Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :
- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.
Dans le message 480cb036$0$23734$, Gérard Delerm exprime ceci:
Bonjour,
Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en demeure :
- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL) - Adresse du litige erronée. - Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.
Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?
Merci d'avance,
Gérard
Si vous avez compris qu'il s'agit d'une mise en demeure à votre endroit, il n'y a pas de raison pour qu'un juge ne lise pas la même chose. Alors comme il n'existe pas de forme spécifique à cet acte, il faudra se faire une conviction sur l'importance des remarques que vous faites. Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal. A+
--
Dans le message 480cb036$0$23734$426a74cc@news.free.fr, Gérard Delerm
<gerard.delerm@freefree.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :
- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.
Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?
Merci d'avance,
Gérard
Si vous avez compris qu'il s'agit d'une mise en demeure à votre endroit,
il n'y a pas de raison pour qu'un juge ne lise pas la même chose.
Alors comme il n'existe pas de forme spécifique à cet acte, il faudra se
faire une conviction sur l'importance des remarques que vous faites.
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.
A+
Dans le message 480cb036$0$23734$, Gérard Delerm exprime ceci:
Bonjour,
Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en demeure :
- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL) - Adresse du litige erronée. - Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.
Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?
Merci d'avance,
Gérard
Si vous avez compris qu'il s'agit d'une mise en demeure à votre endroit, il n'y a pas de raison pour qu'un juge ne lise pas la même chose. Alors comme il n'existe pas de forme spécifique à cet acte, il faudra se faire une conviction sur l'importance des remarques que vous faites. Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal. A+
--
GolaniWarrior
In article <480cdda8$0$10709$, "Moisse" wrote:
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
In article <480cdda8$0$10709$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
;)
MG
GolaniWarrior
In article <480cfa8b$0$12008$, "Marie-Gwen" wrote:
> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai > jamais reçue" ou quelque chose comme ça ? > Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ? Si, à faire courir des délais légaux notamment
'Scusez, mais je ne comprends plus.
Nécessaire ou pas ?
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
In article <480cfa8b$0$12008$426a74cc@news.free.fr>,
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> wrote:
> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
> jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
In article <480cfa8b$0$12008$, "Marie-Gwen" wrote:
> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai > jamais reçue" ou quelque chose comme ça ? > Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ? Si, à faire courir des délais légaux notamment
'Scusez, mais je ne comprends plus.
Nécessaire ou pas ?
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
Michel Bacqué
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" a écrit dans le message de news:
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
-- Michel
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" <golaniwarrior@gmail.com> a écrit dans le message de news:
golaniwarrior-55F2DB.22131221042008@news-4.proxad.net...
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
-- Michel
Moisse
Dans le message , GolaniWarrior exprime ceci:
In article <480cdda8$0$10709$, "Moisse" wrote:
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ?? :-)
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Selon le mode d'expédition il peut ou il ne peut pas.
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains débiteurs ou contractants. Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que si je suis bien décidé à aller au bout. A+
--
Dans le message golaniwarrior-55F2DB.22131221042008@news-4.proxad.net,
GolaniWarrior <golaniwarrior@gmail.com> exprime ceci:
In article <480cdda8$0$10709$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant
que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement
demandé de lui envoyer la facture.
Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ??
:-)
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Selon le mode d'expédition il peut ou il ne peut pas.
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en
demeure ?
Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains
débiteurs ou contractants.
Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que
si je suis bien décidé à aller au bout.
A+
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la saisine d'un tribunal.
Tiens, je croyais ?
C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ?? :-)
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Selon le mode d'expédition il peut ou il ne peut pas.
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains débiteurs ou contractants. Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que si je suis bien décidé à aller au bout. A+
--
GolaniWarrior
In article <480d8178$0$23040$, "Moisse" wrote:
> Tiens, je croyais ? C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant que cela viendra ettofer le dossier de contentieux. > C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une > personne qui nous devait de l'argent. > Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement > demandé de lui envoyer la facture. Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ?? :-)
Non: L'huissier m'a seulement demandé de lui envoyer la facture. Il ne m'a pas demandé de lui envoyer eventuelle copie de RAR ou autre.
