Mon =E9pouse malade vient d'=EAtre d=E9clar=E9e inapte au poste d'=E9ducatr=
ice
par le m=E9decin du travail qui demande d'envisager un reclassement =E0 un
poste de bureau sans contact direct avec les enfants.
Un entretien r=E9glementaire est pr=E9vu avec l'employeur, o=F9 le salari=
=E9
peut se faire assister "par une personne de son choix appartenant au
personnel de l'=E9tablissement".
J'ai 2 questions :
1) Le mari a t-il le droit d'=EAtre pr=E9sent =E0 l'entretien ? Quels sont
les textes =E0 ce sujet ?
2) Mon =E9pouse est-elle oblig=E9e d'accepter le poste de bureau propos=E9 =
?
Quels sont l=E0 aussi les textes de r=E9f=E9rence ?
Il me semblait que l'on pouvait refuser si le nouveau poste
pr=E9sente"une modification substantielle par rapport au contrat de
travail initial".
=C9videmment ce reclassement c'est pour ne pas payer la prime de
licenciement.
Avec mes sinc=E8res remerciements,
Tr=E8s cordialement.
Jules
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
moisse
legardon vient de nous annoncer :
Mon épouse malade vient d'être déclarée inapte au poste d'éducatrice par le médecin du travail qui demande d'envisager un reclassement à un poste de bureau sans contact direct avec les enfants. Un entretien réglementaire est prévu avec l'employeur, où le salarié peut se faire assister "par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement". J'ai 2 questions :
1) Le mari a t-il le droit d'être présent à l'entretien ? Quels sont les textes à ce sujet ?
Non Exclusivement un membre du personnel ou, s'il n'existe pas de représentants du personnel, un assistant inscrit sur une liste spéciale et disponible en mairie par exemple. La lettre de convocation doit donner l'adresse complète de l'endroit où cette liste est déposée. Code du travail.
2) Mon épouse est-elle obligée d'accepter le poste de bureau proposé ?
Non
Quels sont là aussi les textes de référence ?
La déclaration des droits de l'homme : liberté.
Il me semblait que l'on pouvait refuser si le nouveau poste présente"une modification substantielle par rapport au contrat de travail initial".
Peu importe le motif du refus, l'employeur est dans l'obligation de proposer un reclassement, y compris un poste de balayeur s'il exsite, et le salarié n'a aucune obligation d'accepter le reclassement.
Évidemment ce reclassement c'est pour ne pas payer la prime de licenciement.
Là encore tout faux. Au contraire la procédure va déboucher, en cas de refus, sur un licenciement pour inaptitude au poste de travail. Pour la simple raison que si l'employeur ne conduit pas à son terme la procédure dans un délai précis, il devra continuer à rémunérer le salarié. Pour info : la procédure de reclassement est une véritable corvée pour la plupart des employeurs, il suffit de vous souvenir des propositions de reclassement (aujourd'hui ce n'est plus la même obligation) aux sidérurgistes d'aller travailler aux Indes, avec un contrat et des salaires indiens.
Avec mes sincères remerciements, Très cordialement. Jules
legardon vient de nous annoncer :
Mon épouse malade vient d'être déclarée inapte au poste d'éducatrice
par le médecin du travail qui demande d'envisager un reclassement à un
poste de bureau sans contact direct avec les enfants.
Un entretien réglementaire est prévu avec l'employeur, où le salarié
peut se faire assister "par une personne de son choix appartenant au
personnel de l'établissement".
J'ai 2 questions :
1) Le mari a t-il le droit d'être présent à l'entretien ? Quels sont
les textes à ce sujet ?
Non
Exclusivement un membre du personnel ou, s'il n'existe pas de
représentants du personnel, un assistant inscrit sur une liste spéciale
et disponible en mairie par exemple. La lettre de convocation doit
donner l'adresse complète de l'endroit où cette liste est déposée.
Code du travail.
2) Mon épouse est-elle obligée d'accepter le poste de bureau proposé ?
Non
Quels sont là aussi les textes de référence ?
La déclaration des droits de l'homme : liberté.
Il me semblait que l'on pouvait refuser si le nouveau poste
présente"une modification substantielle par rapport au contrat de
travail initial".
Peu importe le motif du refus, l'employeur est dans l'obligation de
proposer un reclassement, y compris un poste de balayeur s'il exsite,
et le salarié n'a aucune obligation d'accepter le reclassement.
Évidemment ce reclassement c'est pour ne pas payer la prime de
licenciement.
Là encore tout faux.
Au contraire la procédure va déboucher, en cas de refus, sur un
licenciement pour inaptitude au poste de travail.
Pour la simple raison que si l'employeur ne conduit pas à son terme la
procédure dans un délai précis, il devra continuer à rémunérer le
salarié.
Pour info : la procédure de reclassement est une véritable corvée pour
la plupart des employeurs, il suffit de vous souvenir des propositions
de reclassement (aujourd'hui ce n'est plus la même obligation) aux
sidérurgistes d'aller travailler aux Indes, avec un contrat et des
salaires indiens.
Avec mes sincères remerciements,
Très cordialement.
Jules
Mon épouse malade vient d'être déclarée inapte au poste d'éducatrice par le médecin du travail qui demande d'envisager un reclassement à un poste de bureau sans contact direct avec les enfants. Un entretien réglementaire est prévu avec l'employeur, où le salarié peut se faire assister "par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement". J'ai 2 questions :
1) Le mari a t-il le droit d'être présent à l'entretien ? Quels sont les textes à ce sujet ?
Non Exclusivement un membre du personnel ou, s'il n'existe pas de représentants du personnel, un assistant inscrit sur une liste spéciale et disponible en mairie par exemple. La lettre de convocation doit donner l'adresse complète de l'endroit où cette liste est déposée. Code du travail.
2) Mon épouse est-elle obligée d'accepter le poste de bureau proposé ?
Non
Quels sont là aussi les textes de référence ?
La déclaration des droits de l'homme : liberté.
Il me semblait que l'on pouvait refuser si le nouveau poste présente"une modification substantielle par rapport au contrat de travail initial".
Peu importe le motif du refus, l'employeur est dans l'obligation de proposer un reclassement, y compris un poste de balayeur s'il exsite, et le salarié n'a aucune obligation d'accepter le reclassement.
Évidemment ce reclassement c'est pour ne pas payer la prime de licenciement.
Là encore tout faux. Au contraire la procédure va déboucher, en cas de refus, sur un licenciement pour inaptitude au poste de travail. Pour la simple raison que si l'employeur ne conduit pas à son terme la procédure dans un délai précis, il devra continuer à rémunérer le salarié. Pour info : la procédure de reclassement est une véritable corvée pour la plupart des employeurs, il suffit de vous souvenir des propositions de reclassement (aujourd'hui ce n'est plus la même obligation) aux sidérurgistes d'aller travailler aux Indes, avec un contrat et des salaires indiens.
Avec mes sincères remerciements, Très cordialement. Jules
