Erreur d'identité sur client

Le 19/02/2011 17:03, Deltaplan a écrit :

moisse<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

Deltaplan a formulé la demande :

Patrick V<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:

Deltaplan a écrit :

Soyez sûr qu'en l'état actuel des choses, si vous faites le mort, ça va
aller au tribunal, et vous serez très probablement condamné à rembourser
à la place du véritable débiteur.

Et pourquoi diable un tribunal condamnerait-il la mauvaise personne ???

Parce qu'il n'aurait rien fait pour prouver qu'il n'est pas la person ne
concernée par cette dette ? Dans le recouvrement, ce n'est pas r are du
tout d'avoir des dossiers où l'on *sait* que le "débiteur" n'est pas du
tout concerné par la créance qu'on lui réclame (soit p arce qu'il n'est
pas la bonne personne, soit parce que la créance n'est pas vraim ent dûe,
ou bien a déjà été remboursée, etc...), mais où une condannation avec
titre executoire a malgré tout été rendue...

Qui "on sait" ?? Le juge officiant puisqu'un jugement est rendu. ??

"On" = les chargés de recouvrement.

Il sait que le défendeur est innocent, non concerné et en dà ©pit il rend
ce jugement ??
Comme au Mexique semble-t-il ?

(généralement suite à
négligence du "débiteur", qui croit bien faire en faisant l e mort, ou
bien n'a pas conservé les justificatifs de ses remboursements, e tc...)

Attention : Celui qui se prétend libéré d'une dette d oit le justifier.

Et qui dit titre executoire, dit que c'est foutu pour le débiteu r, il va
payer d'une manière ou d'une autre s'il est peu ou prou solvable .

Bien sur si un individu assigné, en position de défendeur do nc, fait le
mort, il a toute chances de se voir condamné à un moment ou l'autre.

Exactement, le cas classique c'est précisément ça : le d ébiteur est
relancé, il fait le mort, ça va au tribunal, il ne s'y pré sente pas, ou
s'y présente avec un dossier qui ressemble à rien, il est con danné... Et
puis quelques mois/années plus tard, le débiteur (mieux conse illé
peut-être...) redécouvre son dossier et présente des jus tificatifs qui
démontrent que la créance n'était pas vraiment dûe. .. mais trop tard,
une fois que le créancier a un titre executoire entre les mains.

Cas classique : le débiteur se voit réclamer une somme qu'il a déjà
payé, mais il n'a pas conservé de justificatif de son paiemen t...
C'était particulièrement courant avant que les délais de forclusion en
matière de crédit à la consommation ne soient rédui ts drastiquement, et
d'autant plus qu'après 10 ans les banques ne fournissent plus de c opie
des relevés de compte... Donc bien des gens se voyaient récla mer des
échéances supposées impayées sur des crédits q u'ils avaient fini de
rembourser depuis plus de 10 ans, et se retrouvaient dans
l'impossibilité de se défendre, faute de justificatifs... Don c condannés
à rembourser à nouveau ce qu'ils avaient déjà payà ©s... Et puis un beau
jour, à l'occasion d'un déménagement, d'une succession.. . quelqu'un met
la main sur de vieux relevés de compte qu'il croyait perdus, et a enfin
entre les mains de quoi prouver que, comme il l'avait toujours dit, il
n'avait pas de dette à payer... mais trop tard une fois que le crà ©ancier
a un titre executoire entre les mains...

t'es sûr que là on peut pas revenir en arrière et mêm e assigner la société
de crédit/recouvrement (et autres) pour dol ?
après tout quand même, c'est pas au client de tenir la compta d e machinco,
truc bidule.

Deltaplan a présenté l'énoncé suivant :

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

Deltaplan a formulé la demande :

Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:

Deltaplan a écrit :

Soyez sûr qu'en l'état actuel des choses, si vous faites le mort, ça va
aller au tribunal, et vous serez très probablement condamné à rembourser
à la place du véritable débiteur.

Et pourquoi diable un tribunal condamnerait-il la mauvaise personne ???

Parce qu'il n'aurait rien fait pour prouver qu'il n'est pas la personne
concernée par cette dette ? Dans le recouvrement, ce n'est pas rare du
tout d'avoir des dossiers où l'on *sait* que le "débiteur" n'est pas du
tout concerné par la créance qu'on lui réclame (soit parce qu'il n'est
pas la bonne personne, soit parce que la créance n'est pas vraiment dûe,
ou bien a déjà été remboursée, etc...), mais où une condannation avec
titre executoire a malgré tout été rendue...

Qui "on sait" ?? Le juge officiant puisqu'un jugement est rendu. ??

"On" = les chargés de recouvrement.

Il sait que le défendeur est innocent, non concerné et en dépit il rend
ce jugement ??
Comme au Mexique semble-t-il ?

(généralement suite à
négligence du "débiteur", qui croit bien faire en faisant le mort, ou
bien n'a pas conservé les justificatifs de ses remboursements, etc...)

Attention : Celui qui se prétend libéré d'une dette doit le justifier.

Et qui dit titre executoire, dit que c'est foutu pour le débiteur, il va
payer d'une manière ou d'une autre s'il est peu ou prou solvable.

Bien sur si un individu assigné, en position de défendeur donc, fait le
mort, il a toute chances de se voir condamné à un moment ou l'autre.

Exactement, le cas classique c'est précisément ça : le débiteur est
relancé, il fait le mort, ça va au tribunal, il ne s'y présente pas, ou
s'y présente avec un dossier qui ressemble à rien, il est condanné... Et
puis quelques mois/années plus tard, le débiteur (mieux conseillé
peut-être...) redécouvre son dossier et présente des justificatifs qui
démontrent que la créance n'était pas vraiment dûe... mais trop tard,
une fois que le créancier a un titre executoire entre les mains.

