?
en cas de partage, les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. or les concubins n'ayant pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage, un concubin n'a droit a aucune indemnité à ce titre.
Oui, mais en dehors du partage de l'indivision ? J'avais trouvé cetexte par exemple : http://lexinter.net/JP/enrichissement.htm http://www.aesplus.net/Les-quasi-contrats.html (paragraphe III)
et d'autres qui allaient un peu dans le même sens comme celui-ci:
Enrichissement sans cause Action de in rem verso
Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne peut s´enrichir sans cause au détriment d´autrui.. Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions: - l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a bénéficié) - l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s´est appauvri.. Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
Vous n'êtes pas dans un cadre d'enrichissement sans cause, puisque la cause ne fait aucun doute :-)
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits. Et dans le cadre de l'indivision, vous avez un compte à faire, sur le remboursement de l'emprunt.
Cordialement "NoHope?" a écrit dans le message de news: 4486d2a6$0$849$
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Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement sans cause ? Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
---------------------- 2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms. Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e) Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien 140000frs(21000e). Aussi bien son credit perso que ceux de madame. Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur le compte joint Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998. En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple à la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais plus). Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses, ouvre son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul monsieur alimente. Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour elle et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare. Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de l'argent pour racheter sa soulte.
Madame ne veut pas en entendre parler.
Merci d'avance.
Vous n'êtes pas dans un cadre d'enrichissement sans cause, puisque la cause
ne fait aucun doute :-)
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de
trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits.
Et dans le cadre de l'indivision, vous avez un compte à faire, sur le
remboursement de l'emprunt.
Cordialement
"NoHope?" <Badnews@home.net> a écrit dans le message de news:
4486d2a6$0$849$ba4acef3@news.orange.fr...
[Suivi positionné sur fr.misc.droit]
Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement
sans cause ?
Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
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2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms.
Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e)
Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de
monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien
140000frs(21000e).
Aussi bien son credit perso que ceux de madame.
Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur
le compte joint
Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998.
En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple
à
la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter
l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais
plus).
Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses,
ouvre
son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint
à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul
monsieur alimente.
Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour
elle
et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare.
Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui
rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de
l'argent pour racheter sa soulte.
Vous n'êtes pas dans un cadre d'enrichissement sans cause, puisque la cause ne fait aucun doute :-)
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits. Et dans le cadre de l'indivision, vous avez un compte à faire, sur le remboursement de l'emprunt.
Cordialement "NoHope?" a écrit dans le message de news: 4486d2a6$0$849$
[Suivi positionné sur fr.misc.droit]
Bonjour,
Les faits suivants peuvent ils être défendus au titre de l'enrichissement sans cause ? Et si oui, comment faudrait il proceder, quelles preuves fournir ?
---------------------- 2 concubins en 1997. Compte bancaire joint aux 2 noms. Le couple veut acheter une maison en indivision.
Monsieur vends son appartement personnel 380000frs (57900e) Le couple a des dettes communes un crédit à la consommations au nom de monsieur et d'autres au nom de madame.
Monsieur rembourse toutes les dettes avec l'argent de la vente de son bien 140000frs(21000e). Aussi bien son credit perso que ceux de madame. Monsieur verse 200000frs en apport pour la maison. Le reste en crédit sur le compte joint Reste 40000frs qui ont servi à emménager.
On achète la maison début 1998. En 1998-2003, madame est toujours très dépensière, ce qui pousse le couple à la reprise de credits révolvings pour renflouer les caisses et éviter l'interdit bancaire (qui était arrivé une fois fin 99 ou 2000 je ne sais plus). Mi-2003, Elle ne supporte plus les remarques concernant ses dépenses, ouvre son propre compte, verse sa paye dessus et abandonne le compte joint à -1500e et 5000e de crédits qui sont prélevés sur le compte que seul monsieur alimente. Bien sûr elle est interdit bancaire 1 an après....
mi-2005 madame fait un héritage assez conséquent, mais garde tout pour elle et ne me dit pas combien mais j'ai une petite idée.
Aujourd'hui on se sépare. Monsieur souhaite racheter la soulte de madame, et propose que madame lui rembourse partie de sa dette à cette occasion où il va lui verser de l'argent pour racheter sa soulte.
Madame ne veut pas en entendre parler.
Merci d'avance.
Alni
Bonjour,
Ariel DAHAN a émis l'idée suivante :
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ? Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ? Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
Cordialement
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Bonjour,
Ariel DAHAN a émis l'idée suivante :
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de
trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ?
Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une
recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ?
Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
Cordialement
--
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En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de trésorerie faite à votre concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ? Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ? Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
Cordialement
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
NoHope?
Bonjour,
Ariel DAHAN a émis l'idée suivante :
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de
trésorerie faite à votre
concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ? Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ? Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
Cordialement
Bonjour,
Ariel DAHAN a émis l'idée suivante :
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de
trésorerie faite à votre
concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ?
Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une
recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ?
Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
En revanche, vous avez clairement droit à remboursement de l'avance de
trésorerie faite à votre
concubine en remboursement de ses crédits.
Merci d'avoir pris la peine de répondre
Que faut il que je fasse pour prouver les remboursements ? Les relevés de compte vont il suffir, ou faut il que je fasse faire une recherche par ma banque sur la destination de ces chèques ?
Faudra t'il passer par un avocat ? Bref quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.
