L'une de mes amies avait obtenu un poste d'assitante d'éducation dans un
lycée. Au bout 2 mois le lycée lui a dit qu'il n'avait plus besoin
d'elle et l'a donc remercié. Cependant les deux mois suivants (ce mois
ci ainsi que le mois dernier) le lycée lui a quand même versé son
salaire. Pour l'instant mon amie n'a pas touché à l'argent mais n'a pas
non plus signalé l'erreur. Je souhaiterais savoir s'il existe une loi
et/ou une jurisprudence concernant ceci. Pouvons-nous espérer que cet
argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou
quelquechose comme ça ?
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Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il) Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code civil)
Pouvons-nous espérer que cet argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou quelquechose comme ça ?
Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription
abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il)
Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à
une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code
civil)
Pouvons-nous espérer que cet
argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou
quelquechose comme ça ?
Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il) Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code civil)
Pouvons-nous espérer que cet argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou quelquechose comme ça ?
Stéphane Thomas
>>Pouvons-nous espérer que cet
>>argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou >>quelquechose comme ça ?
Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il) Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code civil)
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
Stéphane
>>Pouvons-nous espérer que cet
>>argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou
>>quelquechose comme ça ?
Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription
abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il)
Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à
une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code
civil)
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée
peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
>>argent nous revienne par exemple au bout d'un an et un jour ou >>quelquechose comme ça ?
Pour faire simple : aucune chance ou alors aprés 30 ans (pas de prescription abrégée de 5ans admise en la matière, semble-t'il) Si vous gardez l'argent sans signaler l'erreur, attendez-vous tôt ou tard à une action en répétition de l'indu... ( cf : articles 1235 ou 1376 du Code civil)
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
Stéphane
P
Oui, ce n'est aucunement un "crédit" gratuit :-)
Les intérêts courent à compter du jour du versement indu si votre mauvaise foi est établie et à compter du jour où l'on vous en réclame la répétition dans le cas contraire... (Articles 1153 et 1378 du Code civll)
Peut s'ajouter une demande en dommages et intérêts si votre créancier établit qu'il a subi un préjudice causé par votre faute. (droit commun de la responsabilité) Ou à l'inverse, c'est vous qui pouvez exercer cette action en établissant les mêmes éléments. (Les deux cas me paraissent quand même à écarter ici.)
En conclusion : signaler cette erreur rapidement me semble quand même plus prudent...
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
Stéphane
Oui, ce n'est aucunement un "crédit" gratuit :-)
Les intérêts courent à compter du jour du versement indu si votre mauvaise
foi est établie et à compter du jour où l'on vous en réclame la répétition
dans le cas contraire... (Articles 1153 et 1378 du Code civll)
Peut s'ajouter une demande en dommages et intérêts si votre créancier
établit qu'il a subi un préjudice causé par votre faute. (droit commun de la
responsabilité) Ou à l'inverse, c'est vous qui pouvez exercer cette action
en établissant les mêmes éléments. (Les deux cas me paraissent quand même à
écarter ici.)
En conclusion : signaler cette erreur rapidement me semble quand même plus
prudent...
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée
peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
Les intérêts courent à compter du jour du versement indu si votre mauvaise foi est établie et à compter du jour où l'on vous en réclame la répétition dans le cas contraire... (Articles 1153 et 1378 du Code civll)
Peut s'ajouter une demande en dommages et intérêts si votre créancier établit qu'il a subi un préjudice causé par votre faute. (droit commun de la responsabilité) Ou à l'inverse, c'est vous qui pouvez exercer cette action en établissant les mêmes éléments. (Les deux cas me paraissent quand même à écarter ici.)
En conclusion : signaler cette erreur rapidement me semble quand même plus prudent...
"Action en répétition de l'indu", je ne saisi pas très bien : Le lycée peut-il demander des intérets en plus de la somme perçue ?
Stéphane
Stéphane Thomas
P wrote:
En conclusion : signaler cette erreur rapidement me semble quand même plus prudent...
Merci pour votre aide, c'est probablement ce que je vais faire.
A+ Stéphane
P wrote:
En conclusion : signaler cette erreur rapidement me semble quand même plus
prudent...
Merci pour votre aide, c'est probablement ce que je vais faire.