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en > demeure ? Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains débiteurs ou contractants.
Dans ce cas, non, car le débiteur n'a pas été chercher la lettre recommandée qui m'est revenue. Mais je l'avais envoyée également en lettre simple, fax et courriel et cette personne avait répondu par courriel (et tout d'un coup contestait la facture).
Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que si je suis bien décidé à aller au bout.
Ce que nous avons fait mais j'ai dans l'idée que la lettre simple de l'huissier a, apparemment, eu plus d'effet que notre lettre recommandée.
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
In article <480d8178$0$23040$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
> Tiens, je croyais ?
C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant
que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
> C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
> personne qui nous devait de l'argent.
> Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement
> demandé de lui envoyer la facture.
Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ??
:-)
Non: L'huissier m'a seulement demandé de lui envoyer la facture. Il ne
m'a pas demandé de lui envoyer eventuelle copie de RAR ou autre.
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en
> demeure ?
Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains
débiteurs ou contractants.
Dans ce cas, non, car le débiteur n'a pas été chercher la lettre
recommandée qui m'est revenue. Mais je l'avais envoyée également en
lettre simple, fax et courriel et cette personne avait répondu par
courriel (et tout d'un coup contestait la facture).
Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que
si je suis bien décidé à aller au bout.
Ce que nous avons fait mais j'ai dans l'idée que la lettre simple de
l'huissier a, apparemment, eu plus d'effet que notre lettre recommandée.
> Tiens, je croyais ? C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant que cela viendra ettofer le dossier de contentieux. > C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une > personne qui nous devait de l'argent. > Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement > demandé de lui envoyer la facture. Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ?? :-)
Non: L'huissier m'a seulement demandé de lui envoyer la facture. Il ne m'a pas demandé de lui envoyer eventuelle copie de RAR ou autre.
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en > demeure ? Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains débiteurs ou contractants.
Dans ce cas, non, car le débiteur n'a pas été chercher la lettre recommandée qui m'est revenue. Mais je l'avais envoyée également en lettre simple, fax et courriel et cette personne avait répondu par courriel (et tout d'un coup contestait la facture).
Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que si je suis bien décidé à aller au bout.
Ce que nous avons fait mais j'ai dans l'idée que la lettre simple de l'huissier a, apparemment, eu plus d'effet que notre lettre recommandée.
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
Marie-Gwen
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" a écrit dans le message de news:
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner une réponse par exemple), non ?
;)
MG
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fujsu2$2rif$1@talisker.lacave.net...
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" <golaniwarrior@gmail.com> a écrit dans le message de
news: golaniwarrior-55F2DB.22131221042008@news-4.proxad.net...
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure
?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent
l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner
une réponse par exemple), non ?
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" a écrit dans le message de news:
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner une réponse par exemple), non ?
;)
MG
Michel Bacqué
Marie-Gwen a écrit :
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner une réponse par exemple), non ?
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts légaux.
-- Michel
Marie-Gwen a écrit :
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fujsu2$2rif$1@talisker.lacave.net...
Marie-Gwen a écrit :
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure
?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent
l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner
une réponse par exemple), non ?
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur
pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai
légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur
le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de
faire courir les intérêts légaux.
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :
C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une personne qui nous devait de l'argent.
Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé de lui envoyer la facture.
Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment
Les *intérêts* légaux.
Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner une réponse par exemple), non ?
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts légaux.
-- Michel
GolaniWarrior
In article <fukbvc$1prj$, Michel Bacqué wrote:
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts légaux.
Intéressant.
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne payent pas leurs factures à temps?
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
Où trouve-t-on, le cas échéant, ces taux?
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
In article <fukbvc$1prj$1@talisker.lacave.net>,
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur
pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai
légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur
le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de
faire courir les intérêts légaux.
Intéressant.
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne
payent pas leurs factures à temps?
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts légaux.
Intéressant.
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne payent pas leurs factures à temps?
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
