Entreprise individuelle cessation et conséquences contrats?
1 réponse
ski alpes
Bonjour,
Une entreprise individuelle est cr=E9e d=E9but 2007.
D=E9but 2008, cessation d'activit=E9 et declaration au greffe puis
publication de radiation au RCS.
L'entreprise individuelle avait un bail avec une soci=E9t=E9 de machines =E0=
affranchir de 5 an renouvelable tacitement chaque ann=E9e. Donc
r=E9siliation demand=E9e et la soci=E9t=E9 aux termes du contrat demande le =
4
ann=E9es restantes de paiement.
Peut on parler de clause abusive (mais est ce applicable =E0 ce type de
contrat)?
Extinction de la peronne morale ne fait-elle pas le contrat devient
d=E9nu=E9 de cause ou d'objet?
Merci de votre aide pour n=E9gocier cette r=E9siliation devant les
tribunaux.
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D'une plume alerte, dans le message , ski alpes écrit:
Bonjour,
Une entreprise individuelle est crée début 2007.
Début 2008, cessation d'activité et declaration au greffe puis publication de radiation au RCS.
L'entreprise individuelle avait un bail avec une société de machines à affranchir de 5 an renouvelable tacitement chaque année. Donc résiliation demandée et la société aux termes du contrat demande le 4 années restantes de paiement.
C'est classique, il en va de même si le bien loué est détruit ou volé.
Peut on parler de clause abusive (mais est ce applicable à ce type de contrat)?
Tous les contrats de ce type, bureautique, matériel roulant..;contiennent ce type de clause. Elles ne sont pas abusives d'une façon générale. Mais on peut rencontrer aussi s'agissant du secteur professionel des clauses abusives, contraire à l'ordre public ou plus souvent parceque léonines. En outre les clauses dites pénales sont des plus frequentes dans les relations contractuelles, professionelles comme pour les particuliers.
Extinction de la peronne morale ne fait-elle pas le contrat devient dénué de cause ou d'objet?
On peut voir cela comme ça, ce qui implique que le contrat cessant, un contractant fait jouer la fameuse clause en question.
Merci de votre aide pour négocier cette résiliation devant les tribunaux.
" Je n'ai pas à disposition des cas de jurisprudence sur ce sujet, mais j'ai vu des "worlds companies" cracher au bassinet sans discuter. Dans le cas de véhicules détruits ou volés par exemple. En fait le loueur vous a fait aussi souscrire un financement, et c'est là que cela coince maintenant. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
c72a0732-e937-4061-943d-daddf81b9af0@j20g2000hsi.googlegroups.com,
ski alpes <ski.alpes@gmail.com> écrit:
Bonjour,
Une entreprise individuelle est crée début 2007.
Début 2008, cessation d'activité et declaration au greffe puis
publication de radiation au RCS.
L'entreprise individuelle avait un bail avec une société de machines à
affranchir de 5 an renouvelable tacitement chaque année. Donc
résiliation demandée et la société aux termes du contrat demande le 4
années restantes de paiement.
C'est classique, il en va de même si le bien loué est détruit ou volé.
Peut on parler de clause abusive (mais est ce applicable à ce type de
contrat)?
Tous les contrats de ce type, bureautique, matériel
roulant..;contiennent ce type de clause.
Elles ne sont pas abusives d'une façon générale.
Mais on peut rencontrer aussi s'agissant du secteur professionel des
clauses abusives, contraire à l'ordre public ou plus souvent parceque
léonines.
En outre les clauses dites pénales sont des plus frequentes dans les
relations contractuelles, professionelles comme pour les particuliers.
Extinction de la peronne morale ne fait-elle pas le contrat devient
dénué de cause ou d'objet?
On peut voir cela comme ça, ce qui implique que le contrat cessant, un
contractant fait jouer la fameuse clause en question.
Merci de votre aide pour négocier cette résiliation devant les
tribunaux.
"
Je n'ai pas à disposition des cas de jurisprudence sur ce sujet, mais
j'ai vu des "worlds companies" cracher au bassinet sans discuter.
Dans le cas de véhicules détruits ou volés par exemple.
En fait le loueur vous a fait aussi souscrire un financement, et c'est
là que cela coince maintenant.
A+
D'une plume alerte, dans le message , ski alpes écrit:
Bonjour,
Une entreprise individuelle est crée début 2007.
Début 2008, cessation d'activité et declaration au greffe puis publication de radiation au RCS.
L'entreprise individuelle avait un bail avec une société de machines à affranchir de 5 an renouvelable tacitement chaque année. Donc résiliation demandée et la société aux termes du contrat demande le 4 années restantes de paiement.
C'est classique, il en va de même si le bien loué est détruit ou volé.
Peut on parler de clause abusive (mais est ce applicable à ce type de contrat)?
Tous les contrats de ce type, bureautique, matériel roulant..;contiennent ce type de clause. Elles ne sont pas abusives d'une façon générale. Mais on peut rencontrer aussi s'agissant du secteur professionel des clauses abusives, contraire à l'ordre public ou plus souvent parceque léonines. En outre les clauses dites pénales sont des plus frequentes dans les relations contractuelles, professionelles comme pour les particuliers.
Extinction de la peronne morale ne fait-elle pas le contrat devient dénué de cause ou d'objet?
On peut voir cela comme ça, ce qui implique que le contrat cessant, un contractant fait jouer la fameuse clause en question.
Merci de votre aide pour négocier cette résiliation devant les tribunaux.
" Je n'ai pas à disposition des cas de jurisprudence sur ce sujet, mais j'ai vu des "worlds companies" cracher au bassinet sans discuter. Dans le cas de véhicules détruits ou volés par exemple. En fait le loueur vous a fait aussi souscrire un financement, et c'est là que cela coince maintenant. A+
