Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :
- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne payent pas leurs factures à temps?
Ben evidemment, mee si c'est jamais fait :-))
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
Depuis 2004 (je crois, pas garanti, ca doit meme etre plus vieux) toutes les factures doivent mentionner ce qu'on risque en ne payant pas dans les delais.
a plus
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
bjr,
GolaniWarrior a présenté l'énoncé suivant :
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne
payent pas leurs factures à temps?
Ben evidemment, mee si c'est jamais fait :-))
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
Depuis 2004 (je crois, pas garanti, ca doit meme etre plus vieux)
toutes les factures doivent mentionner ce qu'on risque en ne payant pas
dans les delais.
a plus
--
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
-------------------------------------------------------------
Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne payent pas leurs factures à temps?
Ben evidemment, mee si c'est jamais fait :-))
Faut-il que la facture porte une mention spéciale?
Depuis 2004 (je crois, pas garanti, ca doit meme etre plus vieux) toutes les factures doivent mentionner ce qu'on risque en ne payant pas dans les delais.
a plus
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