Cas classique : le débiteur se voit réclamer une somme qu'il a déjà
payé, mais il n'a pas conservé de justificatif de son paiement...
C'était particulièrement courant avant que les délais de forclusion en
matière de crédit à la consommation ne soient réduits drastiquement, et
d'autant plus qu'après 10 ans les banques ne fournissent plus de copie
des relevés de compte... Donc bien des gens se voyaient réclamer des
échéances supposées impayées sur des crédits qu'ils avaient fini de
rembourser depuis plus de 10 ans, et se retrouvaient dans
l'impossibilité de se défendre, faute de justificatifs... Donc condannés
à rembourser à nouveau ce qu'ils avaient déjà payés... Et puis un beau
jour, à l'occasion d'un déménagement, d'une succession... quelqu'un met
la main sur de vieux relevés de compte qu'il croyait perdus, et a enfin
entre les mains de quoi prouver que, comme il l'avait toujours dit, il
n'avait pas de dette à payer... mais trop tard une fois que le créancier
a un titre executoire entre les mains...

Moi je veux bien, mais qu'un impayé ressurgisse 10 ans après et qu'un
juge trouve normal l'inaction..
Quand quelqu'un déguise sa solvabilité ou fait en sorte de brouiller
ses traces cela se conçoit.
Mais on présente kle cas de débiteurs ayant eu un comportement normal
et actionnés des années après ..
Si vopus avez des exemples pourquoi pas ?

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

Deltaplan a présenté l'énoncé suivant :

> Cas classique : le débiteur se voit réclamer une somme qu'il a déjà
> payé, mais il n'a pas conservé de justificatif de son paiement...
> C'était particulièrement courant avant que les délais de forclusion en
> matière de crédit à la consommation ne soient réduits drastiquement, et
> d'autant plus qu'après 10 ans les banques ne fournissent plus de copie
> des relevés de compte... Donc bien des gens se voyaient réclamer des
> échéances supposées impayées sur des crédits qu'ils avaient fini de
> rembourser depuis plus de 10 ans, et se retrouvaient dans
> l'impossibilité de se défendre, faute de justificatifs... Donc condannés
> à rembourser à nouveau ce qu'ils avaient déjà payés... Et puis un beau
> jour, à l'occasion d'un déménagement, d'une succession... quelqu'un met
> la main sur de vieux relevés de compte qu'il croyait perdus, et a enfin
> entre les mains de quoi prouver que, comme il l'avait toujours dit, il
> n'avait pas de dette à payer... mais trop tard une fois que le créancier
> a un titre executoire entre les mains...

Moi je veux bien, mais qu'un impayé ressurgisse 10 ans après et qu'un
juge trouve normal l'inaction..
Quand quelqu'un déguise sa solvabilité ou fait en sorte de brouiller
ses traces cela se conçoit.
Mais on présente kle cas de débiteurs ayant eu un comportement normal
et actionnés des années après ..
Si vopus avez des exemples pourquoi pas ?

En fait, le principe qui courait à cette époque (qui est nettement moins
possible de nos jours, du fait de la réduction du délai de forclusion à
2 ans), c'était que bon nombre d'organismes de crédit revendaient en lot
leurs "vieilles créances" à des sociétés de recouvrement qui faisaient
aussi dans le rachat de créances.

Après cela, ces lots de vieilles créances étaient épluchées, pour
retrouver des mensualités pour lesquelles il y avait une raison de
penser qu'il y aurait eu un impayé (ce qui est loin d'être évident,
parce qu'il peut y avoir eu des mensualités réglées en retard qui
n'apparaissent pas au mois où elles auraient du apparaitre, des
règlements en espèces, des débiteurs décédés où les paiements ont été
interrompus le temps de la succession, etc...). Un faible nombre étant
mises en recouvrement, celles où il est jugé que la probabilité
d'obtenir quelque chose est suffisante (et généralement, plus la créance
est ancienne, et plus la probabilité est élevée... Car les successions
sont un moyen idéal pour obtenir ce genre de remboursement...)

Un cas qui avait été traité par quelqu'un de mon entourage, et dont je
me souviens bien : une personne avait acheté une voiture dans les années
80, avec le crédit du constructeur. Le dossier laissait apparaitre que
quelques dernières mensualités étaient impayées. Plus de 15 ans après,
l'organisme de financement du constructeur déterre le dossier, juge la
créance trop faible pour que ça vaille le coup pour lui de se lancer
dans son recouvrement, et revend la créance avec un lot d'autres du même
genre. Quand cette personne a été mise en demeure de solder sa dette, il
a quasiment cru à un canular... (surtout qu'avec les intérêts courant
sur 15 ans, la somme était loin d'être négligeable même si le principal
n'était que de quelques mensualités). Son explication a été qu'il avait
fait reprendre la voiture par son concessionnaire avant la fin du
crédit, que cela avait de fait soldé le crédit avant son terme en
remboursant le solde sur la valeur de reprise, avec un autre crédit pour
la voiture suivante... Sauf que de cette opération, il n'avait plus
aucune trace pour se justifier... Le dossier a traîné encore plusieurs
années, c'est passé au tribunal, cette personne a été condannée (dossier
toujours aussi vide de son côté...), et la somme réclamée lui a été
saisie. Et quelques années plus tard, la société de recouvrement a été
recontactée par les enfants ce cette personne, décédée entre temps, car
ils avaient fini par retrouver les papiers de l'achat de la 2e voiture
qui prouvaient que c'est bien ainsi que le crédit avait été soldé...
mais trop tard.